Congés familiaux : Définition juridique
Congés liés à des événements familiaux : naissance, adoption, mariage, décès, pacs…
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Définitions
Champ d’application d’un accord collectif : Définition juridique
Domaine professionnel et territorial dans lequel s’applique l’accord collectif.
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Chambre sociale de la cour de cassation : Définition juridique
Formation de la Cour de cassation qui a compétence notamment en matière de droit du travail.
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Cour de justice de l’Union Européenne : Définition juridique
Cour de justice qui veille au respect du droit de l’Union Européenne par ses Etats membres.
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Abrogation : Définition juridique
Suppression pour l’avenir d’un acte administratif ou d’une règle de droit.
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Cour européenne des droits de l’homme : Définition juridique
Juridiction internationale qui veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les Etats membres du Conseil de l’Europe.
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Astreinte : Définition juridique
Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
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Cour administrative d’appel (CAA) : Définition juridique
Juridiction d’appel de droit commun des tribunaux administratifs.
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Convention collective de branche : Définition juridique
La convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives d’une branche d’activité (ex. : caoutchouc, commerces de gros, etc.). Elle s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application professionnel (activité principale) et géographique (national, régional, départemental, local).
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Avenant : Définition juridique
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties. Exemples : avenant à l’accord collectif, avenant au contrat de travail…
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Crédit d’heures de délégation : Définition juridique
Il s’agit du nombre d’heures dont dispose les représentants du personnel (membres du CSE, délégués syndicaux…) pour exercer leur mandat.Exemple : selon le code du travail, chaque membre du CSE (Comité social et économique) dans les entreprises de 11 à 49 salariés a le droit à 10 heures de délégation par mois pour exercer son
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Abrogé : Définition juridique
Texte qui ne s’applique plus.
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Arrêté : Définition juridique
Décision administrative émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre.Exemples : arrêté du maire, arrêté préfectoral…
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Appel : Définition juridique
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l’affaire par une juridiction supérieure.
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Base de données économiques, sociales et environnementales : Définition juridique
Base de données regroupant l’ensemble des informations économiques, sociales et environnementales de l’entreprise mise à disposition du comité social et économique par l’employeur.
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Branche professionnelle : Définition juridique
Regroupement de plusieurs entreprises appartenant à un même secteur d’activité et relevant d’une convention collective. Exemples : métallurgie, hôtels cafés et restaurants, coiffure, boulangerie-pâtisserie, bâtiment, hospitalisation privée…
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Bon de délégation : Définition juridique
Document ou formulaire interne à l’entreprise établi par un représentant du personnel indiquant les heures qu’il a consacrées à l’exercice de son mandat, dites « heures de délégation ».
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Bulletin de paye : Définition juridique
Document obligatoire établi par l’employeur et remis au salarié au moment du paiement du salaire, indiquant des informations comme la rémunération du salarié, le nombre d’heures travaillées, l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle.
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Bilan social : Définition juridique
Document établi par l’employeur récapitulant les principales données chiffrées sur la situation sociale de l’entreprise de l’année écoulée et des deux années précédentes. Exemples des données présentes : emploi, rémunérations, conditions de travail, formation des salariés.
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