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323 magasins Casino cédés à Intermarché, Auchan et Carrefour
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Intermarché, Auchan et Carrefour ont, chacun, notifié à l’Autorité de la concurrence, respectivement les 8 février, 27 février et 7 mars 2024, des projets d’acquisition ciblant, au total, 323 magasins de distribution au détail, essentiellement à dominante alimentaire, actuellement exploités par le groupe Casino. Intermarché, Auchan et Carrefour ont, dans le même temps, demandé l’octroi de…
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Clause de reprise d’invendus : une tentative de soumission économique ?
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Pratique restrictive de concurrence L’article L.442-1 I 2° du code de commerce dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de…
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Contrat de distribution de produits brevetés
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Résiliation des contrats de distribution La résolution du plan de redressement d’une société entraîne la résiliation de ses contrats de distribution y compris ceux portant sur des produits brevetés. Non-restitution d’un stock de produits brevetés La non-restitution d’un stock de produits brevetés ne peuvent s’apprécier séparément de l’application et de l’opposabilité des droits de propriété…
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Puma chez Lidl : légal ou pas ?
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Le fait de ne pas gérer sa politique de distribution de produits de marque avec des règles précises de mise en valeur et de qualité, expose à voir les produits de sa marque vendus de façon dévalorisante (ventes en vrac …). Vente de baskets Puma dans des conditions dévalorisantes Ce litige a opposé la…
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400 millions d’euros contre le réseau de distribution d’Apple
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Imposer à ses revendeurs des conditions contractuelles particulièrement rigides sans marge de manœuvre peut constituer une restriction de clientèle sur le marché de gros et une entente illicite verticale. Mise en concurrence entravée de décembre 2005 à mars 2013, Apple a procédé à des répartitions de produits et de clientèle entre ses deux grossistes, de…
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Changer de prestataire et reprendre son univers créatif : le risque du parasitisme
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La reprise, postérieurement à la rupture d’un contrat, la singularité des produits distribués (calendriers animaliers), reconnaissables par des éléments évocateurs d’un univers particulier, bien connu des distributeurs habituels, est fautive. Notion de parasitisme Au sens de l’article 1240 du code civil, le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif…
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Se placer dans le sillage de son ancien franchiseur : sanction immédiate
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La rupture du contrat de franchise emporte révocation de la licence d’usage de marque concédée. L’usage du sigle PAO L’usage du sigle (marque) PAO par un ancien franchisé, est d’une part de nature à créer une confusion dans l’esprit du public et d’autre part, est destiné à tirer profit, sans rien dépenser, de la notoriété…
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Parasitisme et perturbation des réseaux de distribution
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Le bien-fondé d’une action pour parasitisme ou concurrence parasitaire n’est pas subordonné à la démonstration d’une perturbation des réseaux de distribution.
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Propriété intellectuelle : le risque de se fournir chez le même fournisseur
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L’achat de modèles par plusieurs sociétés auprès du même fournisseur, qui ne garantit aucune exclusivité au profit des intervenants sur le marché, ne peut donner prise à une action en concurrence déloyale entre lesdites sociétés.
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Prix imposés aux distributeurs : l’affaire Kärcher classée
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A la suite d’un dossier ouvert pour des pratiques portant sur la liberté tarifaire des distributeurs des nettoyeurs haute pression Kärcher, l’Autorité a prononcé un-lieu, aucun élément du dossier ne permettant de démontrer que Karcher imposait ses prix à ses distributeurs.
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Distribution commerciale : l’éviction commerciale
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Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente, pendant une certaine durée, dans les circuits de vente au détail, les produits de fabricants / fournisseurs. Lorsque certains ….
