Définitions

Diligence professionnelle : Définition juridique

Influence injustifiée : Définition juridique

Pratique commerciale agressive : Définition juridique

Organisme de gestion collective : Définition juridique

Titulaire de droits : Définition juridique

Accord de représentation : Définition juridique

Utilisateur : Définition juridique

La capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal.

Les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs.

Tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs.

Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations.

Des données produites et fournies sous forme numérique

Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat

Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans…

On entend par figurant l’acteur de complément engagé pour figurer à l’image une présence qui revêt un caractère complémentaire à l’histoire, inscrite ou non au scénario et portée à la feuille de service

On entend par silhouette l’acteur de complément dont le personnage est mentionné sur la feuille de service. Sont également considérés comme silhouettes les acteurs de complément apportant un vrai savoir-faire précis et spécifique et engagés comme tels. Sont également considérés comme silhouettes les figurants choisis comme silhouettes et désignés comme tels par la mise en…

La silhouette parlante (jusqu’à 5 mots) fait l’objet d’un salaire spécifique prévu à l’annexe III.2.A de la Convention collective de la production cinématographique. Au-delà de 5 mots, il sera établi un contrat d’artiste-interprète

Un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service.

Tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.