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Conseil constitutionnel, 4 juillet 2024
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Le Conseil constitutionnel a statué sur l’accès aux données personnelles du permis de conduire, soulignant que l’article L. 225-6 du code de la route protège ces informations. Cette protection est essentielle pour garantir les libertés publiques, car elle limite la divulgation des données en dehors des cas spécifiés. Les dispositions de l’article L. 225-4, qui…
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Législateur français, 14 décembre 2023
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La loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 facilite l’ouverture de casinos pour réduire les inégalités territoriales. Elle introduit des critères spécifiques pour les communes éligibles, notamment celles abritant des sociétés de courses hippiques ou des événements équestres. De plus, une autorisation temporaire peut être accordée aux communes touristiques sans casino, sous réserve d’un avis…
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Projet de loi de lutte contre les dérives sectaires, 2023
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Le projet de loi de lutte contre les dérives sectaires introduit des mesures pour encadrer la promotion des produits de santé par des influenceurs. Les contenus de santé diffusés en ligne, souvent par des personnes non qualifiées, peuvent mettre en danger des individus en les détournant de traitements médicaux nécessaires. L’article 4 vise à sanctionner…
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Conseil constitutionnel, 20 décembre 2022
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Le Conseil constitutionnel a rejeté la requête de M. Pascal Casimir-Perrier visant à annuler les élections des 2 et 9 octobre 2022 dans la 2ème circonscription des Yvelines. Bien qu’il ait évoqué la diffusion de deux tweets appelant à voter pour un candidat, le Conseil a souligné l’absence de caractère massif de ces messages. En…
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Conseil constitutionnel, 20 décembre 2022
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Le Conseil constitutionnel a rejeté la requête de M. Pascal Casimir-Perrier visant à annuler les élections des 2 et 9 octobre 2022 dans la 2ème circonscription des Yvelines. Bien qu’il ait évoqué la diffusion de deux tweets appelant à voter pour un candidat, le Conseil a souligné l’absence de caractère massif de ces messages. En…
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Conseil constitutionnel, 20 décembre 2022
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Le Conseil constitutionnel a rejeté la requête de M. Pascal Casimir-Perrier visant à annuler les élections des 2 et 9 octobre 2022 dans la 2ème circonscription des Yvelines. Bien qu’il ait évoqué la diffusion de deux tweets appelant à voter pour un candidat, le Conseil a souligné l’absence de caractère massif de ces messages. En…
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Conseil constitutionnel, 14 décembre 2022
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Le Conseil constitutionnel a invalidé près d’un million d’euros de dépenses électorales de Marine Le Pen, notamment celles liées à des frais juridiques pour le rachat de noms de domaines et des consultations sur les fake news, jugées non électorales. Des dépenses informatiques, bien que engagées, n’ont pas été utilisées, entraînant un retrait de 208…
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Conseil constitutionnel, 14 décembre 2022
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Le Conseil constitutionnel a invalidé près d’un million d’euros de dépenses électorales de Marine Le Pen, notamment celles liées à des frais juridiques pour le rachat de noms de domaines et des consultations sur les fake news, jugées non électorales. Des dépenses informatiques, bien que engagées, n’ont pas été utilisées, entraînant un retrait de 208…
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Conseil constitutionnel, 14 décembre 2022
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Le Conseil constitutionnel a invalidé près d’un million d’euros de dépenses électorales de Marine Le Pen, notamment celles liées à des frais juridiques pour le rachat de noms de domaines et des consultations sur les fake news, jugées non électorales. Des dépenses informatiques, bien que engagées, n’ont pas été utilisées, entraînant un retrait de 208…
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Conseil constitutionnel, 28 octobre 2022, décision n° 2022-1021 QPC
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Le Conseil constitutionnel a statué sur la question de la nullité des actes d’investigation réalisés en violation du secret des sources journalistiques. Il a confirmé qu’un journaliste, en tant que tiers à la procédure, ne peut pas demander l’annulation de tels actes. Les dispositions du code de procédure pénale prévoient que seule la partie ou…
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Conseil constitutionnel, 28 octobre 2022, décision n° 2022-1021 QPC
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Le Conseil constitutionnel a statué sur la question de la nullité des actes d’investigation réalisés en violation du secret des sources journalistiques. Il a confirmé qu’un journaliste, en tant que tiers à la procédure, ne peut pas demander l’annulation de tels actes. Les dispositions du code de procédure pénale prévoient que seule la partie ou…
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Conseil constitutionnel, 28 octobre 2022, décision n° 2022-1021 QPC
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Le Conseil constitutionnel a statué sur la question de la nullité des actes d’investigation réalisés en violation du secret des sources journalistiques. Il a confirmé qu’un journaliste, en tant que tiers à la procédure, ne peut pas demander l’annulation de tels actes. Les dispositions du code de procédure pénale prévoient que seule la partie ou…
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Conseil constitutionnel, 12 août 2022, N° 2022-1001 QPC
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La proposition de loi organique vise à réformer le financement de l’audiovisuel public en remplaçant la contribution à l’audiovisuel public (CAP) par une fraction du produit de la TVA. Ce changement, prévu pour entrer en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2025, répond à des exigences de transparence et d’indépendance…
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Conseil constitutionnel, 12 août 2022, n° 2022-1157 DC
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Le Conseil constitutionnel a validé la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) et l’affectation d’une fraction de la TVA, à condition que les ressources allouées garantissent l’exercice des missions de service public. Cette réforme vise à sécuriser le financement de l’audiovisuel public, qui inclut France Médias Monde, France Télévisions, l’INA, Radio France et…
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Conseil constitutionnel, 5 août 2022
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Mme Marie-Odile PERRU a contesté les résultats des élections législatives dans la 4ème circonscription du Val-de-Marne, arguant que des manœuvres trompeuses sur les réseaux sociaux avaient influencé les électeurs. Elle a dénoncé des affirmations calomnieuses, notamment l’idée qu’elle « ne devrait pas avoir l’investiture centriste », diffusées la veille du scrutin. Cependant, sa requête a…
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Conseil constitutionnel, 5 août 2022
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Mme Marie-Odile PERRU a contesté les résultats des élections législatives dans la 4ème circonscription du Val-de-Marne, arguant que des manœuvres trompeuses sur les réseaux sociaux avaient influencé les électeurs. Elle a dénoncé des affirmations calomnieuses, notamment l’idée qu’elle « ne devrait pas avoir l’investiture centriste », diffusées la veille du scrutin. Cependant, sa requête a…
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Conseil constitutionnel, 5 août 2022
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Mme Marie-Odile PERRU a contesté les résultats des élections législatives dans la 4ème circonscription du Val-de-Marne, arguant que des manœuvres trompeuses sur les réseaux sociaux avaient influencé les électeurs. Elle a dénoncé des affirmations calomnieuses, notamment l’idée qu’elle « ne devrait pas avoir l’investiture centriste », diffusées la veille du scrutin. Cependant, sa requête a…
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Conseil constitutionnel, 13 septembre 2024, 2024-0218
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Le Conseil constitutionnel a validé le paragraphe III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique, issu de la loi du 25 novembre 2021. Ce texte permet aux professionnels participant à la prise en charge d’un patient d’accéder à son dossier médical partagé, sous réserve de son consentement. Les critiques soulignaient un risque…
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Conseil constitutionnel, 29 septembre 2021, N° 2021-825 DC
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La loi adoptée le 29 septembre 2021 introduit de nouvelles sanctions pour les éditeurs en cas de manquement à l’obligation de contribution au développement de la production d’œuvres culturelles. L’article 25 modifie l’assiette et le quantum des sanctions, qui peuvent atteindre le double du montant de la contribution annuelle, voire le triple en cas de…
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Conseil constitutionnel, 29 septembre 2021, n° 2021-823 DC.
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La loi adoptée le 29 septembre 2021 introduit de nouvelles sanctions pour les éditeurs en cas de manquement à l’obligation de contribution au développement de la production d’œuvres culturelles. l’ARCEPicle 25 modifie l’assiette et le quantum des sanctions, qui peuvent atteindre le double du montant de la contribution annuelle, voire le triple en cas de…
