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Le droit de suite – de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit – prévu à l’article L.122-8 du code de la propriété intellectuelle est une spécificité des arts graphiques et plastiques et ne bénéficie pas au producteur ou à l’entrepreneur de…

Selon l’article R422-8 du code des assurances, l’offre d’indemnisation des dommages résultant d’une atteinte à la personne faite à la victime d’un acte de terrorisme indique l’évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de…

Le défaut de paiement des redevances de la SACD peut donner lieu au versement d’une provision même en l’absence de comparution du débiteur. L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le juge des référés peut, NDR) accorder une…

En l’absence de signature du CDD d’usage, la charge de la preuve de la mauvaise foi et de l’intention frauduleuse du salarié pèse sur l’employeur. La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée…

En matière de CDD d’usage pour le spectacle vivant attention à ne pas confondre régisseur son, régisseur lumière et scénographe. Le régisseur lumière, sous la direction du concepteur lumière (éclairagiste) ou du scénographe, assure en amont la préparation technique des spectacles. Il détermine le choix et l’usage du matériel d’éclairage qui sera installé. Il dirige…

En matière de CDD d’usage pour le spectacle vivant attention à ne pas confondre régisseur son, régisseur lumière et scénographe. Le régisseur lumière, sous la direction du concepteur lumière (éclairagiste) ou du scénographe, assure en amont la préparation technique des spectacles. Il détermine le choix et l’usage du matériel d’éclairage qui sera installé. Il dirige…

L’absence des mentions obligatoires prévues par l’article 7.2 de la collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant emporte requalification du CDD d’usage en CDI : ‘Conformément à l’article 3.3.1 de l’accord du 24 juin 2008 sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé et conformément aux dispositions de la…

Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer…

L’action en requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée se prescrit par deux ans conformément à l’article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, cette action portant sur l’exécution du contrat de travail. Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de…

En matière de recouvrement de cotisations pour non déclaration d’artistes, la mention ‘ayant pour gestionnaire Pôle emploi pris en son établissement Pôle emploi services’ est équivoque et ne suffit pas à établir que le GUSO est bel est bien représenté, dans le cadre d’une instance, par Pôle emploi – et non par ‘Pôle emploi services’…

En matière d’attentats, le calcul des préjudices est bien spécifique. A titre d’exemple, l’angoisse liée à une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant de la commission d’un acte de terrorisme soudain et brutal provoquant chez la victime, pendant le cours de l’événement, une très grande détresse et une angoisse dues à la conscience d’être…