Famille

La compétence territoriale des juridictions est régie par l’article 42 du code de procédure civile, qui stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. L’article 815-9 du code civil stipule que chaque…

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à verser une somme d’argent pour compenser les frais irrépétibles engagés par la partie gagnante. Pour que cette disposition soit applicable, la demande d’indemnité doit être justifiée par la nature du litige. Le juge apprécie souverainement le montant à accorder, en…

Le désistement d’appel, sans réserve et accepté par l’intimé, entraîne l’acquiescement au jugement de première instance, rendant la décision définitive. En cas de désistement, les frais et dépens sont généralement à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire. La liquidation des intérêts patrimoniaux entre époux, en cas de divorce, doit être…

L’article 1565 du Code de procédure civile stipule que l’accord des parties à une médiation peut être soumis à l’homologation du juge pour le rendre exécutoire. Le juge ne peut modifier les termes de l’accord. L’article 1567 précise que cette disposition s’applique également à la transaction sans médiation. La transaction doit concerner un litige civil,…

L’appel est recevable lorsque les conditions de forme et de fond sont respectées. La régularité de l’appel n’est pas contestée, permettant à la Cour de se prononcer sur le fond. La Cour a constaté qu’une relation adultère constitue une violation grave des obligations matrimoniales, justifiant le divorce aux torts exclusifs de M. [D] [X]. Mme…

L’article 815-9 du Code civil stipule que chaque indivisaire peut user des biens indivis, sous réserve des droits des autres. En cas de jouissance privative, l’indivisaire doit verser une indemnité, sauf convention contraire. L’article 815-10 précise que les fruits des biens indivis accroissent l’indivision, et les demandes relatives à ces fruits ne sont recevables que…

Aux termes de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, sauf en cas de défaut d’un produit de santé. L’article R. 4127-76 précise que l’exercice de la médecine implique l’établissement de…

L’article 954 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la cour n’est tenue de statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties. Les demandes visant à ‘constater’ ou ‘donner acte’ ne constituent pas des prétentions. L’effet dévolutif de l’appel permet à la cour de connaître des faits survenus…

L’article 815-10 alinéa 1 du Code civil stipule que les créances et indemnités remplaçant des biens indivis sont indivises. Lors de la vente d’un bien indivis, chaque indivisaire a droit à une quote-part du prix de vente, proportionnelle à sa part. L’article 815-13 précise que celui ayant amélioré le bien ou engagé des dépenses nécessaires…

Le désistement d’appel, effectué sans réserve, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Il emporte également acquiescement à la décision entreprise. L’extinction de l’instance résulte de la déclaration de désistement. L’absence d’opposition des parties intimées renforce la validité de cette procédure, favorisant la coopération et la bonne foi entre les parties. Accéder…

L’article 1565 du Code de procédure civile permet l’homologation d’un accord entre parties par le juge, rendant cet accord exécutoire. Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction met fin à une contestation par des concessions réciproques. L’accord signé les 7 et 24 janvier 2025 stipule que les parties se reconnaissent réglées de leurs droits…

L’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale stipule que les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. En cas de résidence alternée, les parents peuvent désigner l’allocataire, mais les autres prestations, comme l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé, ne peuvent pas être partagées. La Cour…

La liquidation des régimes matrimoniaux, notamment en matière de récompense due par la communauté à un époux, est régie par les articles 1433 et suivants du Code civil. L’article 1433 précise que la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, y compris par témoignages et…

L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet à un créancier, avec un titre exécutoire, de saisir les créances de son débiteur. Cependant, cette saisie doit respecter des conditions, notamment que le titre soit exécutoire au moment de la saisie. L’appel d’un jugement a un effet suspensif, rendant la saisie nulle si le jugement…

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver son existence, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait ayant conduit à l’extinction de son obligation. L’article 1303 du Code civil stipule que celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit…

L’article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale stipule que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est due à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est supérieur à 80%, ou dont le taux est inférieur à 80% mais supérieur ou égal à 50%, et qui présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à…

Les demandes formulées par Mme [I] à l’encontre de la Selarl société d’avocats cabinet [J] sont déclarées irrecevables, car cette société n’est pas partie à l’instance. La [13] a invoqué l’irrecevabilité de l’action dirigée à son encontre, soutenant qu’elle n’avait pas qualité pour y défendre, n’étant pas l’assureur de M. [C] [J], mais un courtier…

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’accorder une indemnité à la partie gagnante pour couvrir les frais de justice engagés. L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire confère au juge de l’exécution la compétence exclusive pour traiter des difficultés relatives aux titres exécutoires. Selon l’article 1347 du Code civil, la compensation…

La contrainte émise par un organisme de sécurité sociale ne produit tous les effets d’un jugement que si elle n’a pas fait l’objet d’une opposition. Le débiteur peut former opposition dans un délai de quinze jours suivant la notification de la contrainte. Le juge de l’exécution ne peut ordonner la saisie des rémunérations sans un…

L’article 1113 alinéa 2 du code de procédure civile stipule qu’en cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois suivant le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation, toutes ses dispositions deviennent caduques. La caducité entraîne l’extinction des mesures provisoires fixées par l’ordonnance de non-conciliation, applicable ici, où la…