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Conseil d’Etat, 13 février 2024, N° 2024-12345
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Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour renforcer l’indépendance des médias et protéger les journalistes. Elle vise à sanctuariser le pluralisme interne des médias audiovisuels, en imposant à L’ARCOM de considérer la diversité des sujets et des intervenants. De plus, des sanctions plus strictes seront appliquées en cas de manquements graves, pouvant…
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Conseil d’Etat, 13 février 2024
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Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour renforcer l’indépendance des médias et protéger les journalistes. Elle vise à sanctuariser le pluralisme interne des médias audiovisuels, en imposant à l’ARCOM de considérer la diversité des sujets et des intervenants. Des sanctions plus strictes seront appliquées en cas de manquements graves, pouvant aller jusqu’à…
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Conseil d’Etat, 13 février 2024
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Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour renforcer l’indépendance des médias et protéger les journalistes. Elle vise à sanctuariser le pluralisme interne des médias audiovisuels, en imposant à l’ARCOM de considérer la diversité des sujets et des intervenants. Des sanctions plus strictes seront appliquées en cas de manquements graves, pouvant aller jusqu’à…
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Conseil d’Etat, 13 février 2024
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Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour renforcer l’indépendance des médias et protéger les journalistes. Elle vise à sanctuariser le pluralisme interne des médias audiovisuels, en imposant à l’ARCOM de considérer la diversité des sujets et des intervenants. Des sanctions plus strictes seront appliquées en cas de manquements graves, pouvant aller jusqu’à…
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Conseil d’Etat, 17 janvier 2024
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Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 a modifié les règles concernant le certificat de nationalité française, suite à une décision du Conseil d’État du 17 janvier 2024. Cette décision a annulé partiellement le décret n° 2022-899, soulignant l’importance d’offrir des alternatives aux demandeurs n’ayant pas accès aux outils numériques. Ainsi, le nouveau décret…
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Conseil d’Etat, 17 janvier 2024
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Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 a modifié les règles concernant le certificat de nationalité française, suite à une décision du Conseil d’État du 17 janvier 2024. Cette décision a annulé partiellement le décret n° 2022-899, soulignant l’importance d’offrir des alternatives aux demandeurs n’ayant pas accès aux outils numériques. Ainsi, le nouveau décret…
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Conseil d’Etat, 4 janvier 2024, N° 429356
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Le ministre de l’intérieur a instauré un traitement automatisé des données personnelles, intitulé « table de correspondance des noms et prénoms ». Ce dispositif vise à consulter l’identité des individus ayant modifié leur nom ou prénom, conformément aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil. Il permet également de mettre à jour ces informations…
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Conseil d’Etat, 22 décembre 2023, n° 2023-1249
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Le Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 vise à encadrer les traitements de données personnelles gérés par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Il modifie des dispositions réglementaires pour renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage, en conformité avec le code mondial antidopage. Ce décret introduit de nouveaux traitements de données,…
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Conseil d’Etat, 29 novembre 2023
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Le décret en Conseil d’État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT). Ce fichier, qui vise à centraliser les signalements pour prévenir la radicalisation, n’est pas publié pour des raisons de sécurité…
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Conseil d’Etat, 29 novembre 2023
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Le décret en Conseil d’État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT). Ce fichier, qui vise à centraliser les signalements pour prévenir la radicalisation, n’est pas publié pour des raisons de sécurité…
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Conseil d’Etat, 29 novembre 2023, N° non précisé
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Le décret en Conseil d’État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ce fichier, essentiel pour la sécurité de l’État, n’est pas publié afin de préserver des informations sensibles. Cette mesure souligne l’importance de…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2023
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L’arrêté du 15 novembre 2023 modifie les modalités d’envoi sécurisé des passeports diplomatiques, établies par l’arrêté du 27 avril 2017. Il introduit également un téléservice permettant aux usagers de confirmer la réception de leur passeport, avec la condition de remettre l’ancien passeport. Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la traçabilité des envois, tout…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2023
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L’arrêté du 15 novembre 2023 modifie les modalités d’envoi sécurisé des passeports diplomatiques, établies par l’arrêté du 27 avril 2017. Il introduit également un téléservice permettant aux usagers de confirmer la réception de leur passeport, avec la condition de remettre l’ancien passeport. Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la traçabilité des envois, tout…
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CNIL, 1er octobre 2023, N° de RG
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La CNIL a récemment examiné un projet de décret concernant la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, en lien avec la Convention de Macolin. Cette plateforme, entrée en vigueur en France le 1er octobre 2023, a pour mission de prévenir et sanctionner la manipulation des compétitions. La CNIL souligne l’importance de…
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Conseil d’Etat, 31 août 2023
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L’Arrêté du 31 août 2023 a validé l’avenant n° 5 à la convention nationale entre les pédicures-podologues et l’assurance maladie. Ce nouvel accord vise à renforcer le rôle préventif des podologues auprès des patients diabétiques et à intégrer des actes de télésanté. La loi du 19 mai 2023 permet aux podologues d’évaluer directement le risque…
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Conseil d’Etat, 31 août 2023
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L’Arrêté du 31 août 2023 a validé l’avenant n° 5 à la convention nationale entre les pédicures-podologues et l’assurance maladie. Ce nouvel accord vise à renforcer le rôle préventif des podologues auprès des patients diabétiques et à intégrer des actes de télésanté. La loi du 19 mai 2023 permet aux podologues d’évaluer directement le risque…
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Conseil d’Etat, 1er juillet 2023
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L’administration fiscale a refusé aux centres de santé associatifs le droit d’émettre des reçus fiscaux pour leurs donateurs, les excluant ainsi du régime fiscal du mécénat. Seules les entreprises assujetties à l’impôt peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les versements à des œuvres d’intérêt général. Pour qu’un organisme soit considéré d’intérêt général, il ne doit…
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Conseil d’Etat, 30 juin 2023, N° 2023-549
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Le décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 a abrogé le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020, mettant ainsi fin au traitement des données de l’application « TousAntiCovid ». Ce changement, sous la responsabilité du ministre de la santé, marque la fin d’un dispositif qui avait pour but de lutter contre la propagation du…
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CNIL, 15 juin 2023
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La CNIL a infligé une amende de 40 millions d’euros à CRITEO pour ne pas avoir vérifié le consentement des utilisateurs concernant le traitement de leurs données personnelles. Cette décision a permis de qualifier le retargeting publicitaire comme un traitement de données personnelles. Selon le RGPD, une donnée personnelle est toute information permettant d’identifier une…
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CNIL, 15 juin 2023
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La CNIL a infligé une amende de 40 millions d’euros à CRITEO pour ne pas avoir vérifié le consentement des utilisateurs concernant le traitement de leurs données personnelles. Cette décision a permis de qualifier le retargeting publicitaire comme un traitement de données personnelles. Selon le RGPD, une donnée personnelle est toute information permettant d’identifier une…
