Contrats / CGV

La société d’économie mixte, désignée comme le créancier, a conclu un contrat avec une association, désignée comme le débiteur, pour la gestion d’un cabinet médical. Le 21 mai 2024, le créancier a envoyé une mise en demeure au débiteur, lui réclamant le paiement d’une somme de 28 749,39 euros. En l’absence de paiement, le créancier…

L’affaire concerne une société spécialisée dans la création et la vente de bijoux, impliquée dans des litiges relatifs à des contrats de location de matériel. La société a souscrit un contrat de location d’un photocopieur avec un fournisseur, après avoir été démarchée par un représentant, qui a omis de révéler son statut. Suite à des…

Le 10 décembre 2018, un vendeur a cédé des actions à un couple d’acheteurs, remplacé par une autre société. Cette transaction, d’un million d’euros, a été accompagnée d’une convention de garantie de passif. Le 5 avril 2019, un tribunal a condamné une société garantie à verser une somme à une victime pour des redevances dues.…

La société acheteuse AG Immobilier a commandé un photocopieur auprès de la société vendeuse J2M Bureautique France, en signant un bon de commande et un contrat de maintenance. Par la suite, elle a conclu un contrat de location avec la société de leasing Leasecom pour le même photocopieur. En juillet 2019, la société acheteuse a…

Par acte sous seing privé en date du 7 juin 2021, un créancier a conclu un contrat de reconnaissance de dette avec un débiteur, s’engageant à prêter la somme de 5000 euros. Ce prêt devait être remboursé avant le 31 décembre 2022, sous peine d’une pénalité de 100 euros par mois de retard. Le 19…