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Les conditions du débauchage licite de salariés
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Le débauchage de salariés n’est illicite que s’il est justifié de manoeuvres déloyales et d’une désorganisation de l’entreprise. A cet égard doivent être notamment pris en compte le caractère massif du débauchage, l’importance des fonctions des salariés débauchés et le rôle de la société concurrente pour inciter le départ des salariés. En outre, le débauchage…
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Contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs
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Recommandation n° 21-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 31 mars 2021 sous le numéro 21-10 par laquelle le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et la ministre déléguée en charge…
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Conformité des documents contractuels du constructeur automobile
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Avis n° 23-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la conformité de documents contractuels d’un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 22 mars 2022, sous le numéro 22-20, par laquelle une organisation professionnelle interroge la Commission sur la…
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Contrat de vente de produits agricoles
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Avis n° 24-3 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs. La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 29 mars 2023, sous le numéro 23-6, par laquelle une association interroge la…
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Facturation de l’écocontribution
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Avis n° 24-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la facturation de l’écocontribution au sein de la fillière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 6 avril 2023, sous le numéro 23-8, par laquelle un cabinet d’avocats…
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La notion de grossiste dans le secteur de l’agroalimentaire
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Avis n° 24-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application de la notion de grossiste dans un contexte de fourniture de produits alimentaires à marque de distributeur La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 5 avril 2023, sous le numéro 23-7, par laquelle un cabinet…
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Facturer au forfait une prestation de services administratifs : légal ou non ?
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Avis n° 24-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à facturer au forfait une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d’un client professionnel La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 octobre 2023, sous le numéro 23-28, par…
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L’interdiction aux distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en ligne
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Avis n° 24-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité de la pratique de fabricants consistant à interdire à leurs distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en ligne La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 12 janvier 2024,…
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Nomination à la Commission d’examen des pratiques commerciales
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 21 novembre 2024, M. Nicolas FACON, président-directeur général de l’institut de liaisons des entreprises de consommation (ILEC), est nommé membre titulaire de la commission d’examen des pratiques commerciales, au titre des représentants des fournisseurs et des producteurs, en remplacement de M.…
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L’interdiction de revente à perte aux produits imparfaits
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Avis n° 24-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’application de l’interdiction de revente à perte aux produits imparfaits La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 12 janvier 2024, sous le numéro 24-1, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur les modalités d’application des dispositions de…
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Se porter caution solidaire de sa société
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Il est de jurisprudence constante que l’ajout d’un terme à la mention obligatoire légale au titre du cautionnement n’a pas pour effet de rendre l’acte nul dès lors que le sens et la portée de l’engagement n’est pas modifiée. La seule exigence instituée par le législateur réside dorénavant dans l’obligation pour la caution d’apposer une…
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Le dirigeant d’une société peut se prévaloir de la disproportion de son cautionnement
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Il ressort de l’article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l’engagement de caution conclu par une personne physique au profit d’un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution sous peine de déchéance du droit de…
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Dirigeant caution de société : la notion de professionnel averti
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Le banquier dispensateur de crédit est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de la caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux…
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12 Nouvelles normes d’exercice professionnel révisées
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L’Arrêté du 13 novembre 2024 a homologué onze normes d’exercice professionnel révisées Les normes d’exercice professionnel révisées de déontologie « Prise de connaissance de l’entité et de son environnement et à l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes », « Procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de sa…
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Contrat de Cession d’actions : attention à la forclusion
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Un acte de cession assorti d’une garantie d’actif et de passif peut non seulement être consenti dans une limite financière et pour une durée limitée, mais il peut également stipuler à cet égard que le cessionnaire doit informer le cédant dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle il a…
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Le périmètre de l’apport partiel d’actif
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Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité, l’apport partiel d’actif emporte, lorsqu’il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d’activité qui en est l’objet. En la cause, l’arrêt relève que le…
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Le remboursement du compte courant d’associé
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A défaut de stipulation contraire dans les statuts, le remboursement du compte courant d’associé est exigible à première demande au bénéfice d’une personne morale. L’octroi d’une provision est possible en référé. Résumé de l’affaire : Contexte de l’affaire La SARL JOKER COURSES a introduit une demande en référé devant le tribunal judiciaire de Strasbourg contre…
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Conflit entre associés : la communication des documents comptables par référé
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Il ne saurait entrer dans la mission d’un expert judiciaire d’apprécier la pertinence de dépenses ou de l’usage de certains biens d’une société. S’il ne peut être exigé d’un associé minoritaire qui nourrit des doutes sur la gestion de la société qu’il exerce son droit de consultation préalablement à toute action en justice, il lui…
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La nomination d’un mandataire ad hoc
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L’associé est toujours en droit de solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc « pour défendre les intérêts de la société », notamment dans l’instance, en nullité de vente, en révocation du gérant et en responsabilité des gérants de droit et de fait. Résumé de l’affaire : Constitution de la société Quick Grill La société à responsabilité…
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La Responsabilité de l’expert-comptable face aux détournements de fonds
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La lettre de mission de l’expert-comptable doit stipuler une mission de recherche de fraude pour que celui-ci mette en place plus qu’une méthode de sondage pour identifier le risque de fraude. En la cause, la responsabilité de l’expert-comptable n’a pas été engagée au titre de détournements de fonds par deux salariés. La lettre de mission…
