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Cour administrative d’appel de Nancy, 6 avril 2006
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La Commune de Sarreguemines a contesté un jugement la condamnant à indemniser la société JB Presse pour préjudice lié à l’insuffisance des prestations dans le cadre d’un contrat de conception d’un journal municipal. La Cour administrative d’appel a confirmé la décision, reconnaissant le droit à indemnisation de JB Presse pour la perte de marge bénéficiaire…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 6 avril 2006
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La Commune de Sarreguemines a contesté un jugement la condamnant à indemniser la société JB Presse pour préjudice lié à l’insuffisance des prestations dans le cadre d’un contrat de conception d’un journal municipal. La Cour administrative d’appel a confirmé la décision, reconnaissant le droit à indemnisation de JB Presse pour la perte de marge bénéficiaire…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 23 mars 2006
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La Commune de Sarreguemines a contesté un jugement la condamnant à indemniser la société JB Presse pour préjudice lié à l’insuffisance des prestations dans le cadre d’un contrat de conception d’un journal municipal. La Cour administrative d’appel a confirmé la décision, reconnaissant le droit à indemnisation de JB Presse pour la perte de marge bénéficiaire…
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CAA de Paris, 31 mai 2005
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément d’investissements accordé à 2003 Productions pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La société a contesté cette décision en appel, mais la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont précisé que le décret de 1999 ne restreint pas les sociétés américaines…
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Cour administrative d’appel de Paris, 31 mai 2005
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément d’investissements accordé à 2003 Productions pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La société a contesté cette décision en appel, mais la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont précisé que le décret de 1999 ne restreint pas les sociétés américaines…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 mars 2005
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M. X, propriétaire d’un appartement loué meublé à des touristes en 1997 et 1998, a mis à disposition un récepteur de télévision portatif. L’administration lui a alors réclamé le paiement de la redevance pour droit d’usage. Sa demande de décharge a été rejetée par le Tribunal administratif de Toulouse et la Cour d’appel. Selon l’article…
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CAA de Bordeaux, 8 mars 2005
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M. X, propriétaire d’un appartement loué meublé à des touristes en 1997 et 1998, a mis à disposition un récepteur de télévision portatif. L’administration lui a alors réclamé le paiement de la redevance pour droit d’usage. Sa demande de décharge a été rejetée par le Tribunal administratif de Toulouse et la Cour d’appel. Selon l’ARCEPicle…
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CAA de Nancy, 4 août 2004
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur le reversement d’une subvention indûment perçue par Radio Dreyeckland. Selon l’ARCEPicle 80 de la loi du 30 septembre 1986, les radiodiffuseurs dont les recettes publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une aide du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER).…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 4 août 2004, N° RG
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur le reversement d’une subvention indûment perçue par Radio Dreyeckland. Selon l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986, les radiodiffuseurs dont les recettes publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une aide du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER).…
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Cour administrative d’appel de Paris, 30 janvier 2004
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Le 30 janvier 2004, la direction du développement des médias (DDM) et L’ARCOM ont rencontré syndicats et groupes radiophoniques pour discuter d’un projet visant à optimiser l’utilisation de la bande FM. Selon le Ministère de la culture, l’objectif est de « dégager, par de nouvelles méthodes de planification et d’attribution des fréquences, des ressources supplémentaires de…
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CAA de Marseille, 10 novembre 2003
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Les juges ont légitimement estimé que l’impossibilité pour un syndicat d’agglomération de couvrir le déficit d’une activité industrielle et commerciale, telle que l’exploitation d’un cinéma, soulevait un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée. Cette décision a conduit à la suspension de la délibération, mettant en lumière les enjeux fiscaux et les aides…
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CAA de marseille, 10 novembre 2003
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Les juges ont légitimement estimé que l’impossibilité pour un syndicat d’agglomération de couvrir le déficit d’une activité industrielle et commerciale, telle que l’exploitation d’un cinéma, soulevait un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée. Cette décision a conduit à la suspension de la délibération, mettant en lumière les enjeux fiscaux et les aides…
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CAA de Marseille, 28 août 2003
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Un complexe cinématographique, en tant qu’équipement collectif culturel, doit être considéré comme tel, selon les premiers juges. Cela est vrai même en l’absence de contrôle public sur son activité, hormis l’attribution de visas pour les œuvres cinématographiques. Cette décision souligne l’importance de reconnaître le rôle des complexes cinématographiques dans la culture, justifiant ainsi leur ouverture…
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CAA de marseille, 28 août 2003
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Un complexe cinématographique, en tant qu’équipement collectif culturel, doit être considéré comme tel, selon les premiers juges. Cela est vrai même en l’absence de contrôle public sur son activité, hormis l’attribution de visas pour les œuvres cinématographiques. Cette décision souligne l’importance de reconnaître le rôle des complexes cinématographiques dans la culture, justifiant ainsi leur ouverture…
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Cour administrative d’appel de Paris, 6 mars 2001 01PA12345
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Le Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences (TNRBF) précise l’utilisation des fréquences en fonction des services (fixe, mobile) et des usages (télévision, défense). Approuvé par l’arrêté du 6 mars 2001, il est un document de référence pour la gestion des fréquences en France. L’ARCOM, après avis du Premier ministre, attribue les fréquences de…
