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Inadéquation du recours en l’absence de motivation explicite
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Le recours de Mme [U] contre la décision du 9 novembre 2023, qui rejetait sa demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires, a été déclaré irrecevable. Conformément à l’article 20 du décret n° 2004-1463, un recours doit être motivé. Or, Mme [U] n’a présenté aucun grief à l’encontre de la décision contestée. En conséquence,…
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Rejet d’une demande d’inscription sur la liste des experts en raison d’un dossier jugé insuffisant et non étayé.
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M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans le domaine de l’architecture. Cependant, par décision du 6 novembre 2023, sa demande a été rejetée en raison d’un dossier jugé insuffisant, manquant de témoignages concrets sur son expérience. Bien qu’il ait précisé sa spécialisation, les…
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Inscription sur la liste des experts : enjeux d’expérience et de qualification en traduction
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M. [D] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Limoges pour des traductions en dari, pachto, ourdou et persan/farsi. Cependant, le 17 novembre 2023, sa demande a été rejetée en raison de son manque d’expérience et de diplôme en traduction. M. [D] a contesté cette décision, arguant…
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Refus d’inscription sur la liste des experts : enjeux de motivation et de pertinence des candidatures
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Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat et la traduction en anglais et arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, soulignant l’absence de besoins exprimés par les juridictions et la pertinence d’autres candidatures. Contestant cette…
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Évaluation des qualifications professionnelles pour l’inscription sur la liste des experts en interprétariat et en estimations immobilières
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Mme [L] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat en arabe, syriaque et berbère, ainsi que pour les estimations immobilières. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant l’article 4-1 du décret du 23 décembre 2004, qui impose des qualifications suffisantes.…
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Rejet d’une demande d’inscription sur la liste des experts en raison de qualifications jugées insuffisantes
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Mme [L] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat en arabe, syriaque et berbère, ainsi que pour des estimations immobilières. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant l’article 4-1 du décret du 23 décembre 2004, qui impose des qualifications adéquates.…
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Impartialité et Réinscription : Les Défis d’un Interprète dans le Système Judiciaire
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Mme [T] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Toulouse en tant qu’interprète arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats, qui a souligné son manque d’impartialité durant la période probatoire. Bien qu’elle ait contesté cette décision, affirmant n’avoir…
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Inscription sur la liste des experts : Évaluation des qualifications et de l’expérience requises
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Mme [T] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles pour l’interprétariat et la traduction en chinois/mandarin. Le 6 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, citant un manque d’expérience lié à la date de ses diplômes. Mme [T] conteste cette décision, affirmant avoir les qualifications…
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Responsabilité et sécurité des établissements accueillant du public : enjeux et conséquences d’un accident.
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Monsieur [U] a assigné la SARL HERMITAGE et GROUPAMA après une chute dans un restaurant, entraînant une rupture du talon d’Achille. Il accuse le restaurateur d’avoir manqué à son obligation de sécurité en raison d’un pied de bar oblique. Après une opération, il a subi une convalescence difficile, nécessitant un fauteuil roulant, ce qui a…
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Liquidation judiciaire et cessation des paiements : enjeux de la responsabilité commerciale
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En avril 2019, M. [B] a contacté la SARL La Folie Michel, en redressement judiciaire, pour reprendre son fonds de commerce. Après avoir embauché du personnel, il a mis fin aux contrats de deux employés en juillet 2019, entraînant des licenciements jugés sans cause réelle par le conseil de prud’hommes. La SARL a été placée…
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Responsabilité et sécurité des établissements accueillant du public : enjeux et conséquences d’un accident.
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Monsieur [U] a assigné la SARL HERMITAGE et GROUPAMA après un accident survenu le 26 juin 2021 dans un restaurant, où il a chuté en heurtant un pied de bar oblique, entraînant une rupture du talon d’Achille. Il réclame des indemnités pour divers préjudices, y compris des frais d’assistance et des souffrances endurées. La compagnie…
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Conflit sur la validité d’une opposition bancaire et la représentation légale en matière de chèques.
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En 2015, la société SARL AG DIFFUSION a commencé à fournir des équipements sportifs au CLUB SPORTIF MUNICIPAL DE [Localité 5] FOOTBALL. Le 8 juin 2023, une facture de 38.828,06 € a été émise, dont le solde de 12.000,00 € a été réglé par un chèque rejeté le 17 juillet en raison d’une opposition. En…
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Obligations contractuelles et modalités de recouvrement des charges impayées dans un groupement commercial.
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Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ESDB pour le paiement de charges impayées s’élevant à 6543,26 euros. Malgré deux mises en demeure, la défenderesse a contesté les pénalités et demandé un échéancier de paiement. Le juge des référés a constaté que la sarl ESDB n’avait pas contesté le montant…
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Conflit contractuel et enjeux de distribution dans le secteur viticole
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La SCEA CORRE MAQUIN a assigné la SAS SOVEX GRANDSCHATEAUX pour obtenir le retrait de bouteilles de vin de la grande distribution, invoquant une violation d’engagement contractuel. Le tribunal a constaté l’absence d’une interdiction claire dans les contrats et l’absence de lien contractuel avec les enseignes. De plus, aucune preuve de dommage imminent n’a été…
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Responsabilité contractuelle et malfaçons dans l’exécution de travaux d’aménagement extérieur
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En février 2021, les époux [Y] ont engagé Monsieur [W] pour des travaux de jardinage, mais ont constaté des malfaçons et des dégradations à leur façade. Après une conciliation infructueuse, ils ont assigné Monsieur [W] en justice, demandant des réparations et des dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté leur demande concernant la façade, mais a retenu…
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Conflit sur la responsabilité contractuelle et la diffamation en ligne
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Par ordonnance du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme. [V]-[P] à verser 69,77 euros à la société Eclats d’Arômes, ainsi que 50 euros pour frais accessoires. En opposition, Mme. [V]-[P] a contesté la validité de l’ordonnance, arguant que la société n’avait pas prouvé la casse des verres. Lors de l’audience…
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Risque de confusion entre noms de spectacles
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Adopter le même nom de spectacle qu’un concurrent est hautement risqué en raison du risque de confusion vis à vis du public visé. En la cause, il est établi que le public est trompé, croyant avoir réservé des billets pour le spectacle de la demanderesse, alors même qu’il s’agit de celui des défendeurs. Le danger…
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Recettes de spectacle : l’action en provision de la SACD
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Toute société de production est tenue de fournir à la SACD les recettes découlant des représentations en application de l’article L.132-21 du code de la propriété intellectuelle. En l’absence de transmission de ces recettes, il y a lieu de faire droit à la demande de communication des recettes des représentations de l’œuvre sous astreinte de…
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Licenciement abusif au Moulin-Rouge
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De simples mentions sur un profit linkediln ou Instagram ne suffisent à rapporter la preuve d’une activité professionnelle de la part d’un costumier du Moulin Rouge pendant l’exécution du contrat de travail et il n’est produit aucun autre élément ni pour la justifier ni pour justifier d’une utilisation professionnelle des costumes du Moulin Rouge par…
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Artistes : la déduction forfaitaire pour frais professionnels
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La déduction forfaitaire pour frais professionnels ne s’applique pas aux artistes du cirque. En application de l ‘article L.242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations, à l’exclusion des sommes représentatives de frais professionnels lorsqu’elles respectent…
