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Ministère de l’Éducation nationale et Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, 12 juin 2023
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L’Accord-cadre du 12 juin 2023 régit le télétravail au sein du ministère de l’éducation nationale. Conformément à l’Article L430-1 du Code de la fonction publique, tout agent peut demander à télétravailler, sous réserve de l’accord de son supérieur. Ce mode d’organisation nécessite des conditions adaptées et favorise la confiance partagée. Le télétravail se distingue des…
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CNIL, 1er juin 2023
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La DGCCRF s’apprête à intensifier ses contrôles sur les avis en ligne, suite à la mise en œuvre du Décret n° 2023-428. Ce texte autorise la collecte massive d’avis sur des plateformes comme Google Maps et Tripadvisor pour identifier les faux avis. Les agents de la DGCCRF disposeront ainsi d’outils pour mener des investigations contre…
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ARCOM, 1er juin 2023
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Cyril Hanouna, producteur et animateur, a échappé à une condamnation de l’ARCOM après avoir présenté un film lors de son émission « Touche pas à mon poste ». Bien que sa société ait participé à la production, l’ARCOM a jugé que cette information, communiquée au public, ne constituait pas une publicité clandestine. La séquence de 22 minutes,…
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CNIL, 1er juin 2023
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La DGCCRF s’apprête à intensifier ses contrôles sur les avis en ligne, suite à la mise en œuvre du Décret n° 2023-428. Ce texte autorise la collecte massive d’avis sur des plateformes comme Google Maps et Tripadvisor pour identifier les faux avis. Les agents de la DGCCRF disposeront ainsi d’outils pour mener des investigations contre…
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CNIL, 1er juin 2023
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La DGCCRF s’apprête à intensifier ses contrôles sur les avis en ligne, suite à la mise en œuvre du Décret n° 2023-428. Ce texte autorise la collecte massive d’avis sur des plateformes comme Google Maps et Tripadvisor pour identifier les faux avis. Les agents de la DGCCRF disposeront ainsi d’outils pour mener des investigations contre…
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Conseil d’Etat, 25 mai 2023, N° 20230033
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Les stipulations de l’avenant n° 16 du 25 mai 2023 à la convention collective nationale de la production de films d’animation sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés. L’évolution du métier d’infographiste des effets visuels numériques a conduit à une intégration accrue dans la chaîne de fabrication des œuvres, rendant obsolètes les…
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Arcep, 25 mai 2023
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L’ARCEP a adopté la Décision n° 2023-1141 le 25 mai 2023, établissant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour les communications mobiles à bord des aéronefs dans l’espace aérien français. Cette décision met en œuvre le cadre européen défini par la Commission européenne, permettant l’introduction de nouvelles technologies pour les services de communications mobiles à…
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Service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), 2 mai 2023
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Pour devenir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), les entreprises doivent soumettre une candidature via un formulaire sur le site « démarches simplifiées ». L’immatriculation, délivrée par l’administration fiscale, nécessite de prouver la capacité à réaliser les fonctions essentielles, telles que l’émission et la transmission de factures électroniques. Les PDP doivent également respecter des obligations de transmission…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2023
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2023
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2023
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2023, 463487
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CNIL refusant le déréférencement d’un article de presse concernant M. A, un ex-dirigeant condamné pour escroquerie. L’article, publié en 2017, relatait des faits antérieurs à 2014 sans susciter de débat d’intérêt public. À 68 ans, M. A ne jouit pas d’une notoriété particulière et sa société…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2023
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La Conférence des bâtonniers de France a demandé l’annulation de deux décrets concernant la désignation des tribunaux judiciaires à compétence départementale. Ces décrets, pris en application de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, visent à spécialiser certains tribunaux pour des matières civiles et pénales spécifiques. La Conférence soutient que cette spécialisation pourrait nuire…
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Conseil d’Etat, 12 avril 2023
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La cour a constaté que la société Art and Build Architectes avait manqué à ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la direction de l’exécution des travaux. Ce manquement, associé à d’autres fautes, justifiait la résiliation du contrat par les Hôpitaux civils de Colmar. Bien que la société ait contesté cette résiliation, la cour…
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Arcep, 11 avril 2023
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Par Décision n° 2023-0799 du 11 avril 2023, l’ARCEP a évalué le coût net du service universel pour l’année 2021 à zéro euro. En l’absence de désignation d’un opérateur pour fournir les services mentionnés à l’article L. 35-1 du code des postes, aucune méthode de calcul n’a été publiée. L’article L. 35-5 du CPCE encadre…
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Conseil d’Etat, 7 avril 2023
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Le site francesoir.fr traverse une période difficile, ayant récemment subi un déréférencement par Google et sa chaîne YouTube. La commission mixte paritaire des publications et agences de presse a également refusé le renouvellement de son inscription en tant que service de presse en ligne. Malgré des tentatives pour soulever des questions prioritaires de constitutionnalité, le…
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Conseil d’Etat, 7 avril 2023, 460468
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Les professionnels de santé intervenant dans les médias ne sont pas tenus de déclarer leurs liens d’intérêt avec l’industrie pharmaceutique. Un administré a tenté, sans succès, d’obtenir du Conseil d’État l’annulation d’une décision de L’ARCOM qui refusait de mettre en demeure des chaînes de télévision d’interroger ces intervenants sur leurs liens d’intérêt. Le Conseil a…
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Conseil d’Etat, 7 avril 2023
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Le site francesoir.fr traverse une période difficile, ayant récemment subi un déréférencement par Google et sa chaîne YouTube. La commission mixte paritaire des publications et agences de presse a également refusé le renouvellement de son inscription en tant que service de presse en ligne. Malgré des tentatives pour soulever des questions prioritaires de constitutionnalité, le…
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Conseil d’Etat, 7 avril 2023
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Le site francesoir.fr traverse une période difficile, ayant récemment subi un déréférencement par Google et sa chaîne YouTube. La commission mixte paritaire des publications et agences de presse a également refusé le renouvellement de son inscription en tant que service de presse en ligne. Malgré des tentatives pour soulever des questions prioritaires de constitutionnalité, le…
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Conseil d’Etat, 7 avril 2023
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Le site francesoir.fr traverse une période difficile, ayant récemment subi un déréférencement par Google et sa chaîne YouTube. La commission mixte paritaire des publications et agences de presse a également refusé le renouvellement de son inscription en tant que service de presse en ligne. Malgré des tentatives pour soulever des questions prioritaires de constitutionnalité, le…
