BTP / Construction

Les demandes en garantie formulées par M. [I] et la MAF à l’encontre de la société ArcelorMittal ont été déclarées irrecevables pour cause de prescription, car elles n’ont pas été introduites dans le délai légal. En l’absence d’appel incident formé dans les délais, les parties ne peuvent contester cette décision. La société Girard-Hervouet a été…

En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver son existence. La partie demandant le paiement doit démontrer qu’une prestation a été réalisée. Les articles 1103 et 1104 stipulent que les contrats doivent être formés par le consentement libre et éclairé des parties. En l’absence de mentions claires…

La responsabilité des constructeurs en matière de désordres affectant un ouvrage est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, établissant un régime de responsabilité décennale. Cette responsabilité s’applique aux désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître…

L’article 524 du code de procédure civile permet la radiation de l’affaire à la demande de l’intimé si l’appelant ne justifie pas de l’exécution de la décision frappée d’appel. Cette radiation est conditionnée par l’absence de justification, sauf si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. La…

L’article L. 442-6 du code de commerce stipule que soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif engage la responsabilité de son auteur. La société Menuiserie Tiquet n’a pas prouvé qu’elle avait été soumise à un rapport de force imposé par la société Renoval. Concernant la responsabilité contractuelle, Menuiserie Tiquet n’a pas…

La SARL F3P, en tant que vendeur, s’était engagée à réaliser des travaux de voirie conformément aux plans annexés à l’acte de vente. La non-conformité des travaux réalisés par rapport aux plans constitue un manquement à cette obligation. La différence d’altimétrie constatée a été qualifiée de non-conformité, entraînant des surcoûts pour la SCI First Plaza,…

La situation juridique repose sur les articles 1956 et suivants du Code civil, régissant le séquestre conventionnel. M. [D] a déposé une somme d’argent auprès de la société Hyline, en tant que séquestre, pour garantir l’exécution des obligations de la société Open vision. La société Hyline a été jugée responsable de l’inexécution de son obligation…

L’article 1792-4-3 du Code civil stipule que les actions en responsabilité contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. La réception, acte juridique marquant le début du délai, est attestée par des procès-verbaux de 2009 et 2010, malgré des réserves. L’assignation en référé a interrompu la forclusion pour…

L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent. La responsabilité du débiteur peut être engagée en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles. L’article 1231-1 du Code civil impose au débiteur de réparer le préjudice causé, sauf preuve d’une cause étrangère.…

L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction avant tout procès, justifiées par un motif légitime. Cela vise à garantir un procès équitable en rassemblant des preuves avant le litige. Pour ordonner une mesure, il faut démontrer l’urgence et la nécessité, et la demande doit être suffisamment étayée. En l’absence de…

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits liés à un litige. Les parties peuvent demander une expertise judiciaire lorsque la matérialité des faits est contestée ou que des éléments techniques sont nécessaires. La garantie décennale impose aux constructeurs une…

La responsabilité décennale des constructeurs est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Selon l’article 1792, tout constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception des travaux. Pour que la garantie soit applicable, les désordres doivent affecter…

La responsabilité de l’employeur en matière d’accident du travail est régie par l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, imposant une obligation de sécurité de résultat. En cas de manquement, l’employeur doit réparer le préjudice subi par le salarié. L’indemnisation du préjudice est encadrée par l’article 1242 alinéa 1er du Code civil, qui…

L’entrepreneur, en tant que professionnel de la construction, est tenu à une obligation de conseil et d’information envers le maître de l’ouvrage, notamment sur les risques liés à la réalisation de l’ouvrage. En cas de manquement, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur est engagée. La réalisation de travaux nécessite une autorisation préalable, surtout en raison de…

L’acquéreur doit sécuriser la zone après démontage des machines et prendre en charge les coûts liés à la mise en sécurité des fosses. Les produits chimiques doivent être vidés conformément à la réglementation environnementale, avec des justificatifs fournis pour leur traitement. Le non-respect des délais d’évacuation engage la responsabilité de l’acquéreur, comme l’illustre le cas…

Le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes de provision ad litem, même en présence d’une contestation sérieuse. La demande doit être appréciée in concreto, tenant compte des contestations relatives à l’obligation d’indemnisation. L’obligation d’indemniser est considérée comme non sérieusement contestable lorsque des éléments probants établissent des responsabilités claires. L’urgence à obtenir…

La garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage dans un délai d’un an après la réception des travaux. Cette garantie s’applique aux réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception et à celles notifiées par écrit. Pour en bénéficier, le maître d’ouvrage doit respecter les…

La responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage est engagée en cas de non-respect des obligations contractuelles, notamment en matière de paiement. Le débiteur doit réparer le préjudice causé par l’inexécution de son obligation, sauf preuve d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime. La retenue de garantie vise à garantir l’exécution des travaux…

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est recevable si elle est formée dans le délai d’un mois suivant la signification. La cour a confirmé la recevabilité de l’opposition de M. et Mme [K]. La responsabilité décennale de l’entrepreneur est engagée en cas de désordres affectant la solidité de l’ouvrage. La cour a constaté que les…

La qualité de sous-traitant est définie par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, stipulant que celui qui exécute, par contrat d’entreprise, tout ou partie d’un contrat entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal est considéré comme sous-traitant. L’action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage est soumise à l’acceptation et à…