Contrats / CGV

La société de distribution de fruits et légumes, Vitafresh distribution, a livré trois lots de pastèques à un acheteur, Exofi Fresh Market, en juin 2018, pour un montant total de 40 257 €. L’acheteur a exprimé des plaintes sur la qualité des marchandises, demandant un avoir et l’annulation des factures. Le vendeur a rejeté ces…

La partie appelante est une société de leasing, tandis que la partie intimée est un entrepreneur individuel. Le Tribunal de Commerce a constaté la résiliation d’un contrat de location, condamnant l’entrepreneur à payer des loyers impayés et à restituer un photocopieur. La société de leasing a interjeté appel, demandant une indemnité de résiliation plus élevée.…

La société spécialisée dans la fabrication de produits de pâtisserie surgelée, en tant qu’acheteur, a engagé une société de nettoyage, en tant que prestataire, pour l’entretien de ses locaux. Le 24 février 2020, l’acheteur a confié au prestataire la tâche de nettoyer ses locaux pour trois ans. À partir de mai 2020, l’acheteur a signalé…

La partie appelante est une société de leasing, tandis que la partie intimée est un entrepreneur individuel. Le Tribunal de Commerce de Tarbes a rendu un jugement le 27 février 2023, constatant la résiliation d’un contrat de location et condamnant l’entrepreneur à payer des loyers impayés, à restituer un photocopieur, et à verser une indemnité…

La société débitrice a été condamnée par le tribunal de commerce à verser une somme de 434 986,87 € à la société créancière pour des factures impayées, ainsi que des pénalités pour résistance abusive et des frais de justice. La société débitrice a interjeté appel de cette décision, contestant la condamnation. La société créancière a demandé…

La société locataire, désignée comme la société A, a sollicité la location de deux grues auprès de la société B, spécialisée dans la location de grues mobiles. Un devis a été émis, mais la société A n’a pas signé le document et a annulé la commande. En conséquence, la société B a saisi le tribunal…

L’affaire concerne un litige entre une victime, agissant en tant qu’acheteur, et plusieurs sociétés, dont un vendeur et un bailleur. Le jugement initial a été rendu le 17 octobre 2022, et la cour a été saisie pour examiner les demandes d’appel. La cour a infirmé plusieurs décisions, notamment l’annulation des contrats entre la victime et…

Dans cette affaire, un débiteur a interjeté appel d’une décision rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne concernant des factures impayées. L’appelant, débiteur, représenté par un avocat, conteste la recevabilité d’une demande relative à une facture. Il soutient que la prescription s’appliquait, arguant que le délai avait couru…

Dans l’affaire opposant une société de boucherie à une société de distribution, la première a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer émise par le tribunal de commerce. Le tribunal a déclaré l’opposition irrecevable, condamnant la société de boucherie aux dépens. Cette dernière a interjeté appel, contestant la qualité à agir de la société…

La créance du créancier, en l’occurrence la société de crédit, a été admise au passif de la société locataire pour un montant de 81 684,88 euros, à titre chirographaire, avec des intérêts au taux de 0,55 %. Le créancier a interjeté appel concernant la réduction des intérêts contractuels, jugés comme une clause pénale manifestement disproportionnée.…

La société BGP, spécialisée dans la fabrication de boissons effervescentes, a assigné deux vendeurs devant le tribunal judiciaire concernant une étiqueteuse confiée à l’un d’eux. Le tribunal a condamné les vendeurs à restituer la machine et à verser des dommages-intérêts à la société BGP. En appel, les vendeurs ont soutenu que la société avait abandonné…

Un exploitant de magasin, associé d’une société à capital variable, a démissionné en 1997 et demandé le remboursement de ses parts. En 1999, la société a remboursé une somme, mais l’associé a contesté cette valorisation. Après un rejet de sa demande de réintégration par le tribunal, il a introduit une action pour désigner un expert.…

Exposé du Litige La société A (dirigeant d’entreprise) a contacté la société B (dirigeant d’entreprise) pour organiser une exposition artistique sur un immeuble en attente de réhabilitation. Un contrat a été signé le 13 mai 2022, avec une entrée en vigueur rétroactive au 7 mai 2022. Suspension et Résiliation du Contrat Le 24 mai 2022,…

EXPOSE DU LITIGE La société prestataire de services de nettoyage a été engagée par une société cliente pour le nettoyage de ses locaux. En janvier 2019, une autre société a racheté la société prestataire et a repris sa clientèle. En mai 2019, la nouvelle société a informé la société cliente des factures impayées, totalisant 1…

La société locataire a conclu un contrat de location avec la société prêteuse le 2 mai 2016 pour des matériels de photocopie. En juin 2019, la société locataire a renouvelé son parc avec une autre société, qui a racheté le contrat initial. En septembre 2019, la société prêteuse a réclamé le paiement d’une somme pour…

Cette affaire concerne un litige entre un débiteur et une société de courtage. Le débiteur a été assigné en référé par la société de courtage pour le recouvrement d’une somme d’argent due sur un compte-titre. Le 25 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a condamné le débiteur à verser à la société…

Un acheteur a commandé, le 16 octobre 2008, une installation photovoltaïque auprès d’un vendeur pour un montant de 26 348,63 euros, financé par un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement financier. Le 3 avril 2023, l’acheteur a assigné le mandataire ad hoc du vendeur ainsi que l’établissement financier, demandant l’annulation des contrats. Lors de l’audience…

Un acheteur a commandé, le 16 octobre 2008, une installation photovoltaïque auprès d’un vendeur pour un montant de 26 348,63 euros, financé par un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement financier. Le 3 avril 2023, l’acheteur a assigné le mandataire ad hoc du vendeur ainsi que l’établissement financier, demandant l’annulation des contrats. Lors de l’audience…

Le litige concerne un acheteur ayant commandé, le 25 mars 2010, une installation photovoltaïque auprès d’un vendeur pour un montant de 24 000 euros, financé par un prêt immobilier d’un montant identique, proposé par une banque. Le 12 octobre 2023, l’acheteur et sa conjointe ont assigné un mandataire judiciaire représentant le vendeur, ainsi que la…

Dans le cadre d’un contentieux non tranché, la communication forcée des comptes d’une société (défenderesse à l’action) nécessité d’établir l’existence d’un intérêt légitime. En la cause, la société Novali a demandé sans succès, au visa de l’article 142 du Code de procédure civile, la communication forcée par son adversaire de ses comptes 2021, 2022, et…