Contrats / CGV

La garantie autonome est un engagement où le garant doit verser une somme à première demande, sans opposer d’exceptions. L’inopposabilité peut être soulevée si l’acte n’est pas valablement souscrit, par exemple sans l’accord de tous les associés. La jurisprudence admet que la signature d’un gérant, avec d’autres co-gérants, peut suffire. La nullité d’un engagement peut…

Le contrat Microsoft Advertising est un contrat d’adhésion, rédigé unilatéralement par Microsoft, sans possibilité de négociation pour Mot Dièse. La clause de compétence crée un déséquilibre significatif entre les parties, en violation de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. De plus, cette clause est jugée manifestement contraire à l’ordre public français, selon…

Aux termes de l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La charge de la preuve de l’existence d’un contrat incombe à la partie qui en revendique l’existence, conformément à l’article 1353. Pour qu’un contrat soit valide,…

La société Abn Amro est tenue de procéder au paiement des créances de Mediatex selon la convention tripartite du 5 mars 2021, qui établit un mécanisme d’affacturage inversé. L’article 4 d) précise qu’à réception du fichier des créances, Abn Amro doit effectuer le paiement subrogatoire, rendant l’obligation de paiement ferme. La transmission du fichier constitue…

L’article 1304 du Code civil définit l’obligation conditionnelle comme celle qui dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Dans cette affaire, la non-réalisation de la condition suspensive relative à l’audit a conduit à la caducité de l’acte de vente, rendant impossible toute demande d’exécution…

L’inexécution d’une obligation contractuelle, comme le paiement du prix de vente, permet au vendeur de demander la résolution de la vente. Selon l’article 1654 du Code civil, le non-paiement par l’acheteur constitue une inexécution suffisamment grave justifiant cette résolution. L’acheteur doit prouver qu’il a acquitté le prix convenu, et en l’absence de preuve suffisante, le…

Les contrats doivent être exécutés de bonne foi, imposant aux parties de respecter leurs engagements, y compris les obligations de confidentialité. En cas de manquement, la partie lésée peut demander l’exécution forcée ou la résolution du contrat. Pour prouver un manquement, il est nécessaire de fournir des éléments de preuve. La résistance abusive dans un…

L’article 1130 du Code civil stipule que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement. Le dol, défini à l’article 1137, est l’obtention du consentement par des manœuvres ou des mensonges. La société Vad assistance a allégué que la société Keyyo avait dissimulé des informations sur les conditions de résiliation et de facturation, mais…

L’article 1567 du Code de procédure civile stipule que l’accord des parties peut être soumis à l’homologation du juge pour devenir exécutoire. Cette homologation est nécessaire pour donner force obligatoire à la transaction, mettant ainsi fin au litige. Selon l’article 384, l’instance s’éteint par la transaction, le désistement d’action ou le décès d’une partie, et…

Le contrat de location de véhicule est régi par les articles 1709 et suivants du Code civil, établissant les obligations des parties. Le loueur doit délivrer le bien en bon état, tandis que le locataire doit payer le prix convenu et restituer le bien. L’article 1231-1 précise que le débiteur doit réparer le préjudice causé…

La nullité du contrat de vente est fondée sur les articles L133-2 et L121-17 du Code de la consommation, qui imposent que les clauses des contrats soient présentées de manière claire. Le bon de commande ne mentionne pas les performances de l’installation, ce qui constitue une violation des obligations d’information précontractuelle. L’article L111-1 précise que…

Les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. En sous-traitance, les travaux non prévus ne peuvent entraîner une augmentation du prix, sauf autorisation écrite préalable. L’entrepreneur s’engage à un montant global, et les travaux supplémentaires sans autorisation sont inclus dans ce prix. Les pénalités de retard sont dues sans mise en demeure, mais…

La rupture d’un contrat d’agence commerciale peut être justifiée par une faute grave de l’agent. Dans un contrat à durée indéterminée, chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis, sauf en cas de faute grave. L’agent a droit à une indemnité compensatrice, sauf si la rupture est due à sa faute. Les contrats…

La mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, après notification préalable aux parties, est régie par l’article 450 du Code de procédure civile. Cet article stipule que les parties doivent être informées de la mise à disposition de la décision, garantissant ainsi leur droit à un procès équitable. Le deuxième alinéa précise…

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. La demande d’arrêt n’est recevable que si le demandeur a comparu en…

Le mandant est tenu de rembourser au mandataire les avances et frais engagés pour l’exécution du mandat. En l’absence de faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se soustraire à cette obligation. Le mandant doit également indemniser le mandataire pour les pertes subies, sauf si celles-ci résultent d’une imprudence de ce dernier. La renonciation…

L’article L. 110-3 du code de commerce stipule que, pour les actes de commerce, la preuve peut être apportée par tous moyens. En matière commerciale, le silence d’une partie ne vaut pas acceptation, sauf interprétation contraire. La société VMIS a acquitté plusieurs factures, présumant ainsi son acceptation des termes du devis d’Arthur digital. La cour…

La rupture des pourparlers doit respecter les exigences de la bonne foi, selon l’article 1112 du Code civil. Bien que l’initiative et le déroulement des négociations soient libres, toute faute dans ces négociations peut entraîner une réparation du préjudice, sans compenser la perte des avantages d’un contrat non conclu. La demande d’indemnisation pour rupture abusive…

L’article 1843-4 du Code civil stipule que la valeur des droits sociaux d’un associé, en cas de contestation, est déterminée par un expert désigné par les parties ou par ordonnance du président du tribunal. Ces dispositions sont d’ordre public et s’appliquent sans dérogation. En matière de référé, le président du tribunal peut ordonner des mesures…

L’article 1407 du code de procédure civile stipule que la demande d’injonction de payer doit être formée par requête, accompagnée de documents justificatifs et contenant des mentions précises. En cas de non-respect de ces exigences, la requête peut être déclarée nulle. L’article 57 précise que la requête doit contenir des informations sur le demandeur et…