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CAA de Versailles,Cour administrative d’appel,Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle
CAA de Versailles, 15 novembre 2022
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La société Performing Right Society Ltd, chargée de la gestion des droits musicaux, ne peut être considérée comme le « bénéficiaire effectif » des redevances perçues par la SACEM. En effet, bien qu’elle collecte ces redevances, celles-ci sont destinées à ses membres, les artistes, qui détiennent les droits sur leurs œuvres. En conséquence, la société…
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CAA de Versailles, 29 septembre 2022
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La SARL L’Evènement Spectacle a conclu un contrat avec la société singapourienne Productions International pour organiser le « Gazillion Bubble Show » à Paris. Initialement fixé à 100 000 euros pour 20 représentations, le montant a été renégocié à 50 000 euros pour 14 représentations. L’administration fiscale a ensuite imposé une retenue à la source,…
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CAA de Versailles, 17 décembre 2021
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L’établissement public du château de Versailles a obtenu gain de cause concernant le dégrèvement de TVA lié à la mise à disposition gratuite d’espaces en échange de dons de mécénat. Selon les juridictions administratives, ces contreparties ne doivent pas être considérées comme des rémunérations de prestations, et doivent donc être exclues du chiffre d’affaires de…
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CAA de Versailles, 8 juillet 2021
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Une salariée chargée des relations avec la presse a été licenciée pour avoir communiqué des informations sensibles à des journalistes sans en informer sa hiérarchie. Elle a, à deux reprises, violé la chaîne hiérarchique, notamment en divulguant des détails sur un possible armement de la police municipale et en contactant des médias concernant un reportage…
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CAA de Versailles, 4 décembre 2019
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Un maire ne peut refuser qu’une tribune soit réservée aux élus d’un groupe d’opposition au sein du conseil municipal, dans le magazine et sur le site de la commune. Cependant, ce droit est exclu pour les groupes politiques dissous. Dans ce cas, le groupe « Agir pour tous les Noiséens », qui n’appartient plus au Parti socialiste,…
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CAA de Versailles, 15 janvier 2009
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Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis interdisant l’installation d’antennes de téléphonie mobile à proximité des crèches et établissements scolaires. Cette décision a été confirmée en appel, soulignant que le maire ne pouvait pas imposer des restrictions plus strictes que celles établies par le décret n° 2002-775, qui fixe des…
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CAA de Versailles, 16 novembre 2006
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Les époux X ont demandé 100 000 euros de dommages et intérêts à leur commune, arguant que l’implantation d’un pylône d’antenne de téléphonie mobile près de leur maison avait entraîné une perte de 20 % de sa valeur. Cependant, leur recours a été rejeté, car ils n’ont pas prouvé que la baisse de valeur était…
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CAA de Versailles, 19 octobre 2006
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La Cour administrative d’appel de Versailles a annulé un arrêté municipal de Saint-Cyr l’École interdisant l’installation d’antennes-relais par SFR et Orange. Les juges ont jugé que le maire n’avait pas compétence pour prendre une telle décision, en l’absence de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles. Selon le code des collectivités territoriales, la police spéciale des…
