Crimes / Délits

Le recours suspensif en matière de rétention administrative est régi par l’article L743-22 du CESEDA, permettant au ministère public de demander une déclaration de recours lorsque l’intéressé n’a pas de garanties de représentation ou en cas de menace grave pour l’ordre public. La recevabilité de l’appel est confirmée par l’article 813-4, imposant d’informer le procureur…

L’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au ministère public de demander un recours suspensif en l’absence de garanties de représentation ou en cas de menace pour l’ordre public. L’appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification, et le premier président doit décider…

L’article L. 743-23 du CESEDA permet le rejet d’une déclaration d’appel sans convocation des parties si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention. L’article L. 741-3 impose à l’autorité administrative d’engager des diligences pour organiser l’éloignement de l’étranger retenu, mais le délai pour saisir le juge peut restreindre ces diligences. L’absence de…

Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait de l’homme causant un dommage oblige l’auteur à réparer. La victime doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. L’article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action à ceux ayant un intérêt légitime. Le principe de non-cumul des responsabilités interdit de fonder une…

Toute personne ayant subi une détention provisoire dans le cadre d’une procédure ayant abouti à une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, a le droit de demander réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention. Le délai pour introduire cette demande est de six mois à compter de la décision définitive,…

Toute personne ayant subi une détention provisoire dans le cadre d’une procédure conclue par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif a droit à une réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention. Le requérant doit saisir le premier président de la cour d’appel dans un délai de six mois à…

L’article 1341-2 du Code civil stipule que les actes effectués en fraude des droits des créanciers peuvent être déclarés inopposables. La créance du FGTI a été reconnue dès le 18 mai 2012. La reconnaissance de la responsabilité pénale de M. [Y] a établi la certitude de la créance. La donation a été publiée le 22…

L’article 557 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie permet à tout créancier de saisir-arrêter les sommes et effets d’un débiteur, en vertu de titres authentiques ou privés. En l’absence de titre, l’article 558 autorise le juge à permettre la saisie-arrêt sur requête, nécessitant une évaluation des circonstances. Les articles 557 et 559 sont applicables,…

La cour d’assises statuant en appel sur l’action civile ne peut aggraver le sort de l’appelant. La partie civile peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. Toute personne ayant subi un préjudice peut obtenir la réparation intégrale des dommages, sauf pour ceux résultant de l’exercice des…

Mme [I] a accepté une indemnité de 55 000 € par accord homologué, entraînant une renonciation à d’autres droits, sauf en cas d’aggravation de son état. La cour a constaté que le préjudice allégué ne résultait pas d’une telle aggravation, mais des incertitudes liées aux voies de recours de l’accusé, non indemnisables selon l’article 706-3.…

Toute personne ayant subi une détention provisoire dans le cadre d’une procédure ayant abouti à une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement a droit à une réparation intégrale du préjudice moral et matériel. Le délai pour introduire une demande d’indemnisation est de six mois à compter de la décision définitive. La requête doit être…

La personne ayant subi une détention provisoire, aboutissant à une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, a droit à une réparation intégrale du préjudice moral et matériel. Le délai pour saisir le premier président de la cour d’appel est de six mois à compter de la décision définitive, débutant uniquement si la personne a…

Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire, dont la procédure a été clôturée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, a droit à une réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention. La demande d’indemnisation doit être présentée dans un délai de six mois à compter de…

L’article 706-5 du Code de procédure pénale stipule que la demande d’indemnité doit être présentée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Ce délai est prorogé d’un an après la décision définitive de la juridiction. En cas de non-respect de ce…

L’article 467 alinéa 3 du Code civil impose que toute signification faite à une personne sous curatelle soit également faite à son curateur, à peine de nullité. Cette règle vise à protéger les droits des personnes vulnérables en garantissant qu’elles soient assistées dans les procédures judiciaires. L’absence de notification de l’assignation à l’association curatrice constitue…

Les articles L 743-21 et suivants du CESEDA régissent la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. L’article L 743-22 permet au procureur de demander un appel suspensif en cas de menace pour l’ordre public. Selon l’article R 743-12, l’appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance de rétention. La…

L’article L. 743-23 du CESEDA stipule que le premier président ou son délégué peut rejeter une déclaration d’appel sans convoquer les parties si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention. L’article L. 741-3 précise que l’autorité administrative doit engager des diligences pour organiser l’éloignement de l’étranger retenu, mais le délai pour saisir…

Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire dans le cadre d’une procédure ayant abouti à une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement définitif a droit à une réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention. La demande d’indemnisation doit être présentée dans un délai de six mois à compter de…

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, incluant le droit d’être entendu dans un délai raisonnable. Ce principe est également inscrit dans le Code de procédure civile français, notamment à l’article 1er, qui stipule que le juge doit veiller à ce que le procès soit…

Règle de droit applicable La décision de la Cour de cassation du 1er avril 2025 rappelle que le pourvoi en cassation ne peut être admis que s’il existe des moyens de nature à justifier une révision de la décision contestée. En vertu de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation est…