Définitions

Le fait pour une personne de se joindre spontanément à une procédure en cours devant le juge sans l’avoir initiée et sans y être appelée par le juge. En général, l’intervention a pour objectif d’appuyer la position du requérant (intervention en demande) ou celle du défendeur (intervention en défense). Accéder immédiatement à ce contenu juridique…

En vertu de l’article 1124 du code civil, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation…

Toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient (notamment d’ordre technique, commercial, financier, comptable, juridique et administratif), directement ou indirectement relatives ou faisant référence au Projet qui seraient communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie ou ses représentants, y compris tout dossier de présentation, que ces informations aient été communiquées, par écrit, oralement ou…

Aux termes des articles L.1237-5 et suivants du code du travail, la mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur, à certaines conditions, de rompre le contrat de travail d’un salarié qui a atteint l’âge à partir duquel il est en droit de bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein Accéder immédiatement…

Le contrat de master franchise est un contrat innommé au sens de l’article 1105 du code civil (1) consistant en un partenariat capitalistique dans lequel les associés détiennent des participations croisées dans une société holding ad hoc dont l’objet est de détenir les actions des sociétés exploitantes de magasins de distribution à une enseigne déterminée. Par ce…

Le réalisateur cinéma est un ‘Cadre collaborateur de création ». En qualité de technicien salarié de la société du producteur délégué ou du producteur exécutif, il assure, indépendamment de son contrat d’auteur, la direction artistique et dirige la mise en scène et les acteurs, les prises de vue et de son. Dans le cadre de son…

Pour être licite, une clause de non-réaffiliation, qui se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu’elle restreint la liberté d’affiliation à un réseau distinct sans limiter l’exercice d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau quitté mais dont le régime est similaire (en ce sens, avis n° 12-1-15 du 9 juillet 2012…

Afin de déterminer si l’utilisation d’un signe caractérise un acte de contrefaçon d’une marque, il y a lieu pour le tribunal de rechercher, sur le fondement des dispositions de l’article L 713 -2 2° du code de la propriété intellectuelle, s’il y a une identité ou similitude entre les signes et, en cas de similitude,…

La similarité des produits ou services en droit des marques suppose l’existence entre eux d’un lien étroit et obligatoire, ou encore le fait que les produits ou services concernés ont la même nature, la même fonction ou la même destination, de sorte que le public puisse leur attribuer une origine commune. La similitude doit s’apprécier…

Le producteur audiovisuel est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation d’un programme composé d’images et de sons animés. Le producteur peut être amené à concevoir des programmes pour une utilisation télévisuelle ou analogue, notamment pour une diffusion via plateforme sur internet, ou pour une utilisation à des…

L’activité de casting (de mannequins) se caractérise de la manière suivante : – la recherche et la sélection d’un ou de plusieurs profils, pour le compte d’une demande et d’une sollicitation précises d’un client déterminé, sur des critères de choix fixés par ce dernier et pour un emploi existant et immédiatement disponible ; – le…

Au sens de l’article L.3513-1 du code de la santé publique sont considérés comme produits du vapotage: 1° Les dispositifs électroniques de vapotage, c’est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d’un embout…

La propagande est définie comme toute action sur l’opinion organisée en vue de répandre une opinion, une doctrine. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Aux termes de l’article L. 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé…