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Conseil constitutionnel, 2021-921 QPC
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La société M6 Publicité a vu sa question prioritaire de constitutionnalité rejetée par le Conseil constitutionnel concernant l’article 302 bis KD du code général des impôts, qui impose une taxe sur la publicité diffusée par radio et télévision depuis 2003. M6 a soutenu que cette taxe violait le principe d’égalité devant les charges publiques, car…
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Conseil constitutionnel, 2021-921 QPC
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La question prioritaire de constitutionnalité soumise par M6 Publicité au Conseil constitutionnel a été rejetée. L’article 302 bis KD du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, impose une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. M6 Publicité a argué que cette taxe violait le…
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Conseil constitutionnel, 21 juillet 2021, n° 2021-921 QPC.
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La question prioritaire de constitutionnalité soumise par M6 Publicité au Conseil constitutionnel a été rejetée. L’article 302 bis KD du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, impose une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. M6 Publicité a argué que cette taxe violait le…
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Conseil constitutionnel, 9 juillet 2021, N° DC 2021-800
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Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, qui autorisait le partage d’informations entre services de renseignement et certaines administrations. Cette censure découle du non-respect du droit à la vie privée et de la protection des données personnelles, le législateur n’ayant pas encadré ces pratiques. Les informations pouvant…
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Conseil constitutionnel, 1er juillet 2021
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La société M6 Publicité a vu sa question prioritaire de constitutionnalité rejetée par le Conseil constitutionnel concernant l’article 302 bis KD du code général des impôts, qui impose une taxe sur la publicité diffusée par radio et télévision depuis 2003. M6 a soutenu que cette taxe violait le principe d’égalité devant les charges publiques, car…
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Conseil constitutionnel, 21 mai 2021
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Depuis la Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021, les services publics peuvent afficher des traductions en langues régionales sur leur territoire. Cela concerne les inscriptions et signalétiques des bâtiments publics, des voies publiques, des infrastructures de transport, ainsi que les supports de communication institutionnelle. Cette initiative vise à promouvoir et protéger le patrimoine linguistique…
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Conseil constitutionnel, 28 décembre 2019, N° 2019-1479
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L’article 154 de la loi n° 2019-1479 autorise, jusqu’en février 2026, la collecte et l’exploitation de données publiquement accessibles sur les plateformes en ligne pour détecter des fraudes fiscales. Les agents de la DGFiP et de la Douane peuvent ainsi analyser des contenus sans recourir à la reconnaissance faciale. Ce dispositif, encadré par des garanties…
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Conseil constitutionnel, 19 octobre 2020
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À partir du 20 avril 2021, un nouveau cadre juridique régira l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. La loi impose une autorisation administrative préalable pour engager ces enfants dans des productions audiovisuelles ou des vidéos lucratives. Les représentants légaux seront informés des droits de l’enfant…
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Conseil constitutionnel, 18 juin 2020, décision n° 2020-801 DC
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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-801 DC, a censuré plusieurs dispositions de la loi sur la lutte contre les contenus haineux en ligne, jugées inconstitutionnelles. Il a souligné que certaines obligations imposées aux opérateurs de retirer des contenus étaient disproportionnées et portaient atteinte à la liberté d’expression. En particulier, le délai d’une heure…
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Conseil constitutionnel, 18 juin 2020, décision n° 2020-801 DC
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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-801 DC, a censuré plusieurs dispositions de la loi sur la lutte contre les contenus haineux en ligne, jugées inconstitutionnelles. Il a souligné que certaines obligations imposées aux opérateurs de retirer des contenus étaient disproportionnées et portaient atteinte à la liberté d’expression. En particulier, le délai d’une heure…
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Conseil constitutionnel, 18 juin 2020, décision n° 2020-801 DC
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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-801 DC, a censuré plusieurs dispositions de la loi sur la lutte contre les contenus haineux en ligne, jugées inconstitutionnelles. Il a souligné que certaines obligations imposées aux opérateurs de retirer des contenus étaient disproportionnées et portaient atteinte à la liberté d’expression. En particulier, le délai d’une heure…
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Conseil constitutionnel, 18 juin 2020
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La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, bien que largement amputée par le Conseil constitutionnel, a été promulguée pour lutter contre les contenus haineux en ligne. Elle institue un observatoire de la haine, chargé de suivre l’évolution de ces contenus en collaboration avec divers acteurs. Initialement, la loi imposait aux plateformes de retirer rapidement…
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Conseil constitutionnel, 18 juin 2020
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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-801 DC, a censuré plusieurs dispositions de la loi sur la lutte contre les contenus haineux en ligne, jugées inconstitutionnelles. Il a souligné que certaines obligations imposées aux opérateurs de retirer des contenus étaient des atteintes inadaptées à la liberté d’expression. En particulier, le délai de vingt-quatre heures…
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Conseil constitutionnel, 18 juin 2020
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La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, bien que largement amputée par le Conseil constitutionnel, a été promulguée pour lutter contre les contenus haineux en ligne. Elle institue un observatoire de la haine, chargé de suivre l’évolution de ces contenus en collaboration avec divers acteurs. Initialement, la loi imposait aux plateformes de retirer rapidement…
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Conseil constitutionnel, 18 juin 2020
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La CNIL a récemment publié un rapport sur le blocage administratif des sites incitant au terrorisme ou contenant des contenus pédopornographiques. En 2020, 55 105 demandes de l’OCLCTIC ont été vérifiées, marquant une augmentation significative par rapport à 2019. Le règlement européen du 29 avril 2021 impose aux plateformes de retirer les contenus terroristes dans…
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Conseil constitutionnel, 18 juin 2020
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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-801 DC, a censuré plusieurs dispositions de la loi sur la lutte contre les contenus haineux en ligne, jugées inconstitutionnelles. Il a souligné que certaines obligations imposées aux opérateurs de retirer des contenus étaient des atteintes inadaptées à la liberté d’expression. En particulier, le délai de vingt-quatre heures…
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Conseil constitutionnel, 18 juin 2020
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La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, bien que largement amputée par le Conseil constitutionnel, a été promulguée pour lutter contre les contenus haineux en ligne. Elle institue un observatoire de la haine, chargé de suivre l’évolution de ces contenus en collaboration avec divers acteurs. Initialement, la loi imposait aux plateformes de retirer rapidement…
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Conseil constitutionnel, 18 juin 2020
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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-801 DC, a censuré plusieurs dispositions de la loi sur la lutte contre les contenus haineux en ligne, jugées inconstitutionnelles. Il a souligné que certaines obligations imposées aux opérateurs de retirer des contenus étaient des atteintes inadaptées à la liberté d’expression. En particulier, le délai de vingt-quatre heures…
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Conseil constitutionnel, 20 mai 2020, n° 2020-841 QPC
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication de la HADOPI, jugé trop étendu concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, compromettant ainsi le respect de la vie privée. Seules les informations d’identité et de contact…
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Conseil constitutionnel, 20 mai 2020
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
