Immigration / Asile

La prolongation de la rétention administrative d’un étranger est régie par l’article L. 552-1 et suivants du CESEDA, permettant une durée maximale de 45 jours, renouvelable sous certaines conditions. La rétention doit être justifiée par des raisons précises, comme la nécessité d’exécuter la mesure d’éloignement et le risque de fuite. La décision de prolongation doit…

L’article L 741-10 du CESEDA stipule que l’étranger en rétention peut contester cette décision dans un délai de quatre jours. L’article L 743-23, alinéa 2, précise que le premier président de la cour d’appel peut rejeter l’appel sans audience si aucun fait nouveau n’est intervenu. La cour a constaté que les éléments présentés par l’appelant…

L’article L741-3 du CESEDA stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, en tenant compte de son état de santé et de sa vulnérabilité. L’administration doit démontrer des perspectives raisonnables d’éloignement et le juge vérifiera les diligences effectuées. L’étranger peut demander une évaluation de son…

Le placement en rétention administrative d’un étranger doit respecter les exigences de motivation et de notification prévues par le CESEDA. La rétention ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Le procureur de la République doit être avisé du placement, et la préfecture doit justifier de l’envoi de cet…

L’article 78-2 du code de procédure pénale autorise le contrôle d’identité dans des zones spécifiques, notamment aux abords des frontières et dans les lieux de transport international. Ce contrôle doit être aléatoire et ne peut excéder douze heures consécutives dans un même lieu. Les contrôles sont effectués par des officiers de police judiciaire, sans nécessiter…

L’appel est recevable conformément aux articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale stipule que les contrôles d’identité dans les zones frontalières doivent être motivés par des éléments objectifs extérieurs. Selon l’article L.…

L’appel est recevable selon les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11, qui précisent les conditions de forme et de délai. La déclaration d’appel doit être motivée, la simple mention de la compétence du signataire ne suffisant pas. Un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son…

Les appels formés par le procureur de la République et le préfet des Ardennes sont recevables. La prolongation de la rétention administrative au-delà de la durée maximale est possible dans des cas exceptionnels, notamment en cas de menace pour l’ordre public. L’appréciation de cette menace doit se faire sur la base du comportement global de…

L’appel est recevable selon les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11, qui précisent les conditions de forme et de délai. La déclaration d’appel doit être motivée, permettant au juge d’apprécier la validité des arguments. La décision de placement en rétention doit tenir compte de l’état de vulnérabilité de l’étranger. Le droit à la…

L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers impose à l’administration de justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » pour réduire la période de rétention d’un étranger. Cette obligation vise à garantir le respect des droits des personnes en rétention. La notion de « diligences utiles » implique une action proactive pour organiser…

L’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers stipule que le placement en rétention administrative d’un étranger peut être ordonné lorsque celui-ci ne peut justifier de son droit au séjour. M. [C] [J] était en possession d’un passeport sans visa et a déclaré ne pas avoir de domicile en France, justifiant…

L’article 21-2 du code civil stipule que l’étranger ou l’apatride marié à un conjoint français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous certaines conditions. Un délai de quatre ans est requis, durant lequel la communauté de vie doit être maintenue. Si cette communauté cesse, le délai est porté à cinq ans si l’étranger ne…

L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification à l’étranger. La déclaration d’appel doit être motivée, et en l’espèce, elle a été interjetée dans les délais légaux. Les moyens présentés peuvent être complétés par de nouveaux développés dans le délai de recours, mais ceux soulevés…

L’article R. 743-10 du CESEDA stipule que l’ordonnance du magistrat du siège est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures. Ce délai est prorogé si l’étranger n’assiste pas à l’audience. L’article R. 743-11 impose que la déclaration d’appel soit motivée, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, l’appel du préfet a été interjeté dans les délais…

L’étranger peut demander la cessation de sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La demande de mise en liberté peut être rejetée si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention. Dans ce cas, le certificat médical concernant la grossesse à risques de la compagne de [D] [F] ne…

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers permet au magistrat du siège de prolonger la rétention d’un étranger au-delà de la durée maximale dans des situations spécifiques, telles que l’obstruction à l’éloignement ou la demande d’asile. La prolongation est justifiée par l’article L741-3, qui impose que la rétention ne dure que…

Un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence pour assurer l’éloignement et vérifier si la mesure de rétention est justifiée par des perspectives raisonnables de mise à exécution. Ces perspectives doivent être réalisables dans le délai maximal de rétention. L’appréciation…

L’article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers précise les conditions d’une obligation de quitter le territoire français, applicable en cas de non-respect des conditions de séjour ou de menace pour l’ordre public. L’article L.612-6 permet d’assortir cette obligation d’une interdiction de retour, variant de un à trois ans. Le placement en…

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers permet au premier président de la cour d’appel de rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables par ordonnance motivée. Cette disposition s’applique aux appels contre les décisions du juge des libertés et de la détention. L’irrecevabilité peut être prononcée en l’absence de circonstances nouvelles…

La rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière est régie par le CESEDA, notamment les articles L. 551-1 et suivants. La rétention peut être ordonnée si l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement et qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il se soustraira à cette mesure. L’article L. 551-1 stipule que la rétention ne peut…