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Cour d’appel d’Agen, 4 septembre 2024
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Le 9 décembre 2020, M. [B] [Z], autoentrepreneur, a signé un contrat avec la société LINKEO pour un site web, prévoyant 48 loyers mensuels de 290,00 € HT. Ce contrat a été cédé à la SAS LOCAM, qui a ensuite assigné M. [Z] pour loyers impayés. Le tribunal de commerce d’Agen a condamné M. [Z]…
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Cour d’appel d’Agen, 4 septembre 2024
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La cession d’un contrat de commande de site internet doit être encadrée par une clause spécifique, conformément à l’article 1216 du code civil. Ce dernier stipule qu’un contractant peut céder sa qualité à un tiers avec l’accord de son cocontractant. Dans l’affaire en question, M. [Z] a signé un contrat avec la société LINKEO, qui…
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Cour d’appel d’Agen, 4 septembre 2024
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Le 9 décembre 2020, M. [B] [Z], autoentrepreneur, a signé un contrat avec la société LINKEO pour un site web, prévoyant 48 loyers mensuels de 290,00 € HT. Ce contrat a été cédé à la SAS LOCAM, qui a ensuite assigné M. [Z] pour loyers impayés. Le tribunal de commerce d’Agen a condamné M. [Z]…
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Cour d’appel d’Agen, 4 septembre 2024
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La cession d’un contrat de commande de site internet doit être encadrée par une clause spécifique, conformément à l’article 1216 du code civil. Ce dernier stipule qu’un contractant peut céder sa qualité à un tiers avec l’accord de son cocontractant. Dans l’affaire en question, M. [Z] a signé un contrat avec la société LINKEO, qui…
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Cour d’appel d’Agen, 7 février 2024
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La nullité du contrat de licence de marque et d’approvisionnement entre la SAS Distriplus et la SAS Océane a été prononcée par le tribunal de commerce, en raison de l’absence d’information précontractuelle conforme à l’article L 330-3 du code de commerce. Cet article impose au fournisseur de fournir des informations sincères permettant à l’autre partie…
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Cour d’appel d’agen, 25 octobre 2023, N° RG 22/00426
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L’affaire oppose l’EARL DU CHÂTEAU à la SA AGRI OBTENTIONS concernant une facture impayée de 9.900,00 euros pour des semences de Sarrasin Harpe. Après une ordonnance d’injonction de payer en janvier 2021, l’EARL a formé opposition, entraînant un jugement en avril 2022 qui a débouté la SA AGRI OBTENTIONS et lui a imposé de verser…
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Cour d’appel d’agen, 25 octobre 2023, N° RG 22/00427
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La Cour d’appel d’Agen examine l’affaire opposant la SA AGRI OBTENTIONS à la SCEA CAP DE LUCANTE, suite à un jugement du tribunal judiciaire d’Auch du 20 avril 2022. Le litige découle d’une facture impayée de 7.425 euros pour des semences de Sarrasin Harpe. Après une injonction de payer accordée en janvier 2021, la SCEA…
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Cour d’appel d’Agen, 13 décembre 2023, N° RG 22/00378
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**ARRÊT N° 424-23** **COUR D’APPEL D’AGEN** La Cour d’Appel d’Agen, 1ère chambre, a statué sur l’appel de la SELARL Mounet contre la SAS NBB Lease France 1 et la SAS Flueed. Le contrat de location d’un photocopieur, conclu le 16 novembre 2017, a été annulé en raison de l’absence d’information sur le droit de rétractation,…
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Cour d’appel d’agen, 13 septembre 2023, N° RG 22/00404
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En 2017, M. [J] a demandé le divorce après plus de cinquante ans de mariage avec Mme [P]. Le divorce a été prononcé en 2020, mais le partage des biens est resté litigieux. En 2021, M. [J] a assigné Mme [P] pour obtenir ce partage, fixant la date d’indivision au 20 novembre 2017. Le tribunal…
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Cour d’appel d’agen, 13 septembre 2023, N° RG 22/00404
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La Cour d’Appel d’Agen a statué sur la liquidation du régime matrimonial de Madame [P] et Monsieur [J], divorcés depuis 2020. Après avoir examiné les demandes des deux parties concernant le partage des biens communs, la Cour a confirmé certaines décisions du jugement initial tout en en réformant d’autres. Elle a déterminé les actifs de…
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Cour d’Appel d’Agen, 05 septembre 2023, N° RG 22/00161
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La Cour d’Appel d’Agen a statué sur le litige entre [U] [X] et [Y] [O] concernant la requalification d’un bail verbal en bail de fermage. Suite à un divorce, [Y] [O] avait donné congé à [X] pour libérer des terres agricoles. [X] a contesté cette décision, arguant que les terres étaient cruciales pour son activité.…
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Cour d’appel d’Agen, 5 juillet 2023
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Dans le cadre d’un virement frauduleux, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier impose aux banques de communiquer rapidement les informations nécessaires à la récupération des fonds. Dans l’affaire opposant la SASU Serrurier à Orange Bank, il a été établi qu’Orange Bank n’avait pas respecté cette obligation, entraînant une perte de chance pour la…
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Cour d’appel d’Agen, 5 juillet 2023
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Dans le cadre d’un virement frauduleux, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier impose aux banques de communiquer rapidement les informations nécessaires à la récupération des fonds. Dans l’affaire opposant la SASU Serrurier à Orange Bank, il a été établi qu’Orange Bank n’avait pas respecté cette obligation, entraînant une perte de chance pour la…
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Cour d’appel d’Agen, 5 juillet 2023
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Dans le cadre d’un virement frauduleux, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier impose aux banques de communiquer rapidement les informations nécessaires à la récupération des fonds. Dans l’affaire opposant la SASU Serrurier à Orange Bank, il a été établi qu’Orange Bank n’avait pas respecté cette obligation, entraînant une perte de chance pour la…
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Cour d’appel d’Agen, 07 juin 2023, N° RG 23/00079
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Le 4 février 2022, [U] [L] a déposé une déclaration de surendettement, affirmant son incapacité à faire face à ses dettes. La Commission a jugé sa demande recevable, optant pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la SA [19] a contesté cette décision, arguant que [U] [L] possédait des biens immobiliers significatifs. Le 5…
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Cour d’appel d’Agen, 07 juin 2023, N° RG 23/00079
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Le 4 février 2022, [U] [L] a déposé une déclaration de surendettement, affirmant son incapacité à rembourser ses dettes. Marié depuis 2008 et père de trois enfants, sa demande a été jugée recevable par la Commission de surendettement, qui a proposé un rétablissement personnel. Cependant, la SA [19] a contesté cette décision, soulignant le patrimoine…
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Cour d’Appel d’Agen, 02 mai 2023, N° RG 22/00402
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Dans l’affaire jugée par la Cour d’Appel d’Agen, Mme [W] [C] conteste l’existence d’un bail rural verbal sur des parcelles qu’elle a héritées et mises à disposition de M. [Z] [N]. M. [U] [N] revendique ce bail suite à une promesse de vente à la SAFER. Le Tribunal Paritaire des baux ruraux a tranché en…
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Cour d’appel d’Agen, 26 avril 2023
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Le 26 avril 2023, la Cour d’appel d’Agen a statué sur la nullité de la vente d’un véhicule, une Mercedes classe M, acquise par Mme [I] [S] via le site leboncoin.fr. La cour a confirmé la résolution de la vente, soulignant que plusieurs vices cachés, tels que des dysfonctionnements du système de sécurité et des…
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Cour d’appel d’Agen, 26 avril 2023
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Le 26 avril 2023, la Cour d’appel d’Agen a statué sur la nullité de la vente d’un véhicule, une Mercedes classe M, acquise par Mme [I] [S] via le site leboncoin.fr. La cour a confirmé la résolution de la vente, soulignant que plusieurs vices cachés, tels que des dysfonctionnements du système de sécurité et des…
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Cour d’appel d’Agen, 26 avril 2023
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Le 26 avril 2023, la Cour d’appel d’Agen a statué sur la nullité de la vente d’un véhicule, une Mercedes classe M, acquise par Mme [I] [S] via le site leboncoin.fr. La cour a confirmé la résolution de la vente, soulignant que plusieurs vices cachés, tels que des dysfonctionnements du système de sécurité et des…
