Le Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 impose, à partir du 1er janvier 2021, l’obligation à chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel.
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Le Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 a mis à la charge des syndics plusieurs nouvelles obligations légales. Une pénalité harmonisée de 15 euros par jour de retard est désormais prévue en cas de défaut de transmission de documents, à la liste minimale
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Une styliste, illustratrice et décoratrice d’intérieur parisienne, dont les oeuvres artistiques et les décors originaux ont fait l’objet de parutions régulières dans la presse, a obtenu la condamnation de la société Airbnb qui s’était largement inspirée de son travail pour décorer son siège social californien
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Le décorateur d’intérieur, en prenant en charge les relations avec l’entreprise chargée de travaux, prend nécessairement le rôle de maître d’œuvre, même lorsque le devis indique uniquement du conseil en matière de « décoration » et de « choix décoratifs ….
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La mise à disposition d‘un logement au président / gérant d’une société est un avantage en nature qui doit être évalué et comptabilisé, sous peine de redressement de l’URSSAF. Un redressement d’un montant total de près de 40 000 euros …
Logement du dirigeant : l’URSSAF veille Read More »
