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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00100
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Un litige a surgi entre une propriétaire de parcelles cadastrées et la commune de [Localité 1] concernant la délimitation de la propriété. La propriétaire soutient que la limite de sa propriété se situe en haut d’un talus, tandis que la commune affirme qu’elle se trouve en bas. Un procès-verbal de bornage a été établi en…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00100
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Exposé du Litige Le litige concerne un appel interjeté par une propriétaire de parcelles cadastrées dans la commune de [Localité 1] à l’encontre d’un jugement du tribunal judiciaire d’AGEN. Ce jugement, rendu en novembre 2023 et rectifié en décembre 2023, a été contesté par la propriétaire, qui a également soumis plusieurs conclusions au cours de…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00141
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Dans cette affaire, un bailleur a sollicité la garantie d’une caution pour des dégradations locatives survenues dans un logement. Le bail stipulait que le cautionnement était solidaire pour une durée de trois ans à compter du 25 juillet 2018. Selon l’article 2292 du code civil, le cautionnement doit être express et ne peut être étendu…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 25/00152
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre une société d’investissement et des intimés, dont l’un est un comptable public. Le jugement initial a été rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Agen le 13 février 2025. Appel et désistement La société d’investissement, en tant qu’appelante, a décidé de relever appel par acte…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00067
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Un acheteur a confié à un architecte, représentant la Selas PhBa, la maîtrise d’œuvre pour la restauration d’un immeuble ancien acquis en décembre 2018. En juillet 2019, l’acheteur a signé un contrat avec la SARL Plâtres Garonnais pour des travaux de plâtrerie, stipulant un délai d’exécution de 10 mois, hors période de préparation et congés.…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 25/00152
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre une société d’investissement et des intimés, dont l’un est un comptable public. Le jugement initial a été rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Agen le 13 février 2025. Appel et désistement La société d’investissement, en tant qu’appelante, a décidé de relever appel par acte…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00219
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Dans cette affaire, la société 4M, spécialisée dans la vente en ligne d’accessoires pour portails automatiques, a conclu un contrat de prestations logistiques avec la société E-LOGIK, chargée de la gestion de son stock et des livraisons. Suite à des inventaires, des pertes de marchandises ont été constatées, entraînant une mise en demeure de la…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00100
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Un litige a surgi entre une propriétaire de parcelles cadastrées et la commune de [Localité 1] concernant la délimitation de la propriété. La propriétaire soutient que la limite de sa propriété se situe en haut d’un talus, tandis que la commune affirme qu’elle se trouve en bas. Un procès-verbal de bornage établi en 2010 entre…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00104
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Contexte de l’affaire La société de travail temporaire, désignée comme le fournisseur, a mis à disposition des travailleurs intérimaires pour la récolte de fraises à la société agricole, désignée comme le client. En raison de factures impayées, le fournisseur a assigné le client devant le tribunal de commerce pour obtenir le paiement des sommes dues.…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 25/00152
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Dans cette affaire, la société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS a été impliquée dans un litige qui a été jugé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Agen le 13 février 2025. Suite à ce jugement, la société a décidé de faire appel de la décision par un acte daté du 27 février 2025.…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00174
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Un exploitant agricole, titulaire d’un compte de paiement auprès de la société Financière Des Paiements Electroniques (FPE), a été placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par le tribunal judiciaire d’Agen. Suite à cette décision, le mandataire judiciaire a demandé la clôture du compte et la communication des relevés. L’examen des opérations sur le…
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Cour d’appel d’Agen, 11 mars 2025, RG n° 23/00817
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un agent de sécurité cynophile, employé par un dirigeant d’entreprise exerçant sous le nom commercial MGMS. L’agent a été embauché par contrat à durée indéterminée à temps partiel en mars 2014. En raison d’une maladie, il a été placé en arrêt de travail à partir de juin 2019. En juillet…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 23/01035
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Contexte de l’Affaire La société d’assurance mutuelle a souscrit un contrat d’assurance de groupe pour ses agriculteurs adhérents, garantissant les pertes de rendement dues à des aléas, notamment l’excès de précipitations. Un exploitant agricole et son gérant ont adhéré à ce contrat pour plusieurs cultures. Déclaration de Sinistre L’exploitant agricole a déclaré un sinistre en…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00738
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Contexte de l’Affaire La SARL IPMT Immobilier, dont la SARL IPM TECHNOLOGIES est l’unique associée, possède un immeuble à usage d’entrepôt et de bureaux acquis pour 1 125 000 euros. Cet immeuble a été donné à bail à la SARL IPMT pour une durée de 9 ans, avec un loyer mensuel de 8 500 euros…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 25/00072
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Contexte de l’affaire La SAS [Adresse 6] [Localité 7] a été impliquée dans un litige commercial, ayant fait appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Cahors le 09 décembre 2024. Procédure d’appel L’appel a été enregistré par la SAS [Adresse 6] [Localité 7] le 31 janvier 2025. L’intimée, la SAS SERFI INTERNATIONAL,…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00125
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Contexte de l’Affaire La société de transport routier de passagers, désignée comme le vendeur, a confié la gestion de sa comptabilité à une société d’expertise comptable, désignée comme l’acheteur, par une lettre de mission en octobre 2008. En février 2012, un contrôle de l’URSSAF a révélé des irrégularités concernant les cotisations sociales, entraînant un rappel…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00654
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Contexte de la requête La SARL Etudes Conceptions Constructions Industrielles, accompagnée de son assureur, a déposé une requête le 24 juin 2024, rectifiée le 4 novembre 2024, concernant une omission dans un arrêt rendu le 25 octobre 2023. Communication de la requête La requête a été communiquée aux parties concernées par le RPVA, leur laissant…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00738
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Contexte de l’Affaire La SARL IPMT Immobilier, dont la SARL IPM TECHNOLOGIES est l’unique associée, possède un immeuble à usage d’entrepôt et de bureaux acquis pour 1 125 000 euros. Cet immeuble a été donné à bail à la SARL IPMT pour une durée de 9 ans, avec un loyer mensuel de 8 500 euros…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 23/01011
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une propriétaire de maison et une autre propriétaire voisine, suite à la fermeture d’un passage d’accès. La propriétaire de la maison, désignée comme la victime, a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Auch. Historique des Décisions Judiciaires Le tribunal a initialement statué en faveur de la…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00140
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Exposé du Litige La société locataire, désignée ici comme le locataire, a sollicité la location de deux grues auprès de la société de location, désignée comme le loueur. Le 9 juin 2021, le loueur a envoyé une offre de prix pour la location de ces grues, prévue pour le 6 juillet 2021. Cependant, le locataire…
