Immigration | Asile

1. Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le CESEDA ? Le placement en rétention administrative est régi par les articles L740-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article L741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que […]

Contexte de l’affaire Monsieur [I] [G] [K], de nationalité algérienne, né le 14 mars 2005, a été interpellé le 24 octobre 2024 dans le cadre d’une enquête pour vol. La police a été alertée par le propriétaire d’une maison, qui a observé des individus suspects via ses caméras de surveillance. À l’issue de sa garde

Contexte de l’affaire Monsieur [D] [K], de nationalité algérienne, né le 2 mai 1995, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français sans délai, prononcée par la Préfète de l’Oise le 13 août 2024. Cette décision lui a été notifiée le même jour. En parallèle, un arrêté de placement en rétention administrative

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [K] [T], un ressortissant algérien, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français et à un placement en rétention administrative. Les décisions ont été prises par le Préfet du Nord, en conformité avec le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [R] [G], un ressortissant roumain, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Ces mesures ont été prononcées par le Préfet de l’Aisne le 23 octobre 2024, en vertu des articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et

Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel formé par la CIMADE le 25 octobre 2024 à 18h32, au nom de Monsieur [E] [H], de nationalité marocaine, né le 20 septembre 1986 à [Localité 1] au Maroc. L’avocat représentant Monsieur [E] [H] est Me Sophie MARAL, inscrite au barreau de Rennes. Ordonnance initiale Une ordonnance a

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [I] [R] [B], un ressortissant syrien né le 11 mai 1997, qui a été placé en rétention administrative par le Préfet du Pas-de-Calais le 26 septembre 2024. Cette décision a été prise en vertu des articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment

Contexte de l’affaire En présence de Mme [T] [U], interprète en arabe assermentée, l’audience publique a été convoquée pour examiner la situation de Monsieur [V] [W], de nationalité algérienne, né le 5 août 2003 à [Localité 2] en Algérie. La requête a été reçue par la Préfecture de Haute-Garonne le 26 octobre 2024. Prolongation de

Identification des Parties Le demandeur est M. le Préfet du Nord, représenté par Me Jacquard Joyce, tandis que le défendeur est M. [Y] [N], assisté de Maître Kuchcinski Eric, avocat commis d’office. Une interprète en langue arabe, Mme [I] [V], est également présente. Déclarations et Observations M. [Y] [N] confirme son identité. Le représentant de

Placement en rétention administrative M. [F] [X], de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative le 25 août 2024 par arrêté de la préfecture de l’Isère. Cette mesure vise à exécuter un ordre de quitter le territoire français sans délai, assorti d’une interdiction de retour pendant deux ans. Prolongation de la rétention Le juge

Placement en rétention administrative M. [D] [S] [W], de nationalité afghane, a été placé en rétention administrative le 10 août 2024 par arrêté de la préfecture du Puy-de-Dôme. Cette mesure vise à exécuter un arrêté préfectoral notifié le 22 décembre 2023, lui imposant de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de revenir

Contexte de l’affaire Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 25 octobre 2024, qui avait rejeté les moyens d’irrecevabilité soulevés par M. [E] [S], un ressortissant tunisien. Cette ordonnance avait également ordonné la mise en liberté de l’intéressé, tout en lui rappelant qu’il devait

Contexte de l’affaire Le présent cas concerne un appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, à l’encontre d’une ordonnance rendue le 25 octobre 2024. Cette ordonnance déclarait recevable la requête de M. [H] [D] contestée en raison de son placement en rétention. Ordonnance du tribunal L’ordonnance du tribunal

Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent la procédure de rétention administrative des étrangers en France. Décisions Administratives Le 25 septembre 2024, le préfet des Hautes Alpes a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié à

Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Nice, daté du 9 décembre 2022, a prononcé une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans. Le

Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue albanaise et d’un avocat représentant le Préfet du Nord. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, sont

Identification des Parties M. [V] [Z], né le 23 septembre 2003 à Mariwan (Iran), est assisté par Maître Eric Kuchcinski, avocat commis d’office. Le préfet du Nord est représenté par Me Joyce Jacquard, du cabinet Actis. Déroulement des Débats L’intéressé confirme son identité. L’avocat soulève des moyens d’annulation de la décision de placement en rétention,