Vigueur : Définition juridique
Qui s’applique actuellement.
Vigueur : Définition juridique Read More »
Définitions
Temps de travail effectif : Définition juridique
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Temps de travail effectif : Définition juridique Read More »
Transfert d’entreprise : Définition juridique
Changement d’employeur suite à une fusion, vente, scission, succession suite au décès de l’employeur… ayant des conséquences notamment sur les contrats de travail.
Transfert d’entreprise : Définition juridique Read More »
Travailleur frontalier : Définition juridique
Personne qui habite en France, près de la frontière avec un autre pays et qui travaille quotidiennement dans cet autre pays.
Travailleur frontalier : Définition juridique Read More »
Référé : Définition juridique
Dans le cadre de certaines situations urgentes, procédure rapide et simplifiée qui permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires.
Référé : Définition juridique Read More »
Titre exécutoire : Définition juridique
Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens).
Titre exécutoire : Définition juridique Read More »
Système d’identification du répertoire des entreprises : Définition juridique
Numéro de 14 chiffres correspondant à l’identifiant géographique d’un établissement ou d’une entreprise. Il peut se retrouver sur la fiche de paie.
Système d’identification du répertoire des entreprises : Définition juridique Read More »
Textes salaires : Définition juridique
Accords et avenants traitant principalement du thème des salaires conclus depuis la signature de la convention. Certains accords ne sont pas intégrés dans le sommaire de la convention, car ils ont vocation à être réexaminés et mis à jour régulièrement.
Textes salaires : Définition juridique Read More »
Système informatique du répertoire des entreprises : Définition juridique
Numéro unique composé de 9 chiffres qui permet d’identifier une entreprise. Il se retrouve sur la fiche de paie.
Système informatique du répertoire des entreprises : Définition juridique Read More »
Terme imprécis : Définition juridique
Il n’y a pas de date de fin du contrat précise et fixée mais il existe une durée minimale. La fin du contrat est indéterminée et arrive au moment de la survenance d’un événement ou la réalisation de l’objet du contrat. Exemple : CDD du 15 juillet jusqu’au retour du salarié remplacé.
Terme imprécis : Définition juridique Read More »
Suspension du contrat de travail : Définition juridique
Les effets du contrat de travail (l’exécution d’un travail par le salarié et le paiement d’un salaire par l’employeur) sont interrompus temporairement sans qu’il y ait rupture du contrat. Attention, certaines obligations subsistent le temps de la suspension. Exemples : la maladie, congé maternité, congé sabbatique, chômage partiel, grève…
Suspension du contrat de travail : Définition juridique Read More »
Texte attaché : Définition juridique
Accords et avenants conclus depuis la signature de la convention. Certains accords ne sont pas intégrés dans le sommaire de la convention, car ils ont vocation à être réexaminés et mis à jour régulièrement.
Texte attaché : Définition juridique Read More »
Sanction disciplinaire : Définition juridique
Toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Exemples : avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation disciplinaire,
Sanction disciplinaire : Définition juridique Read More »
Statut particulier : Définition juridique
Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d’avancement, de promotion, de rémunération, etc. à tous les fonctionnaires membres d’un même corps ou cadre d’emplois.
Statut particulier : Définition juridique Read More »
Séjour irrégulier : Définition juridique
Situation d’un étranger qui n’est pas en possession des documents l’autorisant à rester en France.
Séjour irrégulier : Définition juridique Read More »
Seuil d’effectifs : Définition juridique
Nombre de salariés dans l’entreprise ou l’établissement qui une fois franchi entraîne des obligations. Exemple : seuil d’effectifs de 11 salariés qui entraîne une fois dépassé l’obligation de mettre en place un comité social et économique.
Seuil d’effectifs : Définition juridique Read More »
Sursis à statuer : Définition juridique
Décision du juge qui suspend sa décision jusqu’à une date ou un événement déterminé.
Sursis à statuer : Définition juridique Read More »
Salarié mandaté : Définition juridique
Salarié qui a été expressément mandaté par une organisation syndicale représentative afin de négocier une convention ou un accord collectif de travail.
Salarié mandaté : Définition juridique Read More »
Signification : Définition juridique
Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Signification : Définition juridique Read More »
Sujétion : Définition juridique
Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.).
Sujétion : Définition juridique Read More »