Définitions

Signature électronique : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Mesures techniques de protection : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Information sur le régime des droits : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Dessin ou modèle présentant un caractère individuel : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Prêt public : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Dessin ou modèle divulgué au public : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Base de données : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Extraction | Base de données | Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Interculturalité Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Marque européenne Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Marque européenne antérieure : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Marque de certification ou de garantie, Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Marque collective : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Secret d’affaires : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Détenteur de secrets d’affaires : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Brevet européen Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Brevet européen à effet unitaire : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Registre de la protection unitaire conférée par un brevet : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Épuisement des droits | Brevet européen à effet unitaire | Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Année contractuelle : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité