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Conflit commercial international et insolvabilité d’un distributeur
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La société distributrice, en tant que responsable de la commercialisation des produits cosmétiques de marque « Bourjois », a été condamnée par le tribunal de commerce de Paris à verser 156 934,16 euros aux sociétés Coty France et HFC pour des factures impayées. Suite à cette décision, la société distributrice a interjeté appel. Le 27…
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Redevances SACEM : la demande de provision
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Y compris, en matière de paiement des redevances SACEM, si la provision que peut accorder la juridiction des référés n’a pas d’autre limite que le montant incontestable de la créance alléguée, les magistrats détiennent le pouvoir de fixer discrétionnairement, à l’intérieur de cette limite, la somme qu’il convient d’allouer au requérant (Civ. 1ère 10 mars…
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Droit à l’image des dirigeants
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Le droit à l’image est omniprésent : le rachat des actifs d’une société (de logiciel) n’autorise pas le cessionnaire à exploiter sans autorisation l’image du précédent dirigeant (vidéos Youtube de présentation de son produità). L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.Les juges peuvent, sans préjudice de…
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Lutte contre les jeux dangereux
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La récente initiative législative au Sénat vise à lutter contre les jeux dangereux, en intégrant des mesures préventives dans les carnets de santé des enfants. Ces jeux, souvent mal compris par les parents, touchent un nombre croissant de jeunes, entraînant des conséquences graves, voire fatales. Des incidents alarmants, comme le malaise d’un élève après le…
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Prévention de la pédopornographie
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La lutte contre la pédopornographie est un enjeu déterminant dans la répression des crimes informatiques. L’Arrêté du 28 janvier 2025 a renforcé les mesures existantes, en mettant l’accent sur l’efficacité des actions des autorités. Le centre national d’analyse des images de pédopornographie, composé de militaires et de fonctionnaires de police, joue un rôle central. Sa…
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Enregistrements clandestins pour les enquêtes pénales
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Le Décret n° 2025-79, promulgué le 28 janvier 2025, modifie le code de procédure pénale en réorganisant les unités du ministère de l’intérieur et de la gendarmerie nationale. Il permet aux personnels qualifiés d’effectuer des opérations d’installation de dispositifs techniques d’enquête, comme précisé dans les articles 706-95-20, 706-96 et 706-102-1. Ce décret remplace également le…
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Fraudes liées aux aides publiques
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La Proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques, en phase d’adoption, vise à lutter contre des montants de fraude estimés à des dizaines de milliards d’euros. En 2024, la fraude sociale a été évaluée à près de 13 Md€, tandis que la fraude fiscale pourrait atteindre entre 30 et 100 Md€. Pour y…
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Armement des policiers adjoints et réservistes
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Le Décret n° 2025-70, promulgué le 27 janvier 2025, modifie le cadre juridique concernant l’armement des policiers adjoints et réservistes au sein de la police nationale. Les articles R. 411-7 et R. 411-29 du code de la sécurité intérieure sont révisés pour élargir la gamme d’armes autorisées, incluant grenades lacrymogènes et armes à impulsion électrique.…
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Aménagement du territoire par la Poste
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La Poste joue un rôle déterminant dans l’aménagement du territoire, soutenue par l’ARCEP qui évalue chaque année le coût net du maillage complémentaire. Pour 2023, ce coût est estimé à 322 millions d’euros, essentiel pour garantir l’accessibilité des points de contact. La loi n° 90-568 impose à La Poste d’adapter son réseau afin de répondre…
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Enquêtes menées sous pseudonyme
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L’Arrêté du 28 janvier 2025 a modifié l’habilitation des agents de police judiciaire pour les enquêtes sous pseudonyme, en précisant les conditions d’intervention. Selon l’Article 230-46 du Code de procédure pénale, ces enquêtes sont réservées aux infractions passibles d’emprisonnement, justifiées par les nécessités de l’enquête. Les agents habilités peuvent réaliser divers actes, tels que participer…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. M. [L] et Mme [L], ainsi que la société Maif, ont été condamnés…
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Responsabilité et opposabilité des expertises dans un contrat de location de véhicule
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Mme [R] [D] a loué un véhicule Renault Master auprès de la société Lila, mais un sinistre survenu le 31 mai 2021 a entraîné des réparations. Deux expertises ont évalué le coût des réparations à 4 964,48 euros puis à 12 087,16 euros. En raison du non-paiement, Lila a assigné Mme [R] [D] en justice.…
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Résolution d’une vente et conséquences financières pour les parties impliquées
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Le 18 avril 2023, le tribunal judiciaire de Saint Denis a résolu la vente d’un véhicule AUDI, condamnant Monsieur et Madame [P] [N] à restituer 8.000 € à Madame [T]. Ils doivent également verser 25.535,30 € en dommages-intérêts et 2.000 € pour frais irrépétibles. En appel, les époux ont demandé un échelonnement de leur dette,…
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Vente de véhicule : absence de défaut de conformité et vice caché confirmé
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Le 3 novembre 2020, Madame [K] [T] a acheté une Citroën Xsara Picasso pour 2000 euros. Un contrôle technique a révélé cinq défaillances mineures. Cependant, un voyant s’est allumé peu après l’achat, et un nouveau contrôle a montré neuf défaillances, entraînant un devis de 1132,14 euros pour les réparations. Malgré une demande de résolution de…
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Vie privée et droit à l’image : la révélation d’une relation affective
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Le tribunal a rendu son jugement le 27 novembre 2024, condamnant CMI FRANCE à verser 2.000 euros à [L] [T] pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, suite à la publication d’un article dans le magazine Public. Bien que la demanderesse ait subi un préjudice moral, le tribunal a noté…
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Droit à l’image : le préjudice limité par les publications Instagram
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Le tribunal a rendu son jugement le 27 novembre 2024, condamnant CMI FRANCE à verser 2.000 euros à [L] [T] pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, suite à la publication d’un article dans le magazine Public. Bien que la demanderesse ait subi un préjudice moral, le tribunal a noté…
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Provision accordée pour créance commerciale non contestée
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La société PUMA FRANCE a engagé une procédure en référé contre PODIUM SPORT pour des manquements contractuels liés à l’achat d’articles de sport. PUMA FRANCE a demandé le paiement d’une provision de 102 208,14 € ainsi que d’autres indemnités, justifiant sa demande par des factures impayées. Le tribunal, constatant l’absence de contestation de PODIUM SPORT,…
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Responsabilité du vendeur face à un vice caché dans la vente d’un moteur
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Le 24 août 2007, Cummins France a vendu un moteur à Sogedep pour 10 120 euros. Ce moteur, doté d’un collecteur d’échappement monobloc, a été cédé par Sogedep à Atlantic bail pour 379 010 euros. Le 7 mars 2012, un incendie causé par la rupture du collecteur a endommagé la machine, entraînant une indemnisation de…
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Inspections des greffiers des tribunaux de commerce
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L’Arrêté du 18 décembre 2024 définit un cadre pour les inspections des greffiers des tribunaux de commerce, conformément au décret n° 2024-906. Ces inspections, réalisées tous les quatre ans, visent à garantir le respect des normes professionnelles et déontologiques. Les inspecteurs évaluent la comptabilité, l’organisation et le fonctionnement du greffe, ainsi que le respect des…
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Rapport d’inspection des greffiers des tribunaux de commerce
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Le modèle de rapport d’inspection des greffiers des tribunaux de commerce est crucial pour assurer la transparence et la conformité des pratiques judiciaires. Établi par l’Arrêté du 18 décembre 2024, il définit les éléments obligatoires à inclure, tels que l’identification du greffe, les dates d’inspection et des informations sur le titulaire de l’office. Les inspecteurs…
