Immobilier

La loi n° 2025-115, promulguée le 7 février 2025, prolonge la loi n° 2017-285, visant à assainir le cadastre en Corse. Ce désordre foncier, aggravé par un cadre juridique obsolète, entraîne une insécurité juridique et complique l’accès à la propriété. Environ 313 323 parcelles restent au nom de propriétaires présumés décédés, malgré des progrès notables…

Par exploit de commissaire de justice en date du 9 septembre 2022, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Père Soulas devant le tribunal judiciaire de Montpellier, visant l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 2022. Le 17 avril 2023, la Présidente du tribunal a désigné…

Un usufruitier d’un lot dans un immeuble soumis au statut de copropriété a reçu une mise en demeure d’un administrateur provisoire pour le paiement de charges de copropriété s’élevant à 27.098,64 euros. En l’absence de paiement, l’administrateur a assigné l’usufruitier devant le tribunal judiciaire. Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses demandes,…

La société civile immobilière (SCI) MJ Matignon, la SCI [Adresse 1] et la société Prada Retail France, copropriétaires d’un immeuble à [Localité 6], sont en litige concernant l’accès à cet immeuble. Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 octobre 2018, une résolution pour un accès libre a été rejetée, entraînant une assignation du syndicat…

Dans cette affaire, un investisseur a assigné deux sociétés, un gestionnaire d’actifs et une banque, pour engager leur responsabilité suite à un investissement dans une société civile de placement immobilier. L’investisseur prétend avoir subi un préjudice en raison d’un manquement à l’obligation d’information et de conseil de la part de la banque. Le gestionnaire d’actifs…

Dans cette affaire, un propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis à la copropriété a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le recouvrement de charges de copropriété et de travaux impayés. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner le propriétaire à payer 8.678,54 euros, ainsi que des…

Dans cette affaire, un vendeur a assigné une acheteuse devant le président du tribunal judiciaire de Créteil, demandant une avance en capital dans le cadre du partage de l’indivision. Lors de l’audience, le vendeur a sollicité la condamnation de l’acheteuse à lui verser 7 873,62 euros en dommages et intérêts, en raison du blocage des…

Dans cette affaire, un copropriétaire d’un immeuble a subi des dommages à son lot en raison d’infiltrations provenant de la toiture-terrasse d’autres copropriétaires. Après une assemblée générale où des travaux d’étanchéité ont été votés, une contestation a été soulevée par un autre copropriétaire, entraînant l’annulation de la résolution. Le copropriétaire lésé a alors assigné le…

Le 25 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par le Syndicat des Copropriétaires à des débiteurs pour un montant total de 11.095,37 euros. Les débiteurs ont été assignés à comparaître à l’audience d’orientation le 8 novembre 2024. Malgré la dénonciation, ils n’ont pas constitué d’avocat. Le Syndicat des Copropriétaires…

Dans cette affaire, un vendeur et une vendeuse, propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, ont été assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’un arriéré de charges. Le syndicat a réclamé solidairement une somme de 10.041,14 euros, actualisée à 12.489,46 euros. Malgré leur absence et l’absence…

Deux copropriétaires, désignés ici comme demandeurs, ont assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire de Montpellier. Ils ont demandé l’annulation de deux résolutions adoptées lors de l’assemblée générale. Les demandeurs ont sollicité également une indemnisation de 4.000€ pour couvrir les frais de procédure. En réponse, le syndicat a demandé…

Un copropriétaire d’un lot de copropriété a reçu une mise en demeure du syndicat des copropriétaires, l’invitant à régler des arriérés de charges. Suite à son inaction, le syndicat a assigné le copropriétaire en paiement devant le tribunal judiciaire de Paris. Le syndicat a demandé la reconnaissance de ses demandes et la condamnation du copropriétaire…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par une société civile immobilière, contestant une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, le pourvoi…

La société civile immobilière (SCI) détient un lot dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, a engagé une procédure judiciaire contre la SCI pour le recouvrement de charges et de travaux impayés. Le 31 janvier 2024, le syndicat a assigné la SCI en paiement de 8.469,17 euros,…

La société civile immobilière (SCI) AVIEL détient des lots d’un immeuble soumis à la copropriété. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI à verser 3 968,29 euros au syndicat des copropriétaires pour charges impayées. En août 2023, le syndicat a assigné la SCI pour des charges impayées de 11 759,89 euros, ainsi que…

Dans cette affaire, un vendeur, la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, a conclu un contrat de vente avec un acheteur pour l’acquisition d’un appartement et d’une place de parking. Après avoir manqué à ses obligations de paiement, l’acheteur a été convoqué pour la livraison du bien, mais ne s’est pas présenté. En janvier 2023, le vendeur…

Deux copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour obtenir l’annulation de deux résolutions adoptées lors de l’assemblée générale. Ils ont demandé l’annulation des résolutions n°18-1 et n°18-2, ainsi que le versement de 4.000€ pour couvrir les frais de procédure. En réponse, le syndicat a…

La présente affaire oppose une société civile immobilière, désignée comme la demanderesse, à une société à responsabilité limitée, désignée comme la défenderesse. La demanderesse a confié à la défenderesse des travaux de rénovation d’un parquet pour un montant de 3 454 euros. Après la réalisation des travaux, la demanderesse a constaté des désordres, entraînant un…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par un dirigeant d’entreprise et une société civile immobilière. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas…

Le 4 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par la société créancière à des débiteurs saisis, pour un montant de 231.648,58 euros. Ce commandement a été publié le 29 août 2024 au service de la publicité foncière. Les débiteurs ont reçu une assignation à comparaître à l’audience d’orientation le…