Crimes / Délits

L’accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires est un enjeu crucial pour maintenir les liens familiaux et garantir les droits des détenus. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) souligne que, malgré des avancées comme l’installation de téléphones en cellule, de nombreuses restrictions subsistent. Les détenus sous sanction disciplinaire ou dans certains…

Le placement à l’isolement d’une personne en détention provisoire soulève des questions juridiques cruciales. Selon l’article 145-4-1 du code de procédure pénale, cette décision, prise par le juge d’instruction, peut être contestée devant le président de la chambre de l’instruction. Toutefois, des critiques émergent concernant l’absence de délai pour le traitement de ce recours, ce…

Le 7 novembre 2023, un passager a été contrôlé, avec deux complices, par les agents des douanes. La fouille de leur véhicule a révélé la présence de six diamants. Le passager a été placé en retenue douanière, tout comme les deux complices. Pendant cette période, les douaniers ont fait expertiser les diamants, dont la valeur…

Un fonctionnaire de police a été confronté à un individu en présence de ses collègues. La confrontation a été enregistrée par un témoin. L’individu a été poursuivi pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, tandis que le témoin a été poursuivi pour divulgation d’informations personnelles pouvant exposer un agent public à un risque.…

Une proposition de loi récemment soumise au Sénat vise à renforcer la rétention des individus condamnés pour des actes graves et présentant un risque élevé de récidive. Cette initiative fait suite à un événement tragique en septembre 2024, où un suspect, déjà connu pour des infractions de viol, a été relâché avant de commettre un…

Il est établi, conformément à l’article 606 du code de procédure pénale, qu’un détenu a été libéré à l’issue de sa peine le 15 octobre 2024. En conséquence, le pourvoi formulé par le détenu, qui contestait le rejet de sa demande de libération sous contrainte, a été déclaré sans objet. Par ces motifs, la Cour…

Contexte de l’affaire Cette affaire a été portée devant la Cour de cassation, en vertu de l’article 380-14 du code de procédure pénale, qui régit les procédures d’appel en matière criminelle. Décision de la Cour La Cour a désigné la cour d’assises de la Haute-Vienne pour statuer sur l’appel, indiquant ainsi la juridiction compétente pour…

La décision est rendue en vertu des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les modalités de jugement en appel dans les affaires criminelles. La Cour de cassation a désigné une cour d’assises de La Réunion, composée différemment, pour statuer sur l’affaire en appel. Cette décision vise à garantir un nouveau…

L’affaire concerne un prévenu reconnu coupable d’assassinat par la chambre de l’instruction de la cour d’appel. En raison d’un trouble psychique ayant aboli son discernement, le prévenu a été déclaré pénalement irresponsable. La juridiction a ordonné son admission en soins psychiatriques et imposé une interdiction de paraître sur l’ensemble des départements de la Corse pour…

Dans le cadre de l’examen des recours, la Cour de cassation s’est référée à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité des pourvois présentés. Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission des pourvois. En conséquence, la Cour a…

La décision est fondée sur les articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, régissant les procédures d’appel dans les affaires criminelles. La Cour a désigné la cour d’assises de l’Ain pour statuer sur l’affaire en appel, indiquant ainsi la juridiction compétente pour examiner les éléments du dossier. La décision a été jugée et…

Le prévenu, un individu placé en détention provisoire le 29 juin 2022, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel où sa détention a été maintenue. Le 10 juillet 2024, le tribunal a décidé de renvoyer l’examen de l’affaire à une date ultérieure tout en maintenant la détention. Le ministère public a interjeté appel de la…

La décision est rendue en vertu des articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale, régissant les modalités de jugement en appel dans les affaires criminelles. La Cour désigne une cour d’assises de Paris, spécialement composée, pour statuer sur l’affaire en appel, indiquant une réévaluation des éléments de preuve et des arguments présentés lors…

La question prioritaire de constitutionnalité soumise à la Cour concerne l’interprétation de l’article 221-5 du code pénal, relatif au crime d’empoisonnement. Cette question soulève des préoccupations quant à la conformité de cette exigence avec plusieurs articles de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. La disposition législative contestée est applicable à la procédure…

Dans le cadre d’une procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours pour déterminer sa recevabilité. La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi et a décidé de ne pas accueillir la demande. Elle a également fixé une somme de 2 500 euros que le dirigeant d’entreprise…

Dans le cadre de la procédure pénale, il a été établi que le condamné, désigné ici comme un détenu, a purgé l’intégralité de sa peine et a été libéré le 20 décembre 2024. Suite à cette libération, la Cour a constaté que le pourvoi, émanant d’un avocat représentant le détenu, qui contestait les modalités d’aménagement…

Le 24 septembre 2024, un dirigeant d’entreprise a été mis en examen et placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête. Le 28 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté formulée par ce dirigeant, qui a décidé de faire appel. L’appel soutient que…

Dans le cadre de l’examen des recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité des pourvois présentés. Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour conclut qu’aucun moyen n’est de nature à justifier l’admission des pourvois. En conséquence, la Cour déclare les…

Dans le cadre de l’article 380-14 du code de procédure pénale, la Cour a été saisie pour statuer sur une affaire en appel. La Cour de cassation, chambre criminelle, a décidé de désigner la cour d’assises de la Haute-Vienne pour examiner l’affaire en appel. Cette décision a été jugée et prononcée lors de l’audience publique…

Le prévenu, un individu placé en détention provisoire, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel où il a été maintenu en détention. Le tribunal a décidé de renvoyer l’examen de l’affaire à une date ultérieure tout en maintenant le prévenu en détention. Le ministère public a interjeté appel de la décision de mise en liberté,…