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Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023
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La SASU VT System a été redressée fiscalement pour avoir réintégré le coût d’un logiciel et d’équipements en immobilisations. Bien que la société reconnaisse que ces équipements sont des immobilisations, elle conteste leur traitement fiscal, arguant que leur valeur unitaire est inférieure à 500 euros et demandant l’application d’une tolérance administrative. De plus, la société…
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CAA de Versailles,Cour administrative d’appel,Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle
CAA de Versailles, 15 novembre 2022
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La société Performing Right Society Ltd, chargée de la gestion des droits musicaux, ne peut être considérée comme le « bénéficiaire effectif » des redevances perçues par la SACEM. En effet, bien qu’elle collecte ces redevances, celles-ci sont destinées à ses membres, les artistes, qui détiennent les droits sur leurs œuvres. En conséquence, la société…
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CAA de Versailles,Cour administrative d’appel,Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle
CAA de Versailles, 29 septembre 2022
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La SARL L’Evènement Spectacle a conclu un contrat avec la société singapourienne Productions International pour organiser le « Gazillion Bubble Show » à Paris. Initialement fixé à 100 000 euros pour 20 représentations, le montant a été renégocié à 50 000 euros pour 14 représentations. L’administration fiscale a ensuite imposé une retenue à la source,…
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Caa de Versailles, 24 mai 2022
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La sous-traitance informatique, notamment pour des prestations numériques à l’étranger, expose les entreprises à des risques de redressement fiscal. En effet, les sommes versées par une société française à des entités sans installation permanente en France sont soumises à une retenue à la source. C’est ce qu’a expérimenté la SAS Azentis Technology, qui a été…
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CAA de Versailles, 24 mai 2022
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La sous-traitance informatique, notamment pour des prestations numériques à l’étranger, expose les entreprises à des risques de redressement fiscal. En effet, les sommes versées par une société française à des entités sans installation permanente en France sont soumises à une retenue à la source. C’est ce qu’a expérimenté la SAS Azentis Technology, qui a été…
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CAA de Versailles, 24 mai 2022
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La sous-traitance informatique, notamment pour des prestations numériques à l’étranger, expose les entreprises à des risques de redressement fiscal. En effet, les sommes versées par une société française à des entités sans installation permanente en France sont soumises à une retenue à la source. C’est ce qu’a expérimenté la SAS Azentis Technology, qui a été…
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CAA de Versailles, 17 décembre 2021
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L’établissement public du château de Versailles a obtenu gain de cause concernant le dégrèvement de TVA lié à la mise à disposition gratuite d’espaces en échange de dons de mécénat. Selon les juridictions administratives, ces contreparties ne doivent pas être considérées comme des rémunérations de prestations, et doivent donc être exclues du chiffre d’affaires de…
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Cour administrative d’appel de versailles, 17 décembre 2021
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L’établissement public du château de Versailles a obtenu gain de cause concernant le dégrèvement de TVA lié à la mise à disposition gratuite d’espaces en échange de dons de mécénat. Selon les juridictions administratives, ces contreparties ne doivent pas être considérées comme des rémunérations de prestations, et doivent donc être exclues du chiffre d’affaires de…
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CAA de Versailles, 8 juillet 2021
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Une salariée chargée des relations avec la presse a été licenciée pour avoir communiqué des informations sensibles à des journalistes sans en informer sa hiérarchie. Elle a, à deux reprises, violé la chaîne hiérarchique, notamment en divulguant des détails sur un possible armement de la police municipale et en contactant des médias concernant un reportage…
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CAA de Versailles, 8 juillet 2021
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Une salariée chargée des relations avec la presse a été licenciée pour avoir communiqué des informations sensibles à des journalistes sans en informer sa hiérarchie. Elle a, à deux reprises, violé la chaîne hiérarchique, notamment en divulguant des détails sur un possible armement de la police municipale et en contactant des médias concernant un reportage…
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CAA de Versailles, 8 juillet 2021
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Une salariée chargée des relations avec la presse a été licenciée pour avoir communiqué des informations sensibles à des journalistes sans en informer sa hiérarchie. Elle a, à deux reprises, violé la chaîne hiérarchique, notamment en divulguant des détails sur un possible armement de la police municipale et en contactant des médias concernant un reportage…
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Caa de Versailles, 3 juin 2021
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Une salariée a été licenciée pour avoir envoyé massivement 268 courriels internes à sa boîte personnelle, sans autorisation. Ces courriels contenaient des données confidentielles de l’entreprise, notamment des informations financières et stratégiques. En agissant ainsi, elle a violé les clauses de son contrat de travail et la charte informatique, qui interdisent la divulgation de documents…
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CAA de Versailles, 3 juin 2021
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Une salariée a été licenciée pour avoir envoyé massivement 268 courriels internes à sa boîte personnelle, sans autorisation. Ces courriels contenaient des données confidentielles de l’entreprise, notamment des informations financières et stratégiques. En agissant ainsi, elle a violé les clauses de son contrat de travail et la charte informatique, qui interdisent la divulgation de documents…
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CAA de Versailles, 3 juin 2021
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Une salariée a été licenciée pour avoir envoyé massivement 268 courriels internes à sa boîte personnelle, sans autorisation. Ces courriels contenaient des données confidentielles de l’entreprise, notamment des informations financières et stratégiques. En agissant ainsi, elle a violé les clauses de son contrat de travail et la charte informatique, qui interdisent la divulgation de documents…
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CAA Versailles, 12 janvier 2021
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Les prestations audiovisuelles liées à la production d’émissions de poker et à la promotion de sites comme Pokerstars ne donnent pas droit à déduction de la TVA selon l’ARCEPicle 135 de la directive 2006/112/CE. Une société de l’Ile de Man, chargée d’attirer des clients pour PokerStars, a vu sa demande de remboursement de TVA rejetée.…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 12 janvier 2021, N° 20VE00400
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Les prestations audiovisuelles liées à la production d’émissions de poker et à la promotion de sites comme Pokerstars ne donnent pas droit à déduction de la TVA selon l’article 135 de la directive 2006/112/CE. Une société de l’Ile de Man, chargée d’attirer des clients pour PokerStars, a vu sa demande de remboursement de TVA rejetée.…
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CAA de Versailles, 4 décembre 2019
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Un maire ne peut refuser qu’une tribune soit réservée aux élus d’un groupe d’opposition au sein du conseil municipal, dans le magazine et sur le site de la commune. Cependant, ce droit est exclu pour les groupes politiques dissous. Dans ce cas, le groupe « Agir pour tous les Noiséens », qui n’appartient plus au Parti socialiste,…
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CAA de Versailles, 4 décembre 2019
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Un maire ne peut refuser qu’une tribune soit réservée aux élus d’un groupe d’opposition au sein du conseil municipal, dans le magazine et sur le site de la commune. Cependant, ce droit est exclu pour les groupes politiques dissous. Dans ce cas, le groupe « Agir pour tous les Noiséens », qui n’appartient plus au Parti socialiste,…
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CAA de Versailles, 4 décembre 2019
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Un maire ne peut refuser qu’une tribune soit réservée aux élus d’un groupe d’opposition au sein du conseil municipal, dans le magazine et sur le site de la commune. Cependant, ce droit est exclu pour les groupes politiques dissous. Dans ce cas, le groupe « Agir pour tous les Noiséens », qui n’appartient plus au Parti socialiste,…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 18 juin 2019
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Le crédit d’impôt recherche permet d’inclure les dotations aux amortissements de logiciels et matériels informatiques, tels que commutateurs, switchs, onduleurs et imprimantes, liés aux opérations de recherche. Par exemple, une suite informatique comme End Note, bien qu’elle ne soit pas spécifiquement conçue pour la recherche, est utilisée par les équipes de recherche pour gérer des…
