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Parlement européen, 13 mars 2024
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Le 13 mars 2024, le Parlement européen a adopté l’”IA Act”, marquant une avancée significative dans la régulation de l’intelligence artificielle. Cette législation vise à établir un cadre juridique complet pour le développement et l’utilisation de l’IA en Europe, garantissant le respect des droits fondamentaux. Le texte entrera en vigueur 20 jours après sa publication,…
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Cour de justice de l’Union européenne, 5 mars 2023
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Le prêt de livres numériques a émergé dans les bibliothèques grâce à l’achat de licences d’utilisation. En France, l’article 133-1 du code de la propriété intellectuelle garantit aux auteurs une rémunération via le droit de prêt pour les livres papier, mais la situation est différente pour les e-books. Bien que considérés comme des livres au…
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Cour de justice de l’Union européenne, 5 mars 2023
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Le prêt de livres numériques a émergé dans les bibliothèques grâce à l’achat de licences d’utilisation. En France, l’article 133-1 du code de la propriété intellectuelle garantit aux auteurs une rémunération via le droit de prêt pour les livres papier, mais la situation est différente pour les e-books. Bien que considérés comme des livres au…
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CJUE, 13 septembre 2022
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La CJUE a statué que le délai de forclusion par tolérance ne commence pas à courir simplement à partir de l’usage d’une marque postérieure, même si celle-ci est ensuite enregistrée. Pour que ce délai de cinq ans soit applicable, il est impératif que la marque postérieure soit enregistrée dans l’État membre concerné. Dans l’affaire Budejovický…
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CJUE, 7 avril 2022
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La conformité du bouton « finaliser ma commande » au droit de la consommation est essentielle pour garantir que le consommateur comprend son obligation de paiement. Selon la CJUE, la mention inscrite sur ce bouton doit être claire et dénuée d’ambiguïté. Par exemple, l’expression « finaliser la réservation » pourrait induire en erreur, car elle…
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CJUE, 7 avril 2022
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La conformité du bouton « finaliser ma commande » au droit de la consommation est essentielle pour garantir que le consommateur comprend son obligation de paiement. Selon la CJUE, la mention inscrite sur ce bouton doit être claire et dénuée d’ambiguïté. Par exemple, l’expression « finaliser la réservation » pourrait induire en erreur, car elle…
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CJUE, 22 juin 2021
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La réglementation de la publicité pour les médicaments non soumis à prescription médicale est essentielle pour protéger la santé publique. En effet, une publicité mal orientée peut inciter les consommateurs à acheter et consommer ces médicaments sans évaluation objective de leur nécessité. Cela peut mener à une utilisation excessive et irrationnelle, compromettant ainsi la santé…
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CJUE, 3 février 2021
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La CJUE souligne que l’interdiction de diffuser de la publicité régionale par les organismes de radiodiffusion nationaux privés n’est pas contraire à la liberté d’expression. Cette mesure vise à protéger le financement des diffuseurs régionaux, garantissant ainsi leur pérennité et leur contribution au pluralisme des médias. En équilibrant la liberté d’expression commerciale et la nécessité…
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CJUE, 9 décembre 2020, C-98/20
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Dans l’affaire Canal + c/ Commission européenne, la CJUE a jugé que le TPUE avait erré en matière de droit en ne respectant pas le principe de proportionnalité. Le Tribunal avait sous-estimé l’impact des décisions de la Commission sur les droits contractuels des tiers, notamment ceux du Groupe Canal +. En considérant que les cocontractants…
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CJUE, 3 décembre 2020
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Les applications mobiles de mise en relation, comme celles reliant clients et chauffeurs de taxi, sont considérées comme des « services de la société de l’information » si elles ne font pas partie intégrante d’un service de transport. Cette qualification permet à ces applications de bénéficier du principe de non-autorisation préalable, conformément à la directive…
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CJUE, 3 décembre 2020
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Les applications mobiles de mise en relation, comme celles reliant clients et chauffeurs de taxi, sont considérées comme des « services de la société de l’information » si elles ne font pas partie intégrante d’un service de transport. Cette qualification permet à ces applications de bénéficier du principe de non-autorisation préalable, conformément à la directive…
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CJUE, 24 novembre 2020
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Un hôtel utilisant Booking.com peut saisir la juridiction de son État membre pour contester un abus de position dominante. Bien que cela découle d’une relation contractuelle, la compétence spéciale en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis s’applique. Dans une affaire, Wikingerhof GmbH a réussi à contester des modifications des conditions générales imposées par Booking.com,…
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CJUE, 24 novembre 2020
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Un hôtel utilisant Booking.com peut saisir la juridiction de son État membre pour contester un abus de position dominante. Bien que cela découle d’une relation contractuelle, la compétence spéciale en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis s’applique. Dans une affaire, Wikingerhof GmbH a réussi à contester des modifications des conditions générales imposées par Booking.com,…
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CJUE, 11 novembre 2020, C-11/20
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La CJUE a sanctionné Orange România pour avoir collecté des copies de titres d’identité sans consentement exprès. Le consentement doit être libre, spécifique et éclairé, ce qui exclut les cases pré-cochées ou le silence comme preuve de consentement. Les clients doivent manifester leur accord de manière active, et non être contraints de refuser. Les stipulations…
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CJUE, 6 octobre 2020, C-623/17
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La CJUE a réaffirmé que le droit de l’Union interdit la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation par les fournisseurs de services de communications électroniques. Cependant, des exceptions existent en cas de menace grave pour la sécurité nationale, permettant une conservation limitée et contrôlée. Les États membres peuvent également recourir…
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CJUE, 6 octobre 2020
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La CJUE a affirmé que le droit de l’Union interdit la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation par les fournisseurs de services de communications électroniques, même pour des raisons de sécurité nationale. Cependant, des exceptions existent : en cas de menace grave et actuelle, un État membre peut imposer une…
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CJUE, 6 octobre 2020
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La CJUE a affirmé que le droit de l’Union interdit la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation par les fournisseurs de services de communications électroniques, même pour des raisons de sécurité nationale. Cependant, des exceptions existent : en cas de menace grave et actuelle, un État membre peut imposer une…
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CJUE, 1er octobre 2020
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Le durcissement des règles d’étiquetage des produits laitiers est confirmé par la CJUE. Le Groupe Lactalis a tenté d’annuler le Décret n° 2016-1137, qui impose l’étiquetage de l’origine du lait. La Cour a statué que ce décret ne viole pas le règlement n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs. De plus, la réglementation européenne permet aux…
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CJUE, 1er octobre 2020
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Le durcissement des règles d’étiquetage des produits laitiers est confirmé par la CJUE. Le Groupe Lactalis a tenté d’annuler le Décret n° 2016-1137, qui impose l’étiquetage de l’origine du lait. La Cour a statué que ce décret ne viole pas le règlement n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs. De plus, la réglementation européenne permet aux…
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CJUE, 22 septembre 2020
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La CJUE a validé une réglementation nationale exigeant une autorisation pour la location répétée de locaux d’habitation à des clients de passage. Cette décision répond à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, considérée comme un intérêt général impérieux. Les propriétaires de studios à Paris, condamnés…
