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Cour administrative d’appel de Toulouse, 28 mars 2023
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La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de la caisse des dépôts et consignations, confirmant que M. B avait droit à une dotation de treize jours de congés pour ses vingt ans d’activité professionnelle. La cour a souligné que les stipulations de l’accord-cadre 2019-2021 ne limitaient pas ce bénéfice aux agents n’ayant…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 28 mars 2023
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La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de la caisse des dépôts et consignations, confirmant que M. B avait droit à une dotation de treize jours de congés pour ses vingt ans d’activité professionnelle. La cour a souligné que les stipulations de l’accord-cadre 2019-2021 ne limitaient pas ce bénéfice aux agents n’ayant…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 28 mars 2023
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La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de la caisse des dépôts et consignations, confirmant que M. B avait droit à une dotation de treize jours de congés pour ses vingt ans d’activité professionnelle. La cour a souligné que les stipulations de l’accord-cadre 2019-2021 ne limitaient pas ce bénéfice aux agents n’ayant…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 23 février 2023, N° 21TL02579
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La société Mad Films Mens Insana a contesté le rejet de sa demande de restitution d’un crédit d’impôt audiovisuel pour l’année 2018, s’élevant à 286 281 euros. Le tribunal administratif de Montpellier avait précédemment rejeté sa requête, arguant que certaines dépenses, bien que certifiées par un commissaire aux comptes, n’étaient pas éligibles. La cour a…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 23 février 2023, N°21TL025792
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Les dépenses éligibles au crédit d’impôt audiovisuel se limitent aux rémunérations, salaires et charges sociales versés directement par l’entreprise de production déléguée aux auteurs, artistes-interprètes et personnels de réalisation. Les frais liés à la mise à disposition de personnel par un prestataire ne sont pas pris en compte, car ce personnel n’est pas rémunéré directement…
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CAA de Toulouse, 19 janvier 2023
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La sécurité routière ne peut pas être un critère d’opposition systématique à l’implantation de dispositifs de publicité lumineuse. Selon l’article R. 581-15 du code de l’environnement, l’autorisation d’installer un tel dispositif doit prendre en compte le cadre de vie et les nuisances visuelles. De plus, l’article R. 418-4 du code de la route interdit les…
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Cour administrative d’appel de toulouse, 19 janvier 2023
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La sécurité routière ne peut pas être un critère d’opposition systématique à l’implantation de dispositifs de publicité lumineuse. Selon l’article R. 581-15 du code de l’environnement, l’autorisation d’installer un tel dispositif doit prendre en compte le cadre de vie et les nuisances visuelles. De plus, l’article R. 418-4 du code de la route interdit les…
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CAA de toulouse, 22 novembre 2022, 21TL00646
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Remplir les conditions légales ne garantit pas l’obtention d’une subvention pour la production de courts-métrages. Une sélection est effectuée parmi les projets éligibles, et les délais de traitement peuvent atteindre 15 mois sans droit à réparation en cas de préjudice non spécifié. La région Occitanie a établi des critères d’éligibilité et un comité de lecture…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 27 octobre 2022
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L’administration fiscale a constaté que M. et Mme E… exerçaient leurs activités respectives de créateur de logiciels et de graphiste publicitaire au sein d’une entité nommée « Agence A ». Cette situation, caractérisée par des apports communs, une gestion partagée et des bénéfices divisés, a conduit à la requalification de leur statut en société créée…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 27 octobre 2022
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L’administration fiscale a constaté que M. et Mme E… exerçaient leurs activités respectives de créateur de logiciels et de graphiste publicitaire au sein d’une entité nommée « Agence A ». Cette situation, caractérisée par des apports communs, une gestion partagée et des bénéfices divisés, a conduit à la requalification de leur statut en société créée…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 27 octobre 2022
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L’administration fiscale a constaté que M. et Mme E… exerçaient leurs activités respectives de créateur de logiciels et de graphiste publicitaire au sein d’une entité nommée « Agence A ». Cette situation, caractérisée par des apports communs, une gestion partagée et des bénéfices divisés, a conduit à la requalification de leur statut en société créée…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 13 septembre 2022
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La révocation d’une fonctionnaire communale a été confirmée en raison de l’exercice d’une activité lucrative pendant un congé de maladie, ainsi que de propos injurieux sur sa page Facebook à l’encontre des élus. Selon l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983, toute faute commise expose un fonctionnaire à des sanctions disciplinaires. La cour…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 13 septembre 2022
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La révocation d’une fonctionnaire communale a été confirmée en raison de l’exercice d’une activité lucrative pendant un congé de maladie, ainsi que de propos injurieux sur sa page Facebook à l’encontre des élus. Selon l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983, toute faute commise expose un fonctionnaire à des sanctions disciplinaires. La cour…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 13 septembre 2022
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La révocation d’une fonctionnaire communale a été confirmée en raison de l’exercice d’une activité lucrative pendant un congé de maladie, ainsi que de propos injurieux sur sa page Facebook à l’encontre des élus. Selon l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983, toute faute commise expose un fonctionnaire à des sanctions disciplinaires. La cour…
