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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 23/01035
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Contexte de l’Affaire La société Vivadour a souscrit un contrat d’assurance de groupe pour ses agriculteurs adhérents, garantissant les pertes de rendement dues à des aléas, notamment l’excès de précipitations. L’EARL De [M] et son gérant ont adhéré à ce contrat pour plusieurs cultures. Déclaration de Sinistre En mai et juin 2018, l’EARL De [M]…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00125
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Contexte de l’affaire La société de transport routier de passagers, désignée comme le vendeur, a confié la gestion comptable et sociale à une société d’expertise comptable, désignée comme l’expert-comptable, par une lettre de mission en octobre 2008. Contrôle de l’URSSAF En février 2012, un contrôle de l’URSSAF a été effectué sur la société de transport,…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00058
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Contexte de l’Affaire Le 8 juillet 2012, à 05H00, la police a été appelée sur un lieu public où se trouvait un groupe de personnes en état d’ébriété. Un homme, identifié par la suite comme une victime, s’est approché des policiers en affirmant avoir été agressé et a demandé l’intervention des forces de l’ordre pour…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00436
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Exposé du Litige Les consorts, comprenant un dirigeant d’entreprise, une actionnaire, et deux autres actionnaires, ont interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce concernant une cession d’actions et des paiements dus. Contexte de la Cession d’Actions Un dirigeant d’entreprise a cédé des actions de la société à plusieurs actionnaires pour un montant total de…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00654
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Contexte de la requête La SARL Etudes Conceptions Constructions Industrielles, accompagnée de son assureur, a déposé une requête le 24 juin 2024, modifiée le 4 novembre 2024, concernant une omission dans un arrêt rendu le 25 octobre 2023. Communication de la requête La requête a été transmise aux parties concernées via le RPVA, leur laissant…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00074
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Contexte de l’affaire La SAS BVG Construction est une entreprise spécialisée dans la construction de maisons individuelles. Depuis le 4 août 2017, un conducteur de travaux est employé par cette société. BVG Construction a sous-traité plusieurs chantiers à la SAS JMB Rénovation, dirigée par un gérant. Demande d’injonction de payer Le 7 juillet 2021, la…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00436
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Exposé du Litige Les consorts, comprenant un dirigeant d’entreprise, une actionnaire, et deux autres actionnaires, ont interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce concernant une cession d’actions et des paiements dus. Contexte de la Cession d’Actions Un dirigeant d’entreprise a cédé des actions de la société à plusieurs actionnaires pour un montant total de…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00005
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Acquisition du bâtiment industriel La SCI CBI a acquis un bâtiment industriel par acte authentique le 10 mai 2019 pour un montant de 480 000 Euros. Ce bâtiment, réceptionné le 21 mai 2009, était couvert par une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès de la SA Aviva Assurances. Clause de l’acte de vente L’acte de vente stipule…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00539
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Contexte de l’affaire La SAS Agence, spécialisée dans l’administration de biens, et la SAS Immo, dédiée à l’agence immobilière, ont toutes deux leur capital réparti entre un dirigeant d’entreprise et une société à responsabilité limitée. Ces entités ont décidé de vendre la totalité de leurs actions à la SAS Courtes Groupe pour un montant provisoire…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00539
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Contexte des Sociétés La SAS Agence, exerçant une activité d’administration de biens, et la SAS Immo, spécialisée dans l’agence immobilière, sont toutes deux détenues par un dirigeant et une société. Le capital de la première est réparti entre le dirigeant et la SARL Sefiso Atlantique, tandis que le capital de la seconde est également partagé…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00074
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Contexte de l’affaire La SAS BVG Construction est une entreprise spécialisée dans la construction de maisons individuelles. Elle a employé un conducteur de travaux depuis le 4 août 2017 et a sous-traité divers travaux à la SAS JMB Rénovation. Demande d’injonction de payer Le 7 juillet 2021, la SAS JMB Rénovation a déposé une demande…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 25/00072
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appel a été interjeté par une société anonyme simplifiée (SAS) suite à un jugement rendu par le tribunal de commerce de Cahors le 9 décembre 2024. L’appel a été formé par un acheteur, qui a contesté la décision initiale. Procédure d’appel L’intimée, une autre société anonyme simplifiée (SAS),…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00657
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Contexte de l’affaire La SCI BABELLE et la SCI PR IMMOBILIER sont propriétaires de parcelles mitoyennes sur la commune de [Localité 7]. Une allée de cinq mètres, servant de servitude de passage, sépare ces terrains. Reproches de la SCI BABELLE Par lettre recommandée, la SCI BABELLE accuse la SCI PR IMMOBILIER d’avoir construit un bâtiment…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00436
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société d’édition et plusieurs actionnaires suite à une cession d’actions. L’appel a été interjeté par les actionnaires à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce. Acte de Cession d’Actions Un dirigeant d’entreprise a cédé 20 actions de la société d’édition à plusieurs actionnaires pour un montant…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00494
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Contexte de l’affaire La SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) de Canet exploite des terres agricoles dédiées à la culture de pruniers et a adopté une méthode de culture biologique en 2017. Elle est membre d’une Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) qui s’occupe de la collecte, du tri, du séchage et de la transformation des…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00005
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Acquisition du bâtiment industriel La SCI CBI a acquis un bâtiment industriel par acte authentique le 10 mai 2019 pour un montant de 480 000 Euros. Ce bâtiment, réceptionné le 21 mai 2009, était couvert par une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès de la SA Aviva Assurances. Clause de l’acte de vente L’acte de vente stipule…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00436
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société d’édition et plusieurs actionnaires suite à une cession d’actions. L’appel a été interjeté par les actionnaires à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce. Acte de Cession d’Actions Un dirigeant d’entreprise a cédé 20 actions de la société d’édition à plusieurs actionnaires pour un montant…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 23/01011
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre une propriétaire de maison et une autre propriétaire voisine, suite à la fermeture d’un passage qui permettait l’accès à une parcelle. Le litige a débuté avec un jugement du tribunal judiciaire d’Auch en date du 8 novembre 2023, suite à un appel interjeté par la propriétaire de…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 23/01011
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une propriétaire de maison et une voisine, suite à la fermeture d’un passage d’accès. La propriétaire a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Auch. Historique des Décisions Judiciaires Le tribunal a initialement ordonné la libération d’un passage, mais la voisine a contesté cette décision, entraînant plusieurs…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00140
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Exposé du Litige La société locataire, désignée comme « la société Mediaco Gmbh », a sollicité la location de deux grues auprès de la société de location, désignée comme « la société Dartus Levage ». Un devis a été émis le 9 juin 2021, mais la société Mediaco n’a pas signé le contrat et a annulé la commande le…
