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Cour administrative d’appel de Nantes, 21 avril 2023, 22NT04107
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Les dispositions de l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 visent à garantir la protection des données personnelles des demandeurs d’asile. Cette protection est assurée par les États membres, notamment par la remise d’informations lors de l’entretien individuel. La méconnaissance de cette obligation d’information ne peut être invoquée contre les décisions de transfert d’un demandeur…
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CAA de Nantes, 10 mars 2023
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Mme A…, diplômée de l’Ecole des Beaux-Arts de Saint-Etienne, a été intégrée en novembre 2010 à l’ESBANM en tant qu’artiste-chercheur. Elle a reçu une bourse d’études d’un an, mais a continué à travailler sans rémunération jusqu’en avril 2014, participant à des publications, expositions et tutorat d’étudiants. En décembre 2015, elle a demandé une indemnisation pour…
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CAA de Nantes, 24 juin 2022, n° 20NT03887
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Les services fiscaux peuvent obtenir des informations du tribunal ayant condamné un contrefacteur de vidéogrammes pour initier une procédure de redressement fiscal. Dans une affaire, l’administration fiscale a constaté qu’un individu, M. B…, avait exercé une activité d’administrateur d’un site internet hébergeant des vidéos pour adultes, sans déclarer ses revenus. Malgré ses arguments, le tribunal…
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CAA de Nantes, 24 juin 2022, 20NT03887
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Les services fiscaux peuvent obtenir des informations du tribunal ayant condamné un contrefacteur de vidéogrammes pour initier une procédure de redressement fiscal. Dans une affaire, l’administration fiscale a constaté qu’un individu, M. B…, avait exercé une activité d’administrateur d’un site internet hébergeant des vidéos pour adultes, sans déclarer ses revenus. Malgré ses arguments, le tribunal…
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CAA de Nantes, 24 juin 2022
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Un webmaster qui perçoit des revenus sans avoir effectué les déclarations fiscales requises s’expose à un redressement fiscal. Son activité peut être considérée comme occulte si aucune justification d’erreur n’est fournie. Dans une affaire, un webmaster a été contrôlé pour des revenus non déclarés liés à un site de vidéos pour adultes et à une…
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CAA de Nantes, 24 juin 2022
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Un webmaster qui perçoit des revenus sans avoir effectué les déclarations fiscales requises s’expose à un redressement fiscal. Son activité peut être considérée comme occulte si aucune justification d’erreur n’est fournie. Dans une affaire, un webmaster a été contrôlé pour des revenus non déclarés liés à un site de vidéos pour adultes et à une…
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CAA de Nantes, 24 juin 2022
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Un webmaster qui perçoit des revenus sans avoir effectué les déclarations fiscales requises s’expose à un redressement fiscal. Son activité peut être considérée comme occulte si aucune justification d’erreur n’est fournie. Dans une affaire, un webmaster a été contrôlé pour des revenus non déclarés liés à un site de vidéos pour adultes et à une…
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CAA de Nantes, 26 octobre 2021
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L’installation de dispositifs publicitaires nécessite une déclaration préalable auprès du maire et du préfet. Ces autorités ne peuvent pas approuver ou s’opposer au projet, mais peuvent agir en cas de non-conformité réglementaire. En édictant des arrêtés le 20 juin 2017, le maire de Morlaix a outrepassé ses compétences, car il ne peut que demander la…
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Cour administrative d’appel de nantes, 26 octobre 2021
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L’installation de dispositifs publicitaires nécessite une déclaration préalable auprès du maire et du préfet. Ces autorités ne peuvent pas approuver ou s’opposer au projet, mais peuvent agir en cas de non-conformité réglementaire. En édictant des arrêtés le 20 juin 2017, le maire de Morlaix a outrepassé ses compétences, car il ne peut que demander la…
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Cour administrative d’appel de nantes, 24 septembre 2021
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L’article L. 581-32 du code de l’environnement impose à l’autorité compétente de retirer les publicités et préenseignes illégales à la demande d’associations agréées ou du propriétaire de l’immeuble concerné. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes. L’autorité doit agir après constatation des infractions par des agents habilités, mais elle conserve un pouvoir d’appréciation pour…
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Cour administrative d’appel de nantes, 24 septembre 2021
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Selon l’article L. 581-27 du code de l’environnement, toute publicité ou préenseigne irrégulière doit être mise en conformité ou supprimée dans un délai de quinze jours. En cas de non-respect, l’autorité compétente peut imposer une astreinte. Dans le cas de la SARL Prestige et Patrimoine, un panneau publicitaire non déclaré a été constaté, entraînant une…
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CAA de Nantes, 24 Septembre 2021
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Selon l’article L. 581-27 du code de l’environnement, toute publicité ou préenseigne irrégulière doit être mise en conformité ou supprimée dans un délai de quinze jours. En cas de non-respect, l’autorité compétente peut imposer une astreinte. Dans le cas de la SARL Prestige et Patrimoine, un panneau publicitaire non déclaré a été constaté, entraînant une…
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CAA de Nantes, 24 Septembre 2021
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L’article L. 581-32 du code de l’environnement impose à l’autorité compétente de retirer les publicités et préenseignes illégales à la demande d’associations agréées ou du propriétaire de l’immeuble concerné. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes. L’autorité doit agir après constatation des infractions par des agents habilités, mais elle conserve un pouvoir d’appréciation pour…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 5 juin 2020
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Le refus du Maire d’autoriser des fresques murales a été annulé par les juges administratifs. En effet, le projet, comprenant un triptyque de fresques, ne portait pas atteinte au caractère des lieux environnants, étant donné que la fresque en façade arrière n’était pas visible de la voie publique et que les fresques sur les murs…
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Cour administrative d’appel de Nantes , 30 mars 2020
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La société JCDecaux France a vu son recours contre le rejet de sa candidature pour une concession publique de mobilier urbain à Vannes Agglo rejeté par la juridiction administrative. JCDecaux contestait l’offre de la société Abri Services Nantes, jugée « anormalement basse », mais la juridiction a précisé que les règles sur les offres anormalement…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 12 décembre 2019
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Les joueurs de poker en ligne sont considérés comme exerçant une activité lucrative, leurs gains étant imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon l’article 92 du code général des impôts. L’administration fiscale distingue le poker des jeux de hasard, car un joueur peut maîtriser l’aléa grâce à ses compétences. Ainsi, même un joueur…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 12 décembre 2019
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Les joueurs de poker en ligne sont considérés comme exerçant une activité lucrative, leurs gains étant imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon l’article 92 du code général des impôts. L’administration fiscale distingue le poker des jeux de hasard, car un joueur peut maîtriser l’aléa grâce à ses compétences. Ainsi, même un joueur…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 12 décembre 2019
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Les joueurs de poker en ligne sont considérés comme exerçant une activité lucrative, leurs gains étant imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon l’article 92 du code général des impôts. L’administration fiscale distingue le poker des jeux de hasard, car un joueur peut maîtriser l’aléa grâce à ses compétences. Ainsi, même un joueur…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 20 décembre 2018
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Les dessinateurs en architecture ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, malgré la reconnaissance de leurs dessins comme œuvres artistiques. Selon le code général des impôts, leur activité ne correspond pas à celle d’un artiste vendant uniquement des créations. Les missions des architectes, définies par le code de déontologie, englobent l’acte…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 23 février 2018
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La publicité des plantes médicinales est soumise à des régulations strictes, notamment en raison du monopole pharmaceutique. L’ANSM peut interdire la vente de produits jugés dangereux pour la santé. Seules certaines plantes, inscrites à la pharmacopée, peuvent être vendues par des non-pharmaciens, comme les fabricants de compléments alimentaires. Dans un cas récent, une société a…
