Contrats / CGV

Un contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu entre la SAS TUMAY et la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, engageant la SAS TUMAY au paiement de 3 675,86 €, justifié par des factures. Le tribunal a constaté la créance et ordonné le paiement, assorti d’intérêts au taux légal. La SAS TUMAY a également été…

Un contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu entre la SAS TUMAY et la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, engageant la SAS TUMAY au paiement de 3 675,86 €, justifié par des factures. Le tribunal a constaté la créance et ordonné le paiement, assorti d’intérêts au taux légal. La SAS TUMAY a également été…

La responsabilité contractuelle de la SASU DMLP est engagée en raison de la détérioration du mobilier de Madame [Z] [H] lors du déménagement. La SASU DMLP n’ayant pas contesté sa responsabilité, elle est tenue de réparer le préjudice matériel évalué à 250€, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral et les pertes…

L’article 1417 du code de procédure civile stipule qu’en cas d’opposition à une injonction de payer, le tribunal statue sur la demande en recouvrement, annulant ainsi l’injonction initiale. L’opposition de Mme. [V]-[P] a permis au tribunal d’examiner la demande de la société Eclats d’Arômes. Cette dernière a prouvé que la clause des conditions générales stipulait…

L’article 1417 du code de procédure civile stipule qu’en cas d’opposition à une injonction de payer, le tribunal statue sur la demande en recouvrement, annulant ainsi l’injonction initiale. L’opposition de Mme. [V]-[P] a permis au tribunal d’examiner la demande de la société Eclats d’Arômes. Cette dernière a prouvé que la clause des conditions générales stipulait…

La cession de clientèle entre Abax Expertise et Fimeco est régie par le Code civil, notamment les articles sur la bonne foi et la restitution en cas de paiement indu. La clause de révision de l’indemnité de présentation, fondée sur l’article 1188, prévoit une réduction en cas de non-agrément de certains clients, sauf faute lourde…

La garantie légale de conformité impose au vendeur de délivrer un bien conforme au contrat, correspondant à la description donnée et propre à l’usage attendu. Le bien est considéré conforme s’il répond aux critères de qualité, de fonctionnalité et de sécurité. En cas de non-conformité, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une…

La garantie légale de conformité impose au vendeur de délivrer un bien conforme au contrat, correspondant à la description donnée et propre à l’usage attendu. Le bien est considéré conforme s’il répond aux critères de qualité, de fonctionnalité et de sécurité. En cas de non-conformité, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une…

L’article L.133-17 du Code monétaire et financier impose au titulaire d’un instrument de paiement non autorisé d’informer l’établissement de crédit sans délai après la perte, le vol ou une utilisation non autorisée. Selon l’article L.133-16, l’établissement doit rembourser les opérations non autorisées, sauf preuve d’une négligence grave de la part du titulaire. Cette négligence ne…

L’article L.133-17 du Code monétaire et financier impose au titulaire d’un instrument de paiement non autorisé d’informer l’établissement de crédit sans délai après la perte, le vol ou une utilisation non autorisée. Selon l’article L.133-16, l’établissement doit rembourser les opérations non autorisées, sauf preuve d’une négligence grave de la part du titulaire. Cette négligence ne…

Les contrats de vente et de crédit conclus hors établissement doivent respecter des exigences formelles strictes, sous peine de nullité. Ils doivent comporter des mentions essentielles telles que l’identité du professionnel, les caractéristiques du bien ou service, le prix, et des informations sur le droit de rétractation. L’absence d’indications sur les caractéristiques des produits a…

L’article 562 du code de procédure civile stipule que l’effet dévolutif de l’appel opère pour le tout, obligeant la cour d’appel à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties. L’article 954, alinéa 3, impose également à la cour de se prononcer sur les prétentions récapitulées dans les conclusions de l’appelant. Concernant la validité des contrats,…

En matière de nullité de vente, l’incompétence territoriale d’un tribunal est régie par les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, qui établissent les critères de compétence en fonction du domicile des parties et du lieu de l’exécution de l’obligation. En l’espèce, le tribunal a constaté que le juge des contentieux du tribunal…

La nullité d’un contrat de consommation conclu hors établissement est encourue lorsque celui-ci ne respecte pas les exigences formelles de l’article L221-5 du code de la consommation. En cas de non-respect, le contrat est nul et les actions en nullité se prescrivent par cinq ans. La nullité peut également être prononcée en cas d’erreur sur…

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable dans le mois suivant sa signification. En matière contractuelle, le débiteur peut refuser de payer le solde d’une facture si les travaux n’ont pas été exécutés conformément au contrat. La responsabilité contractuelle peut être engagée si le prestataire n’exécute pas les travaux prévus. En cas de…

La nullité d’un contrat de consommation conclu hors établissement est encourue lorsque celui-ci ne respecte pas les exigences formelles de l’article L221-5 du code de la consommation. En cas de non-respect, le contrat est nul et les actions en nullité se prescrivent par cinq ans. La nullité peut également être prononcée en cas d’erreur sur…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. En matière de location, le locataire doit restituer le matériel loué à…

L’article L312-39 du code de la consommation stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus. Les sommes dues produisent des intérêts de retard au même taux que celui du prêt. L’article D312-16 permet au prêteur de demander une indemnité de 8%…

Les prêts consentis par Madame [U] [N] à son fils Monsieur [F] [N] sont des contrats valides, et Monsieur [F] [N] est tenu de rembourser les sommes prêtées. En raison de l’altération des facultés mentales de Madame [U] [N], une mesure d’habilitation a été prononcée. Les demandes de remboursement formulées par Monsieur [Y] [N] et…

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1344 précise que le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante. Monsieur [W] a mis en demeure les cessionnaires de rembourser le prêt…