Entreprises / Dirigeants

L’article 1860 du Code civil stipule qu’en cas de déconfiture d’un associé, les autres associés peuvent décider de dissoudre la société par anticipation ou procéder au remboursement des droits sociaux de l’associé concerné. L’article 1843-3 précise que, pour la cession des droits sociaux ou leur rachat, la valeur de ces droits est fixée par un…

Les articles 1103 et 1104 du Code civil établissent que les contrats légalement formés ont force obligatoire entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En l’espèce, la S.C.I. ABELSA a garanti à Monsieur [C] [V] des montants dus en…

Les articles 1103 et 1104 du Code civil établissent que les contrats légalement formés ont force obligatoire entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En l’espèce, la S.C.I. ABELSA a garanti à Monsieur [C] [V] des montants dus en…

En matière de prêt personnel fait à un dirigeant, la loi ne distingue ni entre patrimoine personnel et professionnel, ni entre créance personnelle et professionnelle. Le prêteur était donc soumis à l’obligation de déclaration de sa créance auprès du représentant des créanciers à défaut d’y avoir procédé, et d’avoir été relevé de la forclusion, sa…

La notion de société créée de fait est d’origine jurisprudentielle. Elle correspond à une application des dispositions de l’article 1832 du code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou…

La responsabilité de l’expert-comptable est délimitée par la lettre de mission établie avec son client, or, la vérification des créances douteuses peut relever du périmètre d’intervention de l’expert-comptable. L’expert-comptable engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l’article 1231 du code civil dès lors qu’il a commis des erreurs, qu’il a été négligent ou…

Le Conseil National du Commerce (CNC) est une institution clé pour la régulation des activités commerciales en France. Il conseille les pouvoirs publics sur des questions de réglementation et de fiscalité, tout en représentant les intérêts des professionnels du secteur. Ses missions incluent la promotion de bonnes pratiques commerciales, le soutien à la transition numérique…

Dans cette affaire, un tribunal de commerce a condamné une société, dirigée par un dirigeant d’entreprise, à verser des sommes à un associé au titre d’un compte courant d’associé. Le dirigeant de la société d’investissement immobilier a autorisé le règlement de la somme due à l’associé, basé sur une convention de trésorerie. Cependant, des chèques…

En 2015, la société Thera-Sana développement a acquis 76,93 % des parts sociales de la société AEL création, dont un actionnaire détenait une partie du capital social. Un pacte d’associés a été établi, par lequel Thera-Sana est devenue la présidente de AEL création, stipulant les conditions de la promesse de vente des titres détenus par…

Un vendeur et un autre vendeur se sont engagés à céder à une acheteuse l’intégralité des parts sociales de la société Pharmacie centrale. Les conditions suspensives ayant été levées, les parties ont réitéré leurs engagements. L’acheteuse a saisi une juridiction pour demander la condamnation du second vendeur à lui payer diverses sommes au titre d’une…

Le 24 juillet 2007, un cédant a vendu à une société cessionnaire des actions d’une entreprise pour un montant de 1 109 119 euros. Ce cédant a continué à exercer la fonction de président jusqu’au 25 septembre 2014. Suite à la cession, la société cessionnaire et l’entreprise cédée ont reproché au cédant une distribution de…

En 2015, la société Thera-Sana développement a acquis 76,93 % des parts sociales de la société AEL création, dont un actionnaire détenait une partie du capital social. Un pacte d’associés a été établi, par lequel Thera-Sana est devenue la présidente de AEL création, stipulant les conditions de la promesse de vente des titres détenus par…

Le 4 mai 2016, les sociétés Emera Exploitations, dirigée par un dirigeant d’entreprise, Emera Plus Santé, entièrement détenue par Emera Exploitations, et Aplus Santé ont établi un accord de partenariat. Le 10 janvier 2020, Emera Exploitations, Emera Plus Santé, Emera et Foncière Roy René ont notifié à la société FJMN, représentant les droits d’Aplus Santé,…

La demande a été formulée par un dirigeant d’entreprise, qui a sollicité une rectification d’erreur matérielle concernant un jugement antérieur. La réponse de la CIPAV, notifiée par voie électronique, indique qu’elle n’a pas d’observations particulières à formuler sur cette demande. Dans cette affaire, la demande de rectification est jugée sans objet, car elle correspond à…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été condamné par le tribunal de commerce à une interdiction de gérer de 4 ans. Suite à cette décision, il a relevé appel, demandant la réformation intégrale du jugement. Le liquidateur judiciaire a demandé le rejet des prétentions du dirigeant et la confirmation du jugement initial. Le Ministère…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été condamné par le tribunal de commerce à une interdiction de gérer de 4 ans. Suite à cette décision, il a relevé appel, demandant la réformation intégrale du jugement. Le liquidateur judiciaire a demandé le rejet des prétentions du dirigeant et la confirmation du jugement initial. Le Ministère…

Le 6 janvier 2016, un contrat de cession de parts sociales a été signé entre un cédant et deux cessionnaires, portant sur 551 parts d’une société d’huissiers de justice. La cession a été réitérée le 19 décembre 2016, avec une garantie d’actif et de passif. Suite à une condamnation de la société à verser une…

La société Cotizup Ltd a signé une lettre de mission avec un expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité. Après un refus de fournir le bilan comptable de l’exercice 2022, invoquant un non-paiement, Cotizup Ltd a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal a ordonné à l’expert-comptable de fournir le bilan, estimant qu’une mission avait été…

La société civile, représentée par un dirigeant d’entreprise, a agi en tant que garante autonome pour un montant de 100 000 euros en faveur d’une société, en lien avec les obligations d’une autre société. Une mise en demeure a été adressée pour le paiement de 115 000 euros, entraînant l’inscription d’une hypothèque provisoire. Le tribunal…

L’article L. 267 du livre des procédures fiscales énonce que « Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale…