Famille

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son recours, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement, acte unilatéral notifié à la cour d’appel, emporte acquiescement à la décision contestée. Il rend la décision de première instance définitive, sans affecter les décisions ultérieures dans le cadre de la mesure de protection. L’instance…

L’article 514-3 du code de procédure civile permet d’arrêter l’exécution provisoire d’une décision en cas de moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de risque de conséquences manifestement excessives. Le premier président ne peut pas apprécier la recevabilité de l’appel, entraînant le rejet des demandes d’irrecevabilité. Les moyens soulevés par Mme [X] [H] concernant le…

L’article 815 du Code civil établit que l’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. Selon l’article 815-13, l’indivision doit rembourser les dépenses de conservation exposées par un indivisaire, même sans amélioration du bien. Les dépenses incluent impôts fonciers et cotisations d’assurance. En l’absence de preuve de possession, aucune créance…

L’indemnité d’occupation dans une indivision post-communautaire est régie par les articles 815 et suivants du Code civil. Chaque indivisaire a droit à une indemnité lorsque l’un utilise le bien à titre privatif, sauf si la jouissance a été attribuée à un époux sans indemnité. La jouissance du domicile conjugal doit être stipulée dans les décisions…

Le statut d’associé dans une société est régi par les articles 1832 et suivants du Code civil. Madame [N] n’a pas le statut d’associée de la société [4], limitant ses droits en matière de gestion des biens communs. La demande de désignation d’un mandataire ad hoc a été rejetée, car la gestion par Monsieur [J]…

L’article 546 du Code civil établit que la propriété d’un immeuble confère à son propriétaire le droit d’accession sur tout ce qui s’y unit accessoirement. Ce principe s’applique notamment aux ouvrages tels que les moulins, nécessitant un accès à l’eau. La jurisprudence a confirmé que le propriétaire d’un moulin est présumé propriétaire des canaux et…

L’article 2224 du Code civil stipule que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu les faits lui permettant de l’exercer. Le point de départ du délai de prescription a été fixé au 28 février 2013, date à laquelle Mme [T]-[V] avait connaissance des…

L’article 176 du décret n°91-1197 stipule que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée. Le délai de recours est d’un mois. En l’espèce, l’ordonnance rendue le 15 juillet 2024 a été notifiée à M. [M] [N] le…

L’article 176 du décret n°91-1197 stipule que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée. Le délai de recours est d’un mois. En l’espèce, le recours a été formé le 26 juin 2024, respectant ainsi le délai imparti.…

L’ordonnance rendue le 6 mars 2024 par le bâtonnier a été notifiée à Mme [U] [L] épouse [C] le 8 mars 2024. Le recours a été formé par lettre recommandée le 2 avril 2024, respectant le délai d’un mois. La convention d’honoraires signée le 23 octobre 2022 prévoyait un honoraire forfaitaire de 3000 euros HT…

L’article 386 du code de procédure civile stipule que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Les alinéas 1 et 2 de l’article 392 précisent que l’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption. Les diligences, au sens de l’article 386, sont celles qui permettent de faire progresser l’instance.…

L’article 1360 du code de procédure civile exige des démarches amiables avant d’introduire une demande en justice pour un partage. Cependant, cette exigence ne s’applique pas aux créances entre ex-époux séparés de biens. La cour a confirmé que l’action de Mme [D] [H] concernait une contribution aux dettes contractées pendant le mariage. De plus, la…

M. [G] a contesté la rectification de l’assignation, arguant qu’elle ne respectait pas les exigences de l’article 54 3°a) du code de procédure civile. Toutefois, selon l’article 114, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi. M. [G] n’a…

L’article 299 du Code de procédure civile stipule que si un écrit sous seing privé est contesté pour faux, le juge doit examiner l’écrit litigieux selon les articles 287 à 295. Il a la responsabilité de vérifier l’écriture et peut demander aux parties de produire des documents pour comparaison. En cas de besoin, un technicien…

La désignation d’un notaire pour les opérations de partage est régie par l’article 1364 du Code de procédure civile. Le notaire est choisi par les copartageants, et à défaut d’accord, par le tribunal. En l’espèce, les parties avaient exprimé leur accord pour la désignation de Maître [T] lors de l’audience, confirmé par le premier juge.…

L’article R. 142-11 du code de la sécurité sociale stipule que la procédure d’appel est sans représentation obligatoire, permettant aux parties de se représenter elles-mêmes. L’article 946 du code de procédure civile précise que la procédure est orale et qu’une partie peut être dispensée de comparution, mais cette demande n’a pas été faite par la…

L’article 1373 du code de procédure civile stipule qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif, le notaire doit transmettre un procès-verbal au juge. Ce dernier peut entendre les parties et tenter une conciliation. L’article 1374 précise que toutes les demandes formulées en application de l’article 1373 ne constituent qu’une seule…

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que le premier président peut arrêter l’exécution provisoire d’une décision si deux conditions sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. M. [V] a tenté de prouver des moyens sérieux de réformation en se basant sur sa…

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu les faits lui permettant de l’exercer. L’article 2236 précise que la prescription est suspendue entre époux. La reconnaissance de dette interrompt le délai de prescription selon l’article 2240.…

La liquidation du régime matrimonial des époux mariés sans contrat préalable est régie par le Code civil, notamment les articles 1402 et 1405. Selon l’article 1402, tout bien est réputé acquêt de communauté, sauf preuve du caractère propre à l’un des époux. L’article 1405 précise que les biens acquis par succession, donation ou legs restent…