-
Conseil constitutionnel, 20 mai 2020
·
Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
-
Conseil constitutionnel, 20 mai 2020
·
Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
-
Conseil constitutionnel, 25 mars 2020, N° 2020-800 DC
·
La censure de l’article 706-71 du code de procédure pénale par le Conseil constitutionnel a suscité une vive réaction des avocats pénalistes. Cette disposition, qui permettait la comparution audiovisuelle sans accord des parties, a été jugée contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, garantissant les droits de la défense.…
-
Conseil constitutionnel, 2 octobre 2019
·
La réforme des jeux et paris en ligne, validée par la Constitution, confère à La Française des jeux (FDJ) des droits exclusifs d’exploitation pour vingt-cinq ans. Cette exclusivité vise à préserver l’ordre public et la santé, en prévenant le jeu excessif et en protégeant les mineurs. Les limitations imposées à la liberté d’entreprendre sont justifiées…
-
Conseil constitutionnel, 27 octobre 2017, n° 2017-669 QPC
·
Le principe d’égalité devant la loi est fondamental dans le cadre de la taxation des éditeurs de services de télévision. La société d’Edition de Canal Plus n’a pas obtenu de dégrèvement de la taxe sur les éditeurs, ce qui soulève des questions sur l’équité de cette imposition. Le Conseil constitutionnel a statué que les éditeurs…
-
Conseil constitutionnel, 4 août 2017, n° 2017-649 QPC
·
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la communication des phonogrammes par les radios en ligne. Dans sa décision n° 2017-649 QPC, il a jugé que les nouvelles dispositions légales, qui limitent le droit d’opposition des artistes-interprètes et…
-
Conseil constitutionnel, 4 août 2017
·
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’ARCEPicle L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la communication des phonogrammes par les radios en ligne. Dans sa décision n° 2017-649 QPC, il a jugé que les nouvelles dispositions légales, qui limitent le droit d’opposition des artistes-interprètes et…
-
Conseil constitutionnel, 30 mars 2017
·
Le Conseil constitutionnel a invalidé la taxe sur la publicité télévisée, considérant qu’elle violait le principe d’égalité devant les charges publiques. Cette taxe, assise sur des sommes perçues par des régies publicitaires, ne tenait pas compte des facultés contributives des éditeurs de services de télévision. En effet, le législateur a méconnu le principe selon lequel…
-
Conseil constitutionnel, 30 mars 2017
·
Le Conseil constitutionnel a invalidé la taxe sur la publicité télévisée, considérant qu’elle violait le principe d’égalité devant les charges publiques. Cette taxe, assise sur des sommes perçues par des régies publicitaires, ne tenait pas compte des facultés contributives des éditeurs de services de télévision. En effet, le législateur a méconnu le principe selon lequel…
-
Conseil constitutionnel, 21 octobre 2016, n° 2016-590 QPC
·
L’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en raison de son atteinte disproportionnée au droit à la vie privée. Les mesures de surveillance, justifiées par la défense des « intérêts nationaux », manquent de précisions et de garanties, rendant leur application potentiellement abusive. Le Conseil…
-
Conseil constitutionnel, 21 octobre 2016
·
Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure inconstitutionnel, soulignant qu’il portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Les mesures de surveillance, justifiées par la défense des « intérêts nationaux », manquent de précisions et de garanties adéquates. Le Conseil a noté que ces…
-
Conseil constitutionnel, 25 octobre 2013
·
La société Décathlon a obtenu l’annulation de titres exécutoires de près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) suite à la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé que plusieurs articles du code général des collectivités territoriales étaient contraires à la Constitution, avec effet uniquement pour les impositions…
-
Conseil constitutionnel, 25 octobre 2013
·
La société Décathlon a obtenu l’annulation de titres exécutoires de près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) suite à la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé que plusieurs articles du code général des collectivités territoriales étaient contraires à la Constitution, avec effet uniquement pour les impositions…
-
Conseil constitutionnel, 16 septembre 2011
·
Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 16 septembre 2011, a statué sur la responsabilité des créateurs de forums de discussion. Il a examiné la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, qui désigne le créateur comme responsable des contenus publiés. Le Conseil a confirmé la…
-
Conseil constitutionnel, 16 septembre 2011
·
Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 16 septembre 2011, a statué sur la responsabilité des créateurs de forums de discussion. Il a examiné la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, qui désigne le créateur comme responsable des contenus publiés. Le Conseil a confirmé la…
-
Conseil constitutionnel, 25 février 2010
·
Le 25 février 2010, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 5 de la loi sur la lutte contre les violences de groupes, qui permettait la transmission d’images de vidéosurveillance dans des parties privées d’immeubles. Les juges ont souligné l’absence de garanties pour la protection de la vie privée des résidents. Ils ont estimé que le…
-
Conseil constitutionnel, 25 février 2010
·
Le 25 février 2010, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 5 de la loi sur la lutte contre les violences de groupes, qui permettait la transmission d’images de vidéosurveillance dans des parties privées d’immeubles. Les juges ont souligné l’absence de garanties pour la protection de la vie privée des résidents. Ils ont estimé que le…
-
Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais, 5 novembre 2009
·
La proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais vise à encadrer l’installation de ces infrastructures essentielles à la téléphonie mobile. Elle aborde les enjeux de santé publique et d’environnement, en cherchant à garantir une implantation responsable et sécurisée. Présentée le 5 novembre 2009, cette initiative législative souligne l’importance d’un équilibre entre le développement…
-
Conseil constitutionnel, 22 octobre 2009
·
Le 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel a validé la loi Hadopi, relative à la protection de la propriété littéraire et artistique sur internet. Dans sa décision n° 2009-590, il a jugé que les dispositions concernant la Haute Autorité Hadopi étaient claires, laissant à l’autorité judiciaire le soin d’évaluer la nécessité d’enquêtes supplémentaires. La mise…
-
Conseil constitutionnel, 22 octobre 2009
·
Le 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel a validé la loi Hadopi, relative à la protection de la propriété littéraire et artistique sur internet. Dans sa décision n° 2009-590, il a jugé que les dispositions concernant la Haute Autorité Hadopi étaient claires, laissant à l’autorité judiciaire le soin d’évaluer la nécessité d’enquêtes supplémentaires. La mise…
