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CAA de Nancy, 14 février 2023
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La notion de différend de propriété intellectuelle dans les marchés publics se définit par l’émergence d’un désaccord entre le titulaire du marché et l’acheteur, généralement matérialisé par une prise de position écrite de ce dernier. Selon l’article 37 du CCAG-PI, le titulaire doit soumettre une lettre de réclamation dans un délai de deux mois, exposant…
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CAA de Nancy, 14 février 2023
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La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 stipule que les litiges liés aux marchés publics relèvent du juge administratif. Cependant, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la responsabilité contractuelle en matière de propriété littéraire et artistique est désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, une société ne peut pas contester…
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CAA de Nancy, 29 décembre 2021
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La suppression d’un dispositif de pré-enseigne publicitaire est ordonnée en raison de sa violation des dispositions du code de l’environnement. Ce dispositif, installé en bordure d’une voie de circulation, comporte un panneau avec le logo d’une chaîne de restauration rapide, ce qui en fait une pré-enseigne. Le préfet a mis en demeure la société Espace…
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CAA de Nancy, 19 octobre 2021
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Un règlement local de publicité ne peut interdire de manière générale et absolue la publicité numérique sans justification locale. La commune de Colmar a mis en place des zones d’affichage avec des restrictions plus strictes que celles nationales, tout en permettant la publicité numérique sur le mobilier urbain. Bien que cela puisse désavantager certaines entreprises,…
