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Décision n° 2024-1120 QPC du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2025
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La décision n° 2024-1120 QPC du Conseil constitutionnel, rendue le 24 janvier 2025, représente un tournant dans l’interprétation des droits garantis par la Constitution française. Elle a été motivée par une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 124-20 du code général de la fonction publique, qui impose une interdiction de recrutement automatique de trois…
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Décision n° 2024-1119/1125 QPC du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2025
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Le 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité de l’article 230 de la loi n° 2023-1322, qui imposait aux producteurs d’électricité de reverser intégralement les primes négatives à EDF, sans plafonnement. Les sociétés TTR energy et Éolienne des tulipes ont contesté cette mesure, arguant qu’elle portait atteinte à la liberté contractuelle…
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Remboursement des frais d’itinérance
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La compensation des frais d’itinérance, régie par le Décret n° 2024-1266, est essentielle pour les opérateurs de téléphonie mobile en France. Ce décret, promulgué le 31 décembre 2024, vise à compenser les investissements nécessaires à la couverture des services de secours. Il précise que l’État remboursera les coûts liés aux études, à l’ingénierie, ainsi qu’à…
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Adriana Karembeu / Stomy Bugsy c/ Voici
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Les récentes responsabilités du ministre de
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Le Décret n° 2025-31 du 8 janvier 2025 redéfinit les attributions du ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification. Ce décret souligne son rôle central dans la modernisation de l’administration française, notamment à travers la transformation numérique de l’État. En collaboration avec d’autres ministères, il œuvre pour simplifier les démarches…
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Mesures temporaires de protection urgente
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L’ordonnance provisoire de protection immédiate, instaurée par le Décret n° 2025-47, représente une avancée majeure dans la lutte contre les violences conjugales en France. Ce dispositif permet au juge aux affaires familiales de prendre des mesures d’urgence pour protéger les victimes, suite à une demande du procureur. La saisine du juge se fait rapidement, avec…
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Les récentes responsabilités du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
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Le Décret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 redéfinit les attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Ce ministre est essentiel pour la mise en œuvre des politiques d’aménagement et de décentralisation, en dialoguant avec les collectivités territoriales. Il coordonne les initiatives visant à réduire les inégalités territoriales, améliore l’accès aux…
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Nombre de juges et de chambres dans les tribunaux de commerce
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Le décret n° 2025-40, publié le 10 janvier 2025, modifie l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce pour augmenter l’effectif du tribunal de commerce de Tours. Cette révision répond à l’accroissement de son activité et vise à améliorer l’efficacité des procédures judiciaires. En dotant le tribunal d’un plus grand nombre de juges et…
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Contrôle des manèges de fêtes foraines : défaillances à surveiller
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Le contrôle des manèges dans les fêtes foraines est crucial pour assurer la sécurité des usagers. En France, une réglementation stricte impose des contrôles réguliers pour prévenir les accidents. Cependant, des incidents récents, comme celui du 20 août 2021, ont révélé des lacunes dans ce système. La suspension de l’agrément d’un organisme de contrôle en…
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Commission d’enquête sur les coûts et modalités de la commande publique
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La commande publique en France représente un levier économique crucial, représentant environ 6 % du PIB national en 2023. Majoritairement gérée par les collectivités territoriales, elle joue un rôle structurant pour le tissu entrepreneurial local. Cependant, des défis subsistent, notamment les lourdeurs administratives qui freinent l’accès des PME aux marchés publics, malgré leur contribution significative…
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Téléchargement illégal de phonogrammes : le droit d’agir de la SCPP
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La SCPP, organisme de gestion des droits des producteurs de musique, a assigné les opérateurs de télécommunications Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Télécom pour obtenir le blocage de plusieurs sites internet (9xbuddy, convert2mp3, www-mp3juices, mp3-juices) qui mettent à disposition des phonogrammes sans autorisation. La SCPP demande que ces sites soient bloqués pour une…
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Enregistrement musical exclusif : les mesures d’instruction
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Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé…
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Droit à l’image des mineurs : le floutage ne suffit pas
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La société Prisma Média, éditrice du magazine Voici, a été assignée par M. [Z] [N], Mme [O] [Y] [N], ainsi que M. [D] [N] et Mme [E] [N], pour atteinte aux droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans le numéro 1863 du magazine. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour violation de…
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La vie privée des familles princières
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La société Prisma Média, éditrice du magazine Voici, a été assignée par M. [Z] [N], Mme [O] [Y] [N], ainsi que M. [D] [N] et Mme [E] [N], pour atteinte aux droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans le numéro 1863 du magazine. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour violation de…
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Homologation d’un accord transactionnel pour le règlement d’une dette d’eau
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Depuis le 1er mars 2020, la SA SETOM gère la distribution d’eau potable à [Localité 4] pour TOULOUSE MÉTROPOLE. Monsieur [S] [G] a souscrit un contrat d’abonnement, mais plusieurs factures sont restées impayées. En mars 2023, il a proposé de régler sa dette par prélèvements automatiques mensuels de 100 €, en attendant la vente d’un…
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Atteinte à la vie privée et au droit à l’image : le calcul du préjudice
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La société Reworld Media Magazines, éditrice de l’hebdomadaire Closer, a publié dans son numéro 934 un article sur [Z] [F] et [J] [W], illustré par des photographies des deux personnes. [J] [W] a assigné la société en justice pour atteintes à ses droits de la personnalité, demandant des dommages et intérêts pour violation de sa…
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Sophie Marceau c/ Closer
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La société Reworld Media Magazines, éditrice de l’hebdomadaire Closer, a publié dans son numéro 934 un article sur [Z] [F] et [J] [W], illustré par des photographies des deux personnes. [J] [W] a assigné la société en justice pour atteintes à ses droits de la personnalité, demandant des dommages et intérêts pour violation de sa…
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La demande de publication judiciaire est bien une sanction
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La société Reworld Media Magazines, éditrice de l’hebdomadaire Closer, a publié dans son numéro 934 un article sur [Z] [F] et [J] [W], illustré par des photographies des deux personnes. [J] [W] a assigné la société en justice pour atteintes à ses droits de la personnalité, demandant des dommages et intérêts pour violation de sa…
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Atteinte au droit à l’image : l’interdiction de publication pour l’avenir
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La société Reworld Media Magazines, éditrice de l’hebdomadaire Closer, a publié dans son numéro 934 un article sur [Z] [F] et [J] [W], illustré par des photographies des deux personnes. [J] [W] a assigné la société en justice pour atteintes à ses droits de la personnalité, demandant des dommages et intérêts pour violation de sa…
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Atteinte à la vie privée et droit à l’image : enjeux et réparations.
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Le 27 août 2024, [V] [X] a assigné la société du Figaro pour atteinte à ses droits de la personnalité, suite à un article publié le 3 juillet 2024. Elle a demandé 4 000 euros pour atteinte à sa vie privée, 6 000 euros pour atteinte à son image, ainsi que le retrait de l’article.…
