Immigration / Asile

L’appel interjeté par M. [M] [F] a été jugé irrecevable en raison de l’absence de motivation suffisante, la mention d’appel ne contenant aucun élément circonstancié. Le rejet de l’appel a été justifié par le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d’appel. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition et le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger,…

Les conditions de prolongation de la rétention administrative sont régies par l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le juge peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention si l’étranger a fait obstruction à l’éloignement, a présenté une demande de protection ou si la décision d’éloignement n’a pu être…

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Cette disposition vise à garantir une bonne administration de la justice en évitant des procédures inutiles lorsque les moyens soulevés…

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers permet au magistrat de prolonger le maintien en rétention d’un étranger au-delà de la durée maximale, en cas d’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement. La prolongation est justifiée si l’étranger refuse d’embarquer, et le juge doit apprécier la nécessité de cette mesure.…

L’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule qu’en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Pour qu’un appel soit considéré comme manifestement irrecevable, il doit manquer d’argumentation substantielle contre l’ordonnance contestée. La déclaration d’appel se limite à…

L’article L742-4 du CESEDA permet au magistrat du tribunal judiciaire de prolonger la rétention d’un étranger au-delà de trente jours en cas d’obstruction volontaire à l’éloignement. Cette obstruction peut se manifester par le refus de l’intéressé de se soumettre à la mesure, comme dans le cas présent où l’appelant a refusé de quitter sa chambre.…

L’appel interjeté par M. [S] [D] a été jugé irrecevable en raison de l’absence de motivation suffisante, la mention d’appel ne contenant aucun élément circonstancié. Conformément à l’article L 743-23 du CESEDA, le rejet de la déclaration d’appel peut intervenir sans convocation préalable des parties lorsque l’appel est manifestement irrecevable. L’absence d’observations des parties et…

L’appel interjeté par M. [V] [E] a été jugé irrecevable en raison de l’absence de motivation suffisante, la mention d’appel ne contenant aucun élément circonstancié. Le rejet de la déclaration d’appel peut intervenir sans convocation préalable des parties lorsque l’appel est manifestement irrecevable. L’absence d’observations des parties et le caractère manifestement irrecevable de l’appel justifient…

L’article L 741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers stipule que le placement en rétention administrative d’un étranger peut être ordonné en cas de non-respect des obligations de quitter le territoire français. La prolongation de cette rétention doit être justifiée par des éléments concrets, notamment en raison de la menace pour l’ordre…

L’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’autorité administrative de placer un étranger en rétention administrative pour quatre jours en l’absence de garanties de représentation. L’article L 612-3 précise que l’évaluation de ces garanties doit tenir compte de la situation de l’étranger, y compris…

La requête d’un étranger visant à lever une mesure de rétention en zone d’attente est déclarée irrecevable lorsque cette procédure n’est pas expressément prévue par un texte législatif. L’article L.341-1 du CESEDA stipule que le maintien en zone d’attente est soumis à des règles précises, mais ne prévoit pas la possibilité pour l’étranger de saisir…

L’article L 740-1 et suivants du CESEDA régissent les conditions de rétention des étrangers. L’article L 744-2 impose un registre des personnes retenues, et son absence lors d’une requête de prolongation entraîne l’irrecevabilité. L’article L 741-3 stipule que la rétention ne doit excéder le temps nécessaire au départ, avec une vérification par le juge des…

Selon l’article L742-5 du CESEDA, le magistrat peut prolonger la rétention au-delà de la durée maximale dans certaines situations survenant dans les quinze derniers jours, telles que l’obstruction à l’éloignement ou la demande de protection. L’article L741-3 stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.…

L’article L. 740-1 et suivants du CESEDA régissent le placement en rétention administrative des étrangers. L’autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour quatre jours si aucune autre mesure n’assure l’exécution de la décision d’éloignement. Le risque de soustraction est évalué selon l’article L. 612-3, prenant en compte la menace pour l’ordre public. La…

Les dispositions de l’article L 740-1 et suivants du CESEDA régissent les mesures d’éloignement et de rétention des étrangers en situation irrégulière. L’article L 742-5 précise que, dans des circonstances exceptionnelles, le magistrat peut prolonger la rétention au-delà de la durée maximale, notamment en cas de menace pour l’ordre public. Le tribunal a constaté des…

L’appel a été effectué dans les termes et délais légaux, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, qui impose une motivation claire des décisions. L’article R.743-2 du CESEDA exige que la requête soit motivée, datée, signée et accompagnée de pièces justificatives. Selon l’article L.741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être maintenu en…

L’appel interjeté par Mme [S] [T] [P] est recevable conformément aux dispositions de l’article 901 du Code de procédure civile. Le droit à l’assistance d’un avocat est garanti par les articles L. 744-4 et R. 743-21 du CESEDA, qui prévoient un local réservé aux avocats dans chaque lieu de rétention. La prolongation de la rétention…

Les conditions de prolongation de la rétention administrative sont régies par l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le juge peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale si l’étranger a fait obstruction à l’éloignement, a présenté une demande de protection ou si la…

L’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le ministère public peut demander un effet suspensif à un appel en l’absence de garanties de représentation ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Cette demande doit être motivée. En l’absence de justifications, l’appel ne…

L’article L 741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers stipule que le maintien en rétention d’un étranger ne peut être ordonné que si l’obligation de quitter le territoire n’a pas été exécutée. La situation de tentative d’éloignement, notamment après un refus d’embarquer, ne relève pas de cet article. L’article L 741-3 impose…