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Conseil constitutionnel, 10 juin 2009
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Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi HADOPI, jugeant inconstitutionnels deux articles. L’article 5, conférant à la HADOPI des pouvoirs de sanction, pourrait restreindre la liberté d’expression. L’article 11, quant à lui, renverse la charge de la preuve, portant atteinte à la présomption d’innocence en obligeant l’abonné à prouver l’innocence en cas de violation…
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Conseil constitutionnel, 10 juin 2009
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Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi HADOPI, jugeant inconstitutionnels deux articles. L’article 5, conférant à la HADOPI des pouvoirs de sanction, pourrait restreindre la liberté d’expression. L’article 11, quant à lui, renverse la charge de la preuve, portant atteinte à la présomption d’innocence en obligeant l’abonné à prouver l’innocence en cas de violation…
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Conseil Constitutionnel, 27 juillet 2000
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Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, a censuré l’article 43-8 de la loi n° 86-1067, qui régissait la responsabilité pénale des hébergeurs. Cet article imposait aux hébergeurs d’agir uniquement après une saisine par un tiers concernant un contenu illicite. Le Conseil a jugé que le législateur n’avait pas…
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Conseil constitutionnel, 27 juillet 2000
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La responsabilité pénale des hébergeurs soulève des enjeux cruciaux, notamment en matière de contenus illicites. Le législateur peut établir un régime spécifique, mais doit respecter le principe de légalité des délits et des peines, conformément à l’article 34 de la Constitution. En ne précisant pas les modalités de saisine des hébergeurs ni les comportements fautifs…
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Conseil Constitutionnel, 27 juillet 2000
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Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, a censuré l’article 43-8 de la loi n° 86-1067, qui régissait la responsabilité pénale des hébergeurs. Cet article imposait aux hébergeurs d’agir uniquement après une saisine par un tiers concernant un contenu illicite. Le Conseil a jugé que le législateur n’avait pas…
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Conseil constitutionnel, 27 juillet 2000
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La responsabilité pénale des hébergeurs soulève des enjeux cruciaux, notamment en matière de contenus illicites. Le législateur peut établir un régime spécifique, mais doit respecter le principe de légalité des délits et des peines, conformément à l’article 34 de la Constitution. En ne précisant pas les modalités de saisine des hébergeurs ni les comportements fautifs…
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Loi n° 94-361, 10 mai 1994
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La loi n° 94-361 du 10 mai 1994 met en œuvre la directive n° 91/250/CE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur. Elle modifie le code de la propriété intellectuelle afin de renforcer la protection des logiciels, y compris des jeux vidéo. Cette législation vise à garantir les droits des créateurs et à encadrer…
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Conseil constitutionnel, 30 décembre 1991, N° 91-302 DC
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Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 106 de la loi de finances pour 1992, qui portait sur les pouvoirs de contrôle des agents chargés de la redevance audiovisuelle. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des citoyens face aux mesures de contrôle. En remettant en question la légalité de cet article, le Conseil…
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Conseil constitutionnel, 30 décembre 1991
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Le Conseil constitutionnel a censuré l’ARCEPicle 106 de la loi de finances pour 1992, qui portait sur les pouvoirs de contrôle des agents chargés de la redevance audiovisuelle. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des citoyens face aux mesures de contrôle. En remettant en question la légalité de cet article, le Conseil…
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Conseil constitutionnel, 30 septembre 1986
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel,…
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Conseil constitutionnel, 30 décembre 1980, N° 80-126 DC
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Le Conseil constitutionnel a validé, par sa décision du 30 décembre 1980, les dispositions de la loi de finances pour l’année 1981 concernant la redevance audiovisuelle. Cette décision confirme la légalité de la redevance, utilele pour le financement des services audiovisuels publics en France. En s’appuyant sur des principes constitutionnels, le Conseil a affirmé que…
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Conseil constitutionnel, 30 décembre 1980
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Le Conseil constitutionnel a validé, par sa décision du 30 décembre 1980, les dispositions de la loi de finances pour l’année 1981 concernant la redevance audiovisuelle. Cette décision confirme la légalité de la redevance, utilele pour le financement des services audiovisuels publics en France. En s’appuyant sur des principes constitutionnels, le Conseil a affirmé que…
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Conseil constitutionnel, 21 novembre 1979, N° 79-111
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Le Conseil constitutionnel a statué sur la nature juridique des articles 3 et 10 de l’ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959, concernant la redevance pour l’usage des postes de radiodiffusion et de télévision. Il a conclu que ces dispositions revêtent un caractère réglementaire. Cette décision souligne l’importance de la redevance audiovisuelle dans le cadre…
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Conseil constitutionnel, 21 novembre 1979
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Le Conseil constitutionnel a statué sur la nature juridique des articles 3 et 10 de l’ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959, concernant la redevance pour l’usage des postes de radiodiffusion et de télévision. Il a conclu que ces dispositions revêtent un caractère réglementaire. Cette décision souligne l’importance de la redevance audiovisuelle dans le cadre…
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Conseil constitutionnel, 11 août 1960
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Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 17 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1960, affirmant que la perception de la redevance audiovisuelle, en tant que taxe parafiscale, nécessite une autorisation annuelle unique du Parlement, conformément à l’ARCEPicle 4 de l’ordonnance n°59-273 du 4 février 1959. Cette décision souligne l’importance du contrôle…
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Conseil constitutionnel, 11 août 1960, N° 60-8
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Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 17 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1960, affirmant que la perception de la redevance audiovisuelle, en tant que taxe parafiscale, nécessite une autorisation annuelle unique du Parlement, conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°59-273 du 4 février 1959. Cette décision souligne l’importance du contrôle…
