Contrats / CGV

La procédure est en état lorsque toutes les étapes préalables au jugement ont été réalisées, permettant à l’affaire d’être plaidée. L’instruction close signifie que toutes les preuves ont été recueillies et que les parties ont eu l’opportunité de présenter leurs arguments. Le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure est une étape essentielle, permettant aux…

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président peut arrêter l’exécution provisoire d’une décision en cas d’appel, sous certaines conditions. La demande d’arrêt formulée par une partie ayant comparu en première instance sans observations n’est recevable que si des conséquences manifestement excessives se sont révélées après la décision. M. [K]…

L’EURL Fit’n Fit a été condamnée à verser à la société Locam une indemnité de résiliation de 5.670,74 euros et une clause pénale de 567,07 euros. Les intérêts moratoires, calculés à partir du 17 juillet 2020, sont basés sur le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. La cour a également ordonné…

L’article L. 110-3 du code de commerce stipule que, pour les actes de commerce, la preuve peut être apportée par tous moyens. En matière commerciale, le silence d’une partie ne vaut pas acceptation, sauf interprétation contraire. La société VMIS a acquitté plusieurs factures, présumant ainsi son acceptation des termes du devis d’Arthur digital. La cour…

La rupture des pourparlers doit respecter les exigences de la bonne foi, selon l’article 1112 du Code civil. Bien que l’initiative et le déroulement des négociations soient libres, toute faute dans ces négociations peut entraîner une réparation du préjudice, sans compenser la perte des avantages d’un contrat non conclu. La demande d’indemnisation pour rupture abusive…

L’article 1843-4 du Code civil stipule que la valeur des droits sociaux d’un associé, en cas de contestation, est déterminée par un expert désigné par les parties ou par ordonnance du président du tribunal. Ces dispositions sont d’ordre public et s’appliquent sans dérogation. En matière de référé, le président du tribunal peut ordonner des mesures…

L’article 1407 du code de procédure civile stipule que la demande d’injonction de payer doit être formée par requête, accompagnée de documents justificatifs et contenant des mentions précises. En cas de non-respect de ces exigences, la requête peut être déclarée nulle. L’article 57 précise que la requête doit contenir des informations sur le demandeur et…

La mise en œuvre d’une garantie d’actif et de passif (GAP) est régie par les articles 1103 et 1104 du Code civil, établissant la force obligatoire des contrats et l’exigence de bonne foi. L’article 1103 stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l’article 1104…

L’article 1353, alinéa 1, du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver cette obligation. L’article R. 312-35 du Code de la consommation impose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans un délai de deux ans. En l’espèce, il a été…

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que le premier président peut arrêter l’exécution provisoire d’une décision en cas de moyen sérieux d’annulation ou de réformation. La société Renta Home n’a pas démontré un tel moyen, entraînant le rejet de sa demande. De plus, sa demande d’aménagement de l’exécution provisoire a été déboutée, faute…

La caractérisation d’une société de fait repose sur trois éléments : des apports, l’intention commune de partager les bénéfices et les pertes, et l’affectio societatis. L’article 18 de la loi du 2 août 2005 précise que le contrat de collaboration libérale ne crée pas de société, excluant ainsi l’affectio societatis. En l’espèce, la signature d’un…

L’article 910 du code de procédure civile stipule que l’intimé à un appel incident doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois, sous peine d’irrecevabilité. La société cabinet Astrom conseils a notifié ses conclusions après ce délai, mais celles-ci ne répondaient pas exclusivement à l’appel incident, justifiant leur recevabilité. La société…

L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties sont tenues de respecter leurs engagements, interprétés selon leur commune intention. L’article 1188 précise que le juge doit interpréter les clauses en fonction de cette intention, sauf si elles sont claires. L’article…

La procédure est en état lorsque toutes les étapes préalables au jugement sont complétées, permettant ainsi le jugement au fond. L’instruction close signifie que toutes les preuves ont été recueillies et que les parties ont pu présenter leurs arguments. Le renvoi à une audience ultérieure, comme celle du 27 mars 2025, est conforme à l’article…

La nullité du contrat de crédit affecté entraîne l’annulation automatique du contrat de crédit lié au contrat principal, comme stipulé par l’article L. 312-55 du Code de la consommation. Le prêteur doit restituer les sommes perçues, même si elles ont été versées au vendeur. De plus, le prêteur a une obligation de vérification des contrats,…

L’article L442-6, I 5° du Code de commerce engage la responsabilité d’un producteur, commerçant ou industriel en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie sans préavis écrit. La relation doit être suivie, stable et habituelle, permettant à la victime d’anticiper la continuité des affaires. La brutalité se manifeste par l’absence ou l’insuffisance du préavis,…

L’article 524 du Code de procédure civile stipule que le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation du rôle si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. En l’espèce, M. [X] n’a versé qu’un acompte de 500 € sur une somme due de 22…

L’article 555 du code de procédure civile stipule que les personnes non parties en première instance peuvent être appelées en cour d’appel si l’évolution du litige le justifie. Cette évolution doit être prouvée par le demandeur et résulter d’une révélation d’une circonstance de fait ou de droit. En l’espèce, aucune évolution n’a été rapportée, entraînant…

La procédure est en état lorsque toutes les étapes préliminaires à l’examen du fond sont réalisées, incluant la clôture de l’instruction. Cette clôture, régie par l’article 764 du Code de procédure civile, intervient lorsque le juge estime que toutes les preuves ont été recueillies. Elle marque la fin de l’examen des preuves et permet aux…

L’article 1326 du Code civil stipule que l’acte juridique engageant une partie à payer une somme d’argent doit être constaté par un titre signé, mentionnant la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de non-respect, l’acte reste valide mais perd sa force probante. L’engagement de M. [B] à rembourser 60.000 euros à Mme…