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Responsabilité d’un voyagiste en cas de défaillance lors d’un séjour à l’étranger
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Madame [N] [B] a participé à un voyage linguistique à Malte du 15 juillet au 3 août 2019. Le 27 juillet, elle a ressenti une faiblesse physique lors d’un festival de musique, nécessitant son retour à l’hébergement. Son état ne s’étant pas amélioré, elle a été hospitalisée le 3 août et rapatriée en France le…
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Atteinte à la vie privée et droit à l’image : enjeux et réparations.
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Le 27 août 2024, [V] [X] a assigné la société du Figaro pour atteinte à ses droits de la personnalité, suite à un article publié le 3 juillet 2024. Elle a demandé 4 000 euros pour atteinte à sa vie privée, 6 000 euros pour atteinte à son image, ainsi que le retrait de l’article.…
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Contrat d’édition musicale : la demande de mise en séquestre
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Monsieur [W] [G] et Monsieur [V] [G] ont assigné la SASU CMAPE, la SACEM et Monsieur [F] [H] pour non-respect des obligations de reddition des comptes de droits d’auteur, non-paiement de redevances, et résiliation de contrats d’édition musicale. Ils demandent le paiement des redevances dues, une indemnisation, et l’enregistrement des modifications par la SACEM. La…
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L’obligation de communication des comptes d’édition musicale
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Monsieur [W] [G] et Monsieur [V] [G] ont assigné la SASU CMAPE, la SACEM et Monsieur [F] [H] pour non-respect des obligations de reddition des comptes de droits d’auteur, non-paiement de redevances, et résiliation de contrats d’édition musicale. Ils demandent le paiement des redevances dues, une indemnisation, et l’enregistrement des modifications par la SACEM. La…
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Vente frauduleuse et nullité contractuelle : conséquences et réparations
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Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
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Vente frauduleuse et nullité contractuelle : conséquences et réparations
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Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
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Conflits contractuels et obligations des parties dans le cadre d’un réseau de franchise.
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La SASU Domicil’Aide, rachetée par Ginseng Solutions en 2016, a signé deux contrats de franchise avec Adhap Performances. Ces contrats, d’une durée de sept ans, imposent des redevances mensuelles et l’utilisation de logiciels spécifiques. Des tensions sont apparues en 2017, entraînant des litiges juridiques. Le tribunal de commerce de Paris a condamné Adhap à rembourser…
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Communication de pièces et droits des parties dans un contexte d’instruction judiciaire complexe
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La société Exclusive Gemstone, spécialisée dans la vente de diamants, fait face à des accusations graves, dont l’escroquerie en bande organisée. En 2021, l’Association de Défense de Consommateurs de France a assigné la banque Crédit du Nord en responsabilité. Le juge a accepté cette action, mais la Société Générale, héritière des droits de Crédit du…
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L’obligation d’émettre : Mise en demeure de JAAM France par l’ARCOM
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L’obligation d’émettre : Mise en demeure de JAAM France par l’ARCOM : de nouvelles évolutions juridiques
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Une Aide complémentaire aux radios locales
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Une Aide complémentaire aux radios locales : de nouvelles évolutions juridiques
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Article 311-22 du Code du cinéma et de l’image animée – Édition 2025
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Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : 1° L’attribution des aides financières automatiques à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (U E) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles…
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Responsabilité d’un club sportif face à un accident survenu lors d’une activité encadrée : enjeux de sécurité et obligations de prudence.
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Contexte de l’accident Le 12 mai 2014, [D] [N], âgée de 10 ans et licenciée à l’UFOLEP, s’est blessée lors d’un entraînement de gymnastique sur une poutre, encadrée par l’association l’Intrépide Carvinoise. Elle a subi une fracture du bras droit, nécessitant une immobilisation et une intervention chirurgicale en 2020 en raison de séquelles. Déclaration de…
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Résolution d’un contrat de vente pour manquement à l’obligation de délivrance d’un certificat d’immatriculation
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Acquisition du véhicule Le 29 septembre 2022, M. [E] [G] a acheté un véhicule Mitsubishi Pajero auprès de la SAS SL Automobile pour un montant de 11.500 euros, incluant la reprise de son ancien véhicule Mercedes Vito pour 6.500 euros. Un certificat d’immatriculation provisoire a été remis, valable jusqu’au 26 novembre 2022. Transmission de la…
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Vice caché lors de la vente d’un bateau
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Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 3 septembre 2024, suivie des débats le même jour. La mise à disposition des décisions a été programmée pour le 5 novembre 2024. Exposé du litige Monsieur [P] [F] a vendu un bateau à Monsieur [B] [J] le 4 novembre 2022 pour 4.000 euros. Après…
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Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : JORF n°0284 du 1 décembre 2024
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20 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2022 portant désignation des membres de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691095
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Rejet d’une demande d’inscription sur la liste des experts en raison de l’insuffisance d’expérience et des besoins des juridictions locales
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Mme [U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles pour l’interprétariat et la traduction en anglais et en arabe. Cependant, le 6 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, invoquant l’article 8 du décret n° 2004-1463, soulignant que ses qualifications ne répondaient pas…
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Incohérence dans l’évaluation des compétences linguistiques pour l’inscription sur la liste des experts en interprétariat et traduction
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M. [C] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Douai pour l’interprétariat et la traduction dans plusieurs langues. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a accepté sa demande d’interprète, mais a rejeté celle de traducteur, considérant son expérience insuffisante. M. [C] conteste cette décision, soulignant l’incohérence de…
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Conditions d’inscription sur la liste des experts : enjeux et exigences à respecter
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M. [D] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris pour l’interprétariat en espagnol et géorgien. Le 9 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant un dossier incomplet, l’absence d’autorisation de cumul d’activité, une expérience jugée insuffisante et une saturation des besoins en interprétariat espagnol.…
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Inadéquation du recours en l’absence de motivation appropriée
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Le recours de Mme [H] contre la décision du 9 novembre 2023 de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Paris a été déclaré irrecevable. Cette décision, qui a procédé à son reclassement en interprétariat « croate » et « serbo-croate », a rejeté sa demande pour d’autres spécialités en raison…
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Inadéquation du recours en l’absence de motivation explicite
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Le recours de Mme [U] contre la décision du 9 novembre 2023, qui rejetait sa demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires, a été déclaré irrecevable. Conformément à l’article 20 du décret n° 2004-1463, un recours doit être motivé. Or, Mme [U] n’a présenté aucun grief à l’encontre de la décision contestée. En conséquence,…
