Immobilier

Selon l’article 1648, alinéa 1er, du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La prescription ne commence à courir qu’à partir de la cession. Le protocole de cession signé le 27 juillet 2017 mentionne un avis défavorable,…

L’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution stipule qu’un sursis à l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel en cas d’appel. Ce sursis suspend les poursuites jusqu’à l’ordonnance du premier président, à condition que la décision attaquée n’ait pas remis en cause leur continuation. Pour l’obtenir, la partie requérante doit…

L’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article L.480-14 du code de l’urbanisme stipule que la commune peut saisir le tribunal pour ordonner la démolition d’un ouvrage édifié sans autorisation. Les constructions sur les parcelles…

L’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent, même en cas de contestation sérieuse. Le dommage imminent est un dommage qui se produira sûrement si la situation actuelle perdure. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme garantit…

L’article L. 132-1 du code de la consommation stipule que les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties sont réputées abusives et non écrites. Cette disposition vise à protéger le consommateur contre des conditions contractuelles désavantageuses. La jurisprudence a établi que les clauses permettant au prêteur de résilier le contrat…

Madame [H] occupait les locaux des consorts [O] sans droit ni titre, justifiant ainsi la demande d’expulsion. Le tribunal a condamné Madame [H] à verser une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 4 mai 2017. Si elle ne libérait pas les lieux dans le délai imparti, les consorts [O] pourraient procéder à son expulsion avec…

L’article 524 du code de procédure civile permet la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette disposition vise à garantir l’effectivité des décisions judiciaires et à prévenir les abus de l’appelant. Par ailleurs, l’article 700 prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer des frais…

La question centrale de cette affaire concerne la validité d’un protocole d’accord entre associés, en lien avec la rétrocession d’honoraires de gestion locative, et la conformité de cette rétrocession avec les exigences légales. M. [O] a contesté la légitimité des demandes de M. [L] en arguant que ce dernier ne possédait pas la carte professionnelle…

La réticence dolosive repose sur l’intention de tromper l’autre partie par des manœuvres frauduleuses. Dans une vente immobilière, le vendeur doit informer l’acheteur des éléments pouvant affecter la valeur du bien, comme des projets de construction voisins. L’obligation d’information est renforcée par la jurisprudence. Si l’acheteur n’est pas informé, son consentement peut être vicié. En…

Les articles 1103 et 1104 du Code civil stipulent que les contrats légalement formés ont force obligatoire pour les parties, qui doivent les exécuter de bonne foi. L’accord transactionnel du 18 février 2019 impose à la société Résidence [Adresse 4] de lever les réserves dans un délai déterminé, sous peine de pénalités de 300 euros…

L’article 2225 du code civil stipule que l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. La Cour de cassation a précisé que le délai de prescription commence à courir à l’expiration du délai de recours…

La copropriété est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Selon l’article 15 alinéa 2, « Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic. » Les travaux réalisés par la SCI MNEF VICTOIRE, consistant en l’installation de…

L’article 562 du code de procédure civile stipule que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement critiqués et de ceux qui en dépendent. La jurisprudence précise que si la déclaration d’appel ne mentionne pas ces chefs, l’effet dévolutif n’opère pas. La déclaration doit être régularisée dans le délai imparti pour que…

L’article 122 du code de procédure civile permet de soulever une fin de non-recevoir pour déclarer une demande irrecevable. L’appel contre un jugement d’orientation est formé selon la procédure à jour fixe, sans justifier d’un péril. La cour a jugé l’appel recevable, considérant que les conclusions au fond étaient jointes à la requête. Concernant le…

L’avocat est tenu à une obligation de compétence et de diligence, garantissant l’efficacité de ses actes. En cas de manquement, sa responsabilité contractuelle peut être engagée. La perte de chance, préjudice indemnisable, se définit par la disparition d’une éventualité favorable. Les préjudices subis par le justiciable doivent être indemnisés, y compris les frais de procédure…

L’opposition formée par le syndic au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété doit respecter les exigences formelles prévues par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967. Ces textes stipulent que l’opposition doit énoncer de manière précise le montant et les causes…

Le contrat de vente en viager est régi par le Code civil, notamment l’article 1978, qui précise que le défaut de paiement des arrérages ne permet pas, à lui seul, de demander la résolution de la vente. Cependant, les parties peuvent convenir d’une clause résolutoire. L’article 7 de l’acte prévoit qu’en cas de défaut de…

L’article 682 du Code civil stipule que le propriétaire dont les fonds sont enclavés peut réclamer un passage suffisant sur les fonds de ses voisins, même s’il a une issue sur la voie publique, si celle-ci est insuffisante. L’accès doit permettre l’évacuation des déchets et l’accès aux services nécessaires. L’article 683 précise que le passage…

L’article L. 143-14 du Code rural et de la pêche maritime stipule que les actions en justice contestant les décisions de rétrocession sont irrecevables si intentées au-delà d’un délai de six mois. La recevabilité de l’action en nullité d’une préemption n’est pas subordonnée à la mise en cause d’autres parties, mais l’acquéreur évincé doit impérativement…

Le vendeur est tenu de délivrer la chose qu’il vend conformément à l’article 1603 du Code civil. La délivrance implique le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur. L’obligation de délivrer comprend également les accessoires et tout ce qui est destiné à l’usage perpétuel de la chose. En cas…