Franchise

L’article L 442-2 du Code de commerce engage la responsabilité de toute personne participant à la violation de l’interdiction de revente hors réseau. Les litiges relatifs à cette application sont attribués aux juridictions désignées par décret, avec le tribunal de commerce de Lyon comme compétent. Les contrats en violation de cet article sont nuls, conformément…

L’article L.442-1, II du Code de commerce stipule que la rupture brutale d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur, en l’absence d’un préavis écrit. La relation commerciale doit être suivie et stable, permettant à la victime d’anticiper une continuité des affaires. En l’espèce, la Cour a jugé que la relation entre Microflux…

La rupture brutale des relations commerciales impose un préavis raisonnable, sauf en cas de faute grave. La jurisprudence indique qu’une rupture sans préavis peut entraîner une indemnisation pour le préjudice subi. Les conditions de résiliation, définies par les parties, stipulent un préavis de six mois. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée, bien que…

L’article L. 442-1, II du code de commerce stipule que la rupture brutale d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, en l’absence d’un préavis écrit. La relation commerciale doit être suivie, stable et habituelle. La Cour a constaté que les relations entre les parties ne…

L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce engage la responsabilité de tout producteur ou commerçant qui rompt brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit. Cette rupture doit respecter un délai proportionnel à la durée de la relation commerciale. En cas d’inexécution des obligations par l’autre partie ou de force majeure, la résiliation…

L’article L. 442-6 I du code de commerce engage la responsabilité d’un producteur ou commerçant en cas de rupture brutale d’une relation commerciale sans préavis écrit. Cette rupture est considérée comme brutale si elle ne respecte pas les exigences de préavis, entraînant une obligation de réparation du préjudice. La société [T] n’ayant pas fourni de…

L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce engage la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie sans préavis écrit. Une relation est qualifiée d’établie si elle est suivie, stable et habituelle. La jurisprudence précise que l’absence de contrat écrit n’exclut pas cette qualification. La mise en concurrence par appels d’offres…

La clause attributive de compétence insérée dans un contrat est licite en droit international privé français, à condition qu’elle ne fasse pas obstacle à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française. En l’espèce, la clause désignant les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ne peut être appliquée, car le litige a été introduit après…

L’article L. 442-1, II du Code de commerce impose une responsabilité en cas de rupture brutale d’une relation commerciale, sans préavis écrit. Les clauses de non-concurrence, régies par les articles 1104 et 1211 du Code civil, doivent être respectées sous peine de responsabilité délictuelle. Le préjudice moral, résultant de violations contractuelles, peut être réparé par…

L’article L. 442-1, II du code de commerce stipule que la rupture brutale d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur, qui doit réparer le préjudice causé. Pour qu’une relation soit considérée comme établie, elle doit être suivie, stable et habituelle. La brutalité de la rupture se manifeste par l’absence ou l’insuffisance de…

L’article 908 du code de procédure civile stipule qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois. L’article 911 précise que les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise. En cas de non-respect, la caducité de…

La rupture brutale d’une relation commerciale établie est prohibée et impose un préavis raisonnable. Cette disposition vise à protéger les partenaires commerciaux contre des ruptures inattendues pouvant causer un préjudice économique significatif. En cas de non-respect, la partie lésée peut demander réparation pour les dommages subis, selon les principes de la responsabilité civile délictuelle.

La résiliation d’un contrat de franchise doit respecter certaines conditions pour être valide. Il est essentiel de prouver que la résiliation a été effectuée conformément aux stipulations contractuelles, notamment en ce qui concerne la notification et les délais. La violation des obligations d’information précontractuelle par le franchiseur peut justifier une résiliation par le franchisé. De…

Le contrat de franchise est un accord entre deux parties créant des obligations. La SAS DOMICIL’GYM a imposé à Madame [H] [U] l’obligation de suivre une formation continue. L’état de grossesse pathologique de Madame [H] [U], documenté par un arrêt de travail, constitue un cas de force majeure, justifiant son impossibilité d’exécuter son obligation. La…

La rupture d’un contrat de distribution sélective doit respecter les dispositions légales relatives à la durée du préavis, justifiée par un motif légitime. La durée du préavis doit être proportionnelle à la relation commerciale et aux investissements réalisés. En matière d’astreinte, le juge peut ordonner une mesure coercitive pour inciter le débiteur à exécuter son…

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que les décisions rendues en référé sont de plein droit exécutoires par provision, permettant leur exécution immédiate, même en cas d’appel. Cette règle vise à garantir l’efficacité des mesures provisoires en cas d’urgence. L’article 872 précise que le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé…

La résiliation d’un contrat de franchise peut être prononcée aux torts exclusifs d’une des parties en cas de méconnaissance des obligations contractuelles, notamment en matière d’information précontractuelle et de loyauté. Le franchiseur doit fournir des informations précises sur le fonctionnement du réseau et les perspectives économiques. En cas de dol ou d’erreur sur des éléments…

L’article 1112-1 du Code civil impose à une partie de fournir à l’autre toute information déterminante pour son consentement. En cas de manquement, l’article 1130 prévoit que l’erreur, le dol et la violence peuvent vicier le consentement, entraînant potentiellement l’annulation du contrat. En matière de franchise, l’article L. 330-3 stipule que le franchiseur doit fournir…

La responsabilité du franchiseur en matière d’information précontractuelle est régie par l’article L. 330-3 du Code de commerce, qui impose la remise d’un document d’information précontractuel (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat. En cas de manquement, le consentement du franchisé peut être vicié, entraînant potentiellement la nullité du contrat. La résiliation…

La résiliation judiciaire des contrats de franchise peut être prononcée aux torts partagés des parties lorsque chacune d’elles a manqué à ses obligations contractuelles. En cas de manquement, la partie lésée a le choix entre exiger l’exécution du contrat ou demander sa résolution avec dommages et intérêts. La jurisprudence précise que les juges peuvent prononcer…