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Respect de la vie privee
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Le magazine Vogue a publié un reportage consacré à la mode, avec, sur plusieurs pages, la reproduction de photographies prises dans un Hôtel particulier. La propriétaire de l’Hôtel particulier, estimant qu’il a été ainsi porté atteinte à l’intimité de sa vie privée, a assigné l’éditeur du magazine. Les juges ont rappelé que toute personne a…
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Delit de contrefacon
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La Cour de cassation retient le délit de contrefaçon à l’encontre d’une société qui a commercialisé un catalogue de papier présentant un modèle de papier identique à celui commercialisé par une société concurrente. La reproduction du modèle original a été apparemment établi à partir de la même photographie, la disposition des pierres, l’éclairage et les…
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Critere de l’originalite
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La Cour de cassation retient le délit de contrefaçon à l’encontre d’une société qui a commercialisé un catalogue de papier présentant un modèle de papier identique à celui commercialisé par une société concurrente. La reproduction du modèle original a été apparemment établi à partir de la même photographie, la disposition des pierres, l’éclairage et les…
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Delit de contrefacon de photographies
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Une société éditrice d’une traduction française d’un ouvrage contenant des photographies sans autorisation de leur auteur, porte atteinte aux droits patrimoniaux de celui-ci et doit être déclarée responsable d’actes de contrefaçon. Consulter la décision Mots clés : contrefaçon,photo,originalité,photographie,création originale,édition Thème : Delit de contrefacon de photographies A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation |…
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Image des biens
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Concernant la reproduction d’une place sur des cartes postales sans l’autorisation des architectes chargés du réaménagement de la place : la place des Terreaux à Lyon faisait déjà, avant son réaménagement, l’objet de nombreuses cartes postales et aucune des cartes postales litigieuse n’a pour objet de reproduire l’oeuvre des architectes ; qu’elles ne la font…
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Critere de l’originalite
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L’auteur de photographies a bien établi qu’il a joué un rôle déterminant, sinon exclusif, dans la série des actes préparatoires à la prise des clichés. Les photographies prises démontrent que les clichés qu’il a réalisé présentent une originalité suffisante manifestant l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Consulter la décision Mots clés : photographie,oeuvre originale,photo Thème…
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Photographies – Originalité
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Mlle X, étudiante, a, dans le cadre de la préparation de sa thèse de doctorat au sein d’un laboratoire réalisé des images/ photographies à l’aide d’un microscope électronique. Mlle X, qui avait laissé au laboratoire plusieurs de ses images avant son départ à l’étranger pour poursuivre ses recherches, a recherché la responsabilité de l’Université Nancy…
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Régime social du graphiste
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En application du Code du travail le statut de travailleur à domicile oblige le salarié à cotiser au régime général de la sécurité sociale (1). Toutefois, le graphiste qui travaille pour le compte d’un seul client, agence de publicité, ne doit pas être soumis au régime général mais au régime social des professions libérales et…
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Régime social du photographe
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En application de l’article L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général les journalistes professionnels, dont les fournitures d’articles, d’informations, de reportages, de dossiers ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique sont réglées à la pige,…
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Image des personnes
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En application de l’article 9 du Code civil, toute personne a un droit sur son image. Le fait pour une psychologue stagiaire de réaliser un film sur ses patients sans obtenir l’autorisation du médecin responsable, ni de la direction, ni des parents des enfants en soin, est illicite, que le film réalisé soit ou non…
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Droits des photographes
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Pour refuser la requalification de la collaboration d’un reporter photographe (1) en contrat de travail, les juges ne peuvent pas se baser sur l’absence de carte de journaliste professionnel, de contrat de travail ou de bulletins de salaire du reporter photographe. L’application de l’article L. 761-2 du Code du travail présume que toute convention par…
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Critere de l’originalite
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M. Jakob Gautel est l’auteur d’une oeuvre intitulée « Paradis » qu’il a créée pour l’exposition organisée en 1990 à l’hôpital psychiatrique de Ville-Evrard, en apposant le mot « Paradis » au dessus de la porte des toilettes de l’ancien dortoir des alcooliques de l’établissement. Des photographies de cette oeuvre ont été ultérieurement exposées lors d’une manifestation intitulée « Parlez-moi…
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Image des personnes
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Ne constitue pas une atteinte à l’intimité de la vie privée le fait pour un journal de publier le portrait d’une personne extraite d’une photographie de classe. La personne concernée ayant donné son accord pour figurer sur la photographie de classe, et s’agissant d’un cliché pris dans un cadre professionnel, le portrait publié par le…
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Droits des photographes
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En l’absence d’une cession de droits ou d’un contrat de mandat, une société qui se prétend investie de droits d’auteur ou d’un mandat pour le compte d’un auteur (photographe …), peut prouver l’existence d’un contrat de mandat d’intérêt commun. Celui-ci peut être démontré selon les règles de preuve de droit commun et peut être déduit…
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Credit photographique
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Le fait de ne pas préciser le nom de l’auteur d’une photographie dans un magazine porte atteinte au droit à la paternité du photographe. Mots clés : crédit photographique,photo,crédit Thème : Credit photographique A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 12 mars 2008 | Pays : France
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Recel de photographie
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Un journaliste a été condamné pour escroquerie et recel pour avoir obtenu une photographie de la tuerie de Nanterre et l’avoir utilisé sans l’accord du photographe et des personnes photographiées et en y apposant volontairement la mention « DR » signifiant qu’il avait obtenu l’autorisation de l’auteur. Selon les juges, le journaliste savait détenir frauduleusement un objet…
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Image des biens
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M.X., collectionneur de Citroën 2 CV, a participé, en 1971, au rallye Paris- Persépolis- Paris à bord de sa 2 CV modifiée par ses soins. Ayant constaté dans une revue publiée par le groupe Hachette, que son véhicule était commercialisé en modèle réduit, sans son autorisation, M.X a poursuivi l’éditeur et le fabricant en contrefaçon…
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Droits des photographes
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Monsieur X., photographe, a réalisé plusieurs séries de photographies pour la société CAROLL. Ayant constaté que plusieurs de ses clichés avaient été publiés sans son autorisation, sur le site Internet de la société B PLUS pour illustrer des produits mis en ligne, M. X a poursuivi la société B PLUS en contrefaçon. En défense, la…
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Contrefacon – Photographies
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Il a été jugé qu’en faisant figurer, en couverture du livre intitulé » Ma Peau-Street & Rock Couture « , la photographie intitulée » l’Ultima Cena « , sans l’accord de son auteur (Madame Brigitte X.), la société MICHEL LAFON PUBLISHING SA a porté atteinte au droit patrimonial et au droit moral de cette dernière. En dépit…
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Obligations du graphiste
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Comme illustré par cette décision de la Cour de cassation, un salarié qui a pour fonctions la réalisation technique de brochures et d’affiches publicitaires et qui fait de multiples erreurs répétées sur les dossiers dont il a la charge, peut être licencié pour cause réelle et sérieuse (insuffisance professionnelle). Mots clés : graphiste Thème : Obligations du…
