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Atteinte au droit à l’image : l’interdiction de publication pour l’avenir
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La société Reworld Media Magazines, éditrice de l’hebdomadaire Closer, a publié dans son numéro 934 un article sur [Z] [F] et [J] [W], illustré par des photographies des deux personnes. [J] [W] a assigné la société en justice pour atteintes à ses droits de la personnalité, demandant des dommages et intérêts pour violation de sa…
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Atteinte à la vie privée et au droit à l’image : le calcul du préjudice
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La société Reworld Media Magazines, éditrice de l’hebdomadaire Closer, a publié dans son numéro 934 un article sur [Z] [F] et [J] [W], illustré par des photographies des deux personnes. [J] [W] a assigné la société en justice pour atteintes à ses droits de la personnalité, demandant des dommages et intérêts pour violation de sa…
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Désistement et irrecevabilité des pourvois dans un contexte d’assurances et de responsabilités professionnelles.
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La société Mutuelle des architectes français a décidé de se désister de son pourvoi contre plusieurs parties, dont Axa France IARD et Allianz IARD. La Cour a constaté que les pourvois, selon les articles 606 à 608 du code de procédure civile, étaient irrecevables, sans nécessité de motivation. En conséquence, la Cour a déclaré ces…
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Responsabilité d’un voyagiste en cas de défaillance lors d’un séjour à l’étranger
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Madame [N] [B] a participé à un voyage linguistique à Malte du 15 juillet au 3 août 2019. Le 27 juillet, elle a ressenti une faiblesse physique lors d’un festival de musique, nécessitant son retour à l’hébergement. Son état ne s’étant pas amélioré, elle a été hospitalisée le 3 août et rapatriée en France le…
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Atteinte à la vie privée et droit à l’image : enjeux et réparations.
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Le 27 août 2024, [V] [X] a assigné la société du Figaro pour atteinte à ses droits de la personnalité, suite à un article publié le 3 juillet 2024. Elle a demandé 4 000 euros pour atteinte à sa vie privée, 6 000 euros pour atteinte à son image, ainsi que le retrait de l’article.…
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Contrat d’édition musicale : la demande de mise en séquestre
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Monsieur [W] [G] et Monsieur [V] [G] ont assigné la SASU CMAPE, la SACEM et Monsieur [F] [H] pour non-respect des obligations de reddition des comptes de droits d’auteur, non-paiement de redevances, et résiliation de contrats d’édition musicale. Ils demandent le paiement des redevances dues, une indemnisation, et l’enregistrement des modifications par la SACEM. La…
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L’obligation de communication des comptes d’édition musicale
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Monsieur [W] [G] et Monsieur [V] [G] ont assigné la SASU CMAPE, la SACEM et Monsieur [F] [H] pour non-respect des obligations de reddition des comptes de droits d’auteur, non-paiement de redevances, et résiliation de contrats d’édition musicale. Ils demandent le paiement des redevances dues, une indemnisation, et l’enregistrement des modifications par la SACEM. La…
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Vente frauduleuse et nullité contractuelle : conséquences et réparations
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Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
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Vente frauduleuse et nullité contractuelle : conséquences et réparations
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Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
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Conflits contractuels et obligations des parties dans le cadre d’un réseau de franchise.
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La SASU Domicil’Aide, rachetée par Ginseng Solutions en 2016, a signé deux contrats de franchise avec Adhap Performances. Ces contrats, d’une durée de sept ans, imposent des redevances mensuelles et l’utilisation de logiciels spécifiques. Des tensions sont apparues en 2017, entraînant des litiges juridiques. Le tribunal de commerce de Paris a condamné Adhap à rembourser…
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Communication de pièces et droits des parties dans un contexte d’instruction judiciaire complexe
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La société Exclusive Gemstone, spécialisée dans la vente de diamants, fait face à des accusations graves, dont l’escroquerie en bande organisée. En 2021, l’Association de Défense de Consommateurs de France a assigné la banque Crédit du Nord en responsabilité. Le juge a accepté cette action, mais la Société Générale, héritière des droits de Crédit du…
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Guide sur la Lettre de Fin de Contrat CDD
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Lettre de fin de contrat CDD La lettre de fin de contrat CDD est un document incontournable dans le cadre des relations de travail temporaires. Elle formalise la fin d’un contrat à durée déterminée et permet de clarifier les modalités de cette cessation. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu’implique une lettre…
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Guide de la Lettre de Fin de Contrat de Travail
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Lettre de fin de contrat de travail La lettre de fin de contrat de travail est un document incontournable dans le cadre des relations professionnelles. Elle formalise la rupture d’un contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Ce modèle de lettre est déterminant pour garantir que toutes les…
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Modèle de Lettre de Fin de Stage : Guide Pratique
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Modèle de Lettre de Fin de Stage Introduction La lettre de fin de stage est un document incontournable qui permet de formaliser la conclusion d’une expérience professionnelle. Elle est souvent adressée à l’établissement d’accueil ou à un tuteur de stage et sert à exprimer la gratitude du stagiaire tout en faisant un bilan de l’expérience…
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Guide pour rédiger une lettre de félicitation
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Lettre de félicitation La lettre de félicitation est un document incontournable dans le monde professionnel et personnel, permettant d’exprimer des encouragements et des compliments à une personne pour ses réalisations. Que ce soit pour un succès académique, une promotion, ou un accomplissement personnel, cette lettre joue un rôle déterminant dans le renforcement des relations et…
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Félicitations et Encouragements : L’Art de Valoriser
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Lettre de félicitation et d’encouragement Dans le cadre de la communication professionnelle et personnelle, la lettre de félicitation et d’encouragement joue un rôle incontournable. Ce type de document permet d’exprimer sa reconnaissance et son soutien à une personne qui a accompli un exploit ou qui traverse une période difficile. Dans cet article, nous allons explorer…
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Félicitations Professionnelles : Reconnaître et Encourager
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Lettre de Félicitations Professionnelle Dans le monde du travail, il est incontournable de reconnaître et de célébrer les réussites de ses collègues et collaborateurs. La lettre de félicitations professionnelle est un outil précieux pour exprimer votre appréciation et encourager un environnement de travail positif. Ce document peut être utilisé pour féliciter un employé pour une…
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Félicitations à un ami : Célébrer les réussites ensemble
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Lettre de félicitations à un ami Introduction La lettre de félicitations à un ami est un moyen chaleureux et personnel d’exprimer sa joie et son soutien à un proche qui a accompli quelque chose de remarquable. Que ce soit pour un nouvel emploi, une réussite académique, un mariage ou toute autre étape importante de la…
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Justificatif de Domicile : Guide Pratique
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Lettre de Justificatif de Domicile La lettre de justificatif de domicile est un document incontournable dans de nombreuses démarches administratives. Que ce soit pour ouvrir un compte bancaire, s’inscrire à l’école ou encore obtenir une carte d’identité, ce justificatif est souvent requis pour prouver votre adresse actuelle. Dans cet article, nous allons explorer en détail…
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Guide de Rédaction d’une Lettre de Justification d’Absence
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Lettre de justification d’absence La lettre de justification d’absence est un document incontournable dans le cadre scolaire ou professionnel. Elle permet d’expliquer les raisons d’une absence, qu’elle soit due à des raisons de santé, personnelles ou professionnelles. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu’est une lettre de justification d’absence, ses différentes utilisations,…
