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Cour d’Appel d’Agen, 10 janvier 2023, N° RG 20/01029
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La Cour d’Appel d’Agen a statué le 10 janvier 2023 sur un litige opposant les consorts [WR] à M. [T] [JN] et la SCEA de la Vallée concernant un bail à ferme signé en 2014. Les consorts alléguaient un dol, affirmant que M. [T] [JN] avait dissimulé des informations essentielles sur les conséquences juridiques d’un…
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Cour d’appel d’agen, 14 décembre 2022, N° RG 22/00194
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Lors de l’audience du 23 novembre 2022, présidée par Dominique BENON à la cour d’appel d’AGEN, les représentants des parties ont été entendus. L’affaire, issue d’un jugement du tribunal de commerce d’Auch du 17 décembre 2021, a été mise en délibéré. L’appelante, Madame [F] [W], est une étudiante, tandis que les intimés incluent un hôtelier…
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Cour d’appel d’agen, 14 décembre 2022, N° RG 22/00194
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L’affaire concerne un appel de Madame F.W contre un jugement du tribunal de commerce d’Auch, daté du 17 décembre 2021. Les intimés incluent Monsieur B.K, un hôtelier, ainsi que Monsieur DZ.J et Madame T.R. D’autres parties, comme des retraités, sont également impliquées. Une ordonnance de jonction a été rendue le 14 décembre 2022, liant cette…
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Cour d’appel d’Agen, 05 juillet 2022, N° RG 21/00136
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Madame [U] [H], technicienne semence à la SNC QUALISEM depuis 1996, a vu son contrat transféré à la SAS EPI de GASCOGNE en 2013. En 2018, déclarée inapte à son poste, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour faute lourde, suite à des menaces concernant la culture de tournesol. Licenciée le…
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Cour d’appel d’agen, 14 juin 2022, N° RG 21/00359
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Monsieur [C] [Z], employé depuis 1999 par Les Vignerons du Gerland, a été licencié le 15 juillet 2019 pour inaptitude, après plusieurs arrêts de travail liés à des problèmes de santé. Contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi le conseil des prud’hommes, qui a jugé en mars 2021 que l’employeur avait respecté son…
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Cour d’appel d’Agen, 14 juin 2022, N° RG 21/00395
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Monsieur [R] [O] a été embauché comme ouvrier agricole le 25 mars 2016, mais son contrat a pris fin le 31 janvier 2019. Après cette cessation, il a saisi le conseil des prud’hommes d’Auch le 19 février 2019 pour réclamer des salaires impayés et d’autres indemnités. Cependant, ses demandes ont été rejetées par un jugement…
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Cour d’appel d’Agen, 26 janvier 2022
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La résolution d’un contrat de vente de site vitrine peut être obtenue si le prestataire, en l’occurrence la société Local.fr, n’a pas respecté ses obligations d’exécution. Pour réclamer des paiements, le prestataire doit prouver qu’il a bien exécuté ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le client, Z X, n’a reçu aucune des prestations promises, ni…
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Cour d’appel d’Agen, 26 janvier 2022
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La résolution d’un contrat de vente de site vitrine peut être obtenue si le prestataire, en l’occurrence la société Local.fr, n’a pas respecté ses obligations d’exécution. Pour réclamer des paiements, le prestataire doit prouver qu’il a bien exécuté ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le client, Z X, n’a reçu aucune des prestations promises, ni…
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Cour d’appel d’Agen, 22 Septembre 2021
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La destruction d’un panneau publicitaire par un tiers, en l’occurrence la société Lidl, a été qualifiée de cas fortuit par la Cour d’appel d’Agen. En vertu de l’article 1722 du code civil, cette destruction a entraîné la résiliation de plein droit du bail sans droit à indemnisation pour l’annonceur, la SARL Z A B. Malgré…
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Cour d’appel d’Agen, 22 septembre 2021
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La destruction d’un panneau publicitaire par un tiers, en l’occurrence la société Lidl, a été qualifiée de cas fortuit par la Cour d’appel d’Agen. En vertu de l’article 1722 du code civil, cette destruction a entraîné la résiliation de plein droit du bail sans droit à indemnisation pour l’annonceur, la SARL Z A B. Malgré…
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Cour d’appel d’Agen, 02 juin 2021
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Selon les articles L. 121-18-1, L. 121-17, L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, le contrat avec un consommateur doit inclure des informations essentielles, sous peine de nullité. Cela comprend les caractéristiques du bien ou service, le prix, le délai de livraison, et les coordonnées du professionnel. De plus, si un droit…
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Cour d’appel d’Agen, 02 juin 2021
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Selon les articles L. 121-18-1, L. 121-17, L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, le contrat avec un consommateur doit inclure des informations essentielles, sous peine de nullité. Cela comprend les caractéristiques du bien ou service, le prix, le délai de livraison, et les coordonnées du professionnel. De plus, si un droit…
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Cour d’appel d’Agen, 30 janvier 2018
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Dans une affaire récente, une salariée a été licenciée pour avoir utilisé Skype à des fins personnelles pendant ses heures de travail. L’employeur a justifié son action en produisant des conversations Skype, considérées comme professionnelles. Les juges ont confirmé le droit de contrôle de l’employeur, mais ont noté qu’aucune désorganisation du service n’avait été établie.…
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Cour d’appel d’Agen, 30 janvier 2018
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Dans une affaire récente, une salariée a été licenciée pour avoir utilisé Skype à des fins personnelles pendant ses heures de travail. L’employeur a justifié son action en produisant des conversations Skype, considérées comme professionnelles. Les juges ont confirmé le droit de contrôle de l’employeur, mais ont noté qu’aucune désorganisation du service n’avait été établie.…
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Cour d’appel d’Agen, 22 décembre 2017
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La liberté d’expression des salariés, notamment des délégués syndicaux, est un droit fondamental, même sur le lieu de travail. Les interviews à la presse sont permises tant qu’elles ne constituent pas un abus. Dans une affaire récente, un délégué syndical a contesté un avertissement pour avoir divulgué des informations prétendument confidentielles. Le conseil de prud’hommes…
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Cour d’appel d’Agen, 22 décembre 2017
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La liberté d’expression des salariés, notamment des délégués syndicaux, est un droit fondamental, même sur le lieu de travail. Les interviews à la presse sont permises tant qu’elles ne constituent pas un abus. Dans une affaire récente, un délégué syndical a contesté un avertissement pour avoir divulgué des informations prétendument confidentielles. Le conseil de prud’hommes…
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Cour d’appel d’Agen, 22 décembre 2017
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La liberté d’expression des salariés, notamment des délégués syndicaux, est un droit fondamental, même sur le lieu de travail. Les interviews à la presse sont permises tant qu’elles ne constituent pas un abus. Dans une affaire récente, un délégué syndical a contesté un avertissement pour avoir divulgué des informations prétendument confidentielles. Le conseil de prud’hommes…
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Cour d’appel d’Agen, 10 juin 2015
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Des particuliers ont exprimé leur mécontentement envers un architecte en publiant des propos diffamatoires sur internet. L’architecte, accusée d’avoir empoché 4 000 euros sans respecter ses engagements, a décidé d’agir en justice pour défendre son honneur. Les juges ont reconnu que ces accusations portaient atteinte à sa réputation, la présentant comme malhonnête. Cependant, la prescription…
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Cour d’appel d’Agen, 10 juin 2015
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Des particuliers ont exprimé leur mécontentement envers un architecte en publiant des propos diffamatoires sur internet. L’architecte, accusée d’avoir empoché 4 000 euros sans respecter ses engagements, a décidé d’agir en justice pour défendre son honneur. Les juges ont reconnu que ces accusations portaient atteinte à sa réputation, la présentant comme malhonnête. Cependant, la prescription…
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Cour d’appel d’Agen, 10 juin 2015
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Des particuliers ont exprimé leur mécontentement envers un architecte en publiant des propos diffamatoires sur internet. L’architecte, accusée d’avoir empoché 4 000 euros sans respecter ses engagements, a décidé d’agir en justice pour défendre son honneur. Les juges ont reconnu que ces accusations portaient atteinte à sa réputation, la présentant comme malhonnête. Cependant, la prescription…
