CNIL | RGDP

Dans cette affaire, la cour d’appel a écarté comme preuve illicite une clé USB contenant des images de vidéosurveillance, car l’employeur n’avait pas informé le salarié de l’existence de ce dispositif, en violation de l’article L.1222-4 du code du travail et du RGPD. La vidéosurveillance ne peut pas être utilisée pour surveiller constamment les salariés,…

L’Urssaf du Limousin a adressé à M. [V] un appel de cotisation pour la cotisation subsidiaire maladie, mais n’a pas respecté l’obligation d’informer individuellement ce dernier du transfert de ses données personnelles par l’administration fiscale. Selon la directive 95/46 CE, les personnes concernées doivent être informées de la transmission de leurs données. La Cour a…

Le Décret no 2024-477 du 27 mai 2024 adapte le système PARAFE au cadre européen d’entrée/sortie, permettant aux ressortissants de pays tiers pré-enregistrés d’utiliser des sas PARAFE. Ce dispositif, qui collecte des données biométriques et personnelles, vise à sécuriser et faciliter le passage aux frontières. Il élargit également l’accès aux agents de Frontex et à…

La demande d’enlèvement de la caméra de vidéosurveillance par M. et Mme [B] a été rejetée. Le tribunal a constaté que la caméra, en raison de sa configuration technique et de son angle de vue, ne filmait pas leur propriété. Les défendeurs ont prouvé que la caméra était fixée et paramétrée pour flouter les zones…

Le traitement « Plainte en ligne » (PEL) est un téléservice facultatif permettant aux victimes d’infractions, ou à leurs représentants légaux, de déposer une plainte de manière dématérialisée. Ce service est accessible via un ordinateur, un smartphone ou une tablette, et concerne principalement les atteintes aux biens lorsque l’auteur est inconnu. La PEL vise à…

Le Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 encadre l’utilisation des données de l’espace numérique de santé (ENS) pour une prévention personnalisée. Il permet aux usagers de soumettre des questionnaires de santé et d’accéder à des informations préventives. Les données collectées, uniquement celles ayant un impact sur la santé, seront accessibles aux professionnels de santé…

Dans cette affaire, M. [I] a demandé la suppression d’un article en ligne relatant sa condamnation pour enlèvement et séquestration. Il soutient que la publication continue de cet article nuit à sa vie personnelle et professionnelle, malgré l’ancienneté des faits. La cour a reconnu que l’accès à des données sensibles, comme celles relatives aux condamnations…

L’Arrêté du 17 avril 2024 institue le « Service numérique VAO », un traitement de données personnelles dédié aux vacances adaptées organisées, sous la responsabilité de la direction générale de la cohésion sociale. Ces vacances, définies par le Code du tourisme, concernent des séjours d’une durée supérieure à cinq jours pour des groupes de personnes…

Il est crucial de protéger ses données de sécurité personnalisées, conformément au Code monétaire et financier. En cas de paiement non autorisé, il faut contacter rapidement son prestataire pour un remboursement. La vigilance est essentielle face aux demandes suspectes, notamment concernant les informations bancaires. Dans l’affaire des époux [U], des virements non autorisés ont été…

Monsieur [O] [J] a été victime d’une fraude bancaire le 29 juin 2022, entraînant un virement de 6 000 euros et un paiement de 8 890 euros, suite à un appel frauduleux. La SA BNP PARIBAS a refusé de rembourser, arguant que Monsieur [J] avait validé les opérations avec sa clé digitale. Le tribunal a…

L’Arrêté du 19 avril 2024 a instauré un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées. L’article L. 130-9-1 du Code de la Route, introduit par la loi n° 2019-1428, permet l’utilisation de voies dédiées à certains véhicules, tels que les transports en commun et les taxis. Les…

La dématérialisation des actes douaniers marque une avancée majeure dans la modernisation des procédures. Grâce à l’arrêté du 19 avril 2024, tous les actes douaniers peuvent désormais être établis ou convertis en format numérique, permettant une conservation intégrale sans support papier. Les signatures numériques garantissent l’authenticité des documents, tandis que les transmissions électroniques, sécurisées et…

L’affaire oppose [S] [X], ostéopathe, à [B] [U] et [O] [G], également ostéopathes, concernant la cession de leur patientèle. [S] [X] reproche aux cédants de ne pas avoir respecté leurs engagements, notamment en matière de transmission des fiches patients et de présentation à la clientèle. Le tribunal de Poitiers a rejeté ses demandes et l’a…

Madame [C] [B] a engagé Monsieur [J] [T] de l’agence [T] Investigations pour enquêter sur son époux, suspecté d’infidélité. Malgré le paiement intégral, elle n’a jamais reçu de rapport, ce qui l’a conduite à le poursuivre en justice pour inexécution contractuelle. Le tribunal de Strasbourg a ordonné la résolution du contrat et condamné Monsieur [J]…

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il est décidé de joindre les instances RG 23/03443 (appel) et RG 23/03452 (recours) en vertu de l’article 367 du code de procédure civile. Les appelantes contestent la licéité des preuves utilisées par l’administration fiscale, invoquant une violation du RGPD, arguant que les données ont été collectées…

M. [Y] a été licencié pour faute grave par M. [W], une décision contestée devant le conseil de prud’hommes. Ce dernier a confirmé la faute, entraînant l’appel de M. [Y] qui demande l’invalidation du licenciement. La cour a jugé que la vidéosurveillance, installée pour la sécurité, n’avait pas été utilisée pour contrôler le salarié, et…

M. [O] a été mis en demeure par l’Urssaf de payer 133 278 euros pour des cotisations non réglées. Après avoir contesté cette décision, il a été condamné par le tribunal de Bordeaux. En appel, il demande l’annulation de la mise en demeure et une indemnité de 2 500 euros, tandis que l’Urssaf réclame la…

M. [P] a été licencié par la société Pomona Episaveurs pour avoir commis une manœuvre dangereuse avec un chariot élévateur, mettant en péril sa sécurité et celle d’un collègue. Malgré ses formations, il n’a pas respecté les règles de sécurité. La vidéo-surveillance, mise en place pour assurer la sécurité de l’entrepôt, a confirmé les faits…

Les droits d’exploiter les données personnelles sont cruciaux dans les négociations de reprise d’activité, notamment pour le retargeting. En cas de non-respect des dispositions légales, le cessionnaire peut invoquer l’exception de parfaite jouissance du fonds de commerce. Selon l’article 1112 du code civil, les négociations précontractuelles doivent se dérouler dans la bonne foi. La rupture…