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Cour administrative d’appel de Nancy, 11 avril 2023, 20NC03719
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 11 avril 2023, 20NC03719
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 11 avril 2023, 20NC03719
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
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CAA de Nancy, 14 février 2023
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La notion de différend de propriété intellectuelle dans les marchés publics se définit par l’émergence d’un désaccord entre le titulaire du marché et l’acheteur, généralement matérialisé par une prise de position écrite de ce dernier. Selon l’article 37 du CCAG-PI, le titulaire doit soumettre une lettre de réclamation dans un délai de deux mois, exposant…
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CAA de Nancy, 14 février 2023
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La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 stipule que les litiges liés aux marchés publics relèvent du juge administratif. Cependant, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la responsabilité contractuelle en matière de propriété littéraire et artistique est désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, une société ne peut pas contester…
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CAA de Nancy, 29 décembre 2021
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La suppression d’un dispositif de pré-enseigne publicitaire est ordonnée en raison de sa violation des dispositions du code de l’environnement. Ce dispositif, installé en bordure d’une voie de circulation, comporte un panneau avec le logo d’une chaîne de restauration rapide, ce qui en fait une pré-enseigne. Le préfet a mis en demeure la société Espace…
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Cour administrative d’appel de nancy, 29 décembre 2021
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La suppression d’un dispositif de pré-enseigne publicitaire est ordonnée en raison de sa violation des dispositions du code de l’environnement. Ce dispositif, installé en bordure d’une voie de circulation, comporte un panneau avec le logo d’une chaîne de restauration rapide, ce qui en fait une pré-enseigne. Le préfet a mis en demeure la société Espace…
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CAA de Nancy, 19 octobre 2021
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Un règlement local de publicité ne peut interdire de manière générale et absolue la publicité numérique sans justification locale. La commune de Colmar a mis en place des zones d’affichage avec des restrictions plus strictes que celles nationales, tout en permettant la publicité numérique sur le mobilier urbain. Bien que cela puisse désavantager certaines entreprises,…
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Cour administrative d’appel de nancy, 19 octobre 2021
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Un règlement local de publicité ne peut interdire de manière générale et absolue la publicité numérique sans justification locale. La commune de Colmar a mis en place des zones d’affichage avec des restrictions plus strictes que celles nationales, tout en permettant la publicité numérique sur le mobilier urbain. Bien que cela puisse désavantager certaines entreprises,…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 15 Juillet 2020
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Un blason communal ne peut inclure d’éléments religieux, sauf s’ils sont directement liés aux caractéristiques de la commune, sans exprimer de préférence religieuse. En vertu du principe de laïcité, un conseil municipal ne peut adopter un blason avec des emblèmes religieux. Cependant, des blasons historiques peuvent bénéficier d’une certaine tolérance. Par exemple, la cour administrative…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 2 juillet 2020, N° 18NC01449
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L’utilisation d’un système de géolocalisation par un employeur pour contrôler le temps de travail des salariés est légale uniquement si aucun autre moyen, même moins efficace, n’est disponible. La société Médiapost a mis en place le dispositif « Distrio » pour enregistrer les heures de travail de ses distributeurs. Bien que ce système ne couvre pas toutes…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 30 juin 2016
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La pré-enseigne, selon l’article L.581-3 du code de l’environnement, signale la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, mais se distingue de l’enseigne par son emplacement. La publicité est interdite hors agglomération, sauf exceptions prévues par le règlement local. En cas de pré-enseigne illégale, l’autorité compétente doit ordonner sa suppression ou mise en conformité…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 30 juin 2016
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La pré-enseigne, selon l’article L.581-3 du code de l’environnement, signale la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, mais se distingue de l’enseigne par son emplacement. La publicité est interdite hors agglomération, sauf exceptions prévues par le règlement local. En cas de pré-enseigne illégale, l’autorité compétente doit ordonner sa suppression ou mise en conformité…
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CAA de Nancy, 14 avril 2011
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La société Vidéo Futur a contesté la non-restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, arguant qu’elle constituait une aide incompatible avec l’ARCEPicle 107 du Traité de l’Union européenne. Les juges administratifs ont décidé qu’il n’était pas nécessaire de renvoyer la question à la CJUE. La Commission européenne, suite à une plainte…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 14 avril 2011
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La société Vidéo Futur a contesté la non-restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, arguant qu’elle constituait une aide incompatible avec l’article 107 du Traité de l’Union européenne. Les juges administratifs ont décidé qu’il n’était pas nécessaire de renvoyer la question à la CJUE. La Commission européenne, suite à une plainte…
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CAA de Nancy, 14 avril 2011
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La taxe sur les vidéogrammes, instaurée par l’ARCEPicle 302 bis KE du code général des impôts, est conforme au §1 de l’ARCEPicle 107 du Traité. Introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, elle s’applique aux ventes et locations de vidéogrammes en France et dans les DOM/TOM, destinés à un usage privé. Cette…
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CAA de Nancy, 17 janvier 2008
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Dans une décision du 17 janvier 2008, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé non opposable à PRIMUS TELECOMMUNICATIONS une convention de mise à disposition d’un réseau de fibre optique. Signée par un représentant d’une société se présentant comme une filiale, la convention manquait de mandat valide. Les juges ont noté l’absence de preuve…
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CAA de Nancy, 17 janvier 2008
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Dans une décision du 17 janvier 2008, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé non opposable à PRIMUS TELECOMMUNICATIONS une convention de mise à disposition d’un réseau de fibre optique. Signée par un représentant d’une société se présentant comme une filiale, la convention manquait de mandat valide. Les juges ont noté l’absence de preuve…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 1 mars 2007
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Les vidéo-cassettes louées par une société doivent être incluses dans le calcul de la valeur locative pour la taxe professionnelle. Cette valeur se limite au coût d’acquisition du support matériel, excluant l’œuvre cinématographique. La taxe professionnelle s’applique à toutes les immobilisations corporelles, comme les vidéo-cassettes, utilisées dans le cadre de l’activité professionnelle. Cette jurisprudence, émanant…
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CAA de Nancy, 1 mars 2007
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Les vidéo-cassettes louées par une société doivent être incluses dans le calcul de la valeur locative pour la taxe professionnelle. Cette valeur se limite au coût d’acquisition du support matériel, excluant l’œuvre cinématographique. La taxe professionnelle s’applique à toutes les immobilisations corporelles, comme les vidéo-cassettes, utilisées dans le cadre de l’activité professionnelle. Cette jurisprudence, émanant…
