BTP / Construction

L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par un demandeur, visant à établir la présence de désordres liés à des infiltrations d’eau dans le sous-sol d’un immeuble. Les défenderesses, représentées par leurs avocats, ont exprimé des réserves concernant cette demande. Malgré ces objections, le tribunal a décidé de donner suite à la demande du demandeur,…

La société CAB-ANNE a sollicité la désignation d’un expert judiciaire pour examiner les désordres et non-conformités des travaux réalisés. Selon le code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Le désaccord entre les parties sur la nature des désordres rend une simple consultation inappropriée.…

L’affaire concerne une opération de construction immobilière pour laquelle une société de construction, désignée comme la S.C.C.V. IVRY VERDUN 113, a demandé la désignation d’un expert judiciaire. Cette demande a été acceptée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. Par la suite, une ordonnance a élargi la désignation de l’expert à d’autres…

L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire suite à des désordres allégués de dégâts des eaux affectant un immeuble. La partie demanderesse, un propriétaire, a déposé une assignation en référé pour désigner un expert afin d’évaluer l’ampleur des dommages. Le juge a constaté un motif légitime pour ordonner une mesure d’expertise et a désigné un expert,…

Suite à un devis daté du 8 juillet 2022, un acheteur et une acheteuse ont commandé à une entreprise de construction une prestation de fourniture et de pose d’un escalier, pour un montant de 2.750 euros hors taxes. En raison du non-paiement, l’entreprise a assigné l’acheteur à comparaître devant le tribunal. Lors de l’audience du…

Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont assigné un architecte et un entrepreneur individuel, ainsi que leurs assureurs, devant le tribunal judiciaire. Ils soutiennent que les travaux de réaménagement réalisés en 2016 dans leur appartement présentent des malfaçons. Les demandeurs cherchent à obtenir la désignation d’un expert judiciaire et la communication des plans…

La présente affaire concerne un litige entre une commune, représentée par son maire, et une société exploitante. Le 23 décembre 2024, la commune a assigné la société pour obtenir une injonction visant à faire retirer des équipements de climatisation installés de manière illicite sur des portes coupe-feu d’un parking public. La commune a demandé que…

Dans le cadre d’un contrat de travaux d’assainissement, un acheteur a engagé une société spécialisée pour réaliser des prestations dans un immeuble, pour un montant total de 2.000 euros TTC. Une facture de 1.880,60 euros a été émise, entraînant un litige sur le paiement. L’acheteur a contesté la facture, arguant que plusieurs travaux n’avaient pas…

Dans le cadre de la rénovation d’une maison, un maître d’ouvrage a conclu un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec une société immobilière et un contrat de maîtrise d’œuvre d’exécution avec une entreprise de construction. Ce dernier a sous-traité certains travaux à une société, qui a engagé un maçon pour des ouvertures en façade. Le…

La demanderesse est une société civile de construction vente, représentée par un avocat. La défenderesse est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de mandataire liquidateur d’une autre société en liquidation judiciaire. Un expert judiciaire a été désigné suite à une demande d’un couple de plaignants. La société en liquidation a été…

La société de construction (SAS) CETP ILE DE FRANCE a engagé une procédure en référé contre la société civile de construction vente (SCCV) [Localité 6] [Adresse 5] le 10 décembre 2024, concernant un litige sur un marché de travaux. La SAS a demandé la reconnaissance de son action et le paiement d’une somme provisionnelle de…

La société demandeuse a engagé une procédure judiciaire contre la société défenderesse, réclamant le paiement de sommes dues, incluant des intérêts et des frais de justice. L’assignation a été effectuée le 21 juin 2024, et la société défenderesse n’a pas constitué d’avocat pour se défendre. Le tribunal a soulevé d’office la question de sa compétence,…

L’affaire concerne des désordres affectant un bâtiment, notamment des fissures sur la façade et à l’intérieur. Suite à une ordonnance de référé, le juge des référés a ordonné une expertise pour déterminer l’origine de ces désordres. L’expert désigné doit fournir des éléments d’information pour statuer sur les responsabilités, en présence de la société de construction.…

Dans cette affaire, une société civile de construction vente (SCCV) a assigné un établissement public de transport devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement du solde d’un prix relatif à une vente conclue en mars 2017. La SCCV a ensuite demandé l’homologation d’un protocole transactionnel signé avec l’établissement public, visant à mettre…

Dans cette affaire, une société civile de construction vente (SCCV) a assigné un établissement public de transport devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement du solde d’un prix de vente lié à une transaction réalisée le 30 mars 2017. La SCCV a ensuite demandé l’homologation d’un protocole transactionnel signé avec l’établissement public,…

La société civile immobilière (SCI), en tant que maître d’ouvrage, a lancé la construction d’un immeuble. Plusieurs intervenants, dont un architecte, un économiste, un maître d’œuvre d’exécution, un coordonnateur de sécurité et une entreprise de construction, ont participé au projet. Un accident s’est produit lorsque l’entreprise a perforé une canalisation d’eau, causant des dommages. Suite…

Cette affaire concerne une assignation en référé visant à désigner un expert pour examiner des désordres d’étanchéité affectant un immeuble. La demande émane d’un demandeur souhaitant établir la preuve de ces désordres avant un procès potentiel. Les parties impliquées incluent un assureur, agissant en tant qu’assureur d’une société de génie civil, ainsi qu’une société d’architecture.…

La SCI RENAISSANCE FLORENTINE, dirigée par une gérante, possède une maison avec piscine. En 2019, la SCI a signé un contrat d’architecte avec un professionnel pour construire une véranda. Les travaux ont débuté avant la déclaration d’ouverture de chantier, et la SCI a résilié le contrat, arguant des non-conformités. Un juge a ordonné une expertise…

La SCI RENAISSANCE FLORENTINE, dirigée par un dirigeant d’entreprise, possède une maison avec piscine. En 2019, elle a signé un contrat avec un architecte pour construire une véranda. Les travaux ont débuté avant la déclaration d’ouverture de chantier, et la SCI a résilié le contrat, arguant des non-conformités. Un juge a ordonné une expertise judiciaire…

En 2014, une société civile immobilière, désignée comme crédit preneur, a lancé la construction d’un bâtiment industriel sur un terrain appartenant à une société propriétaire, par le biais d’un crédit-bail. Un contrat d’assurance multirisques chantier a été souscrit. Le 20 octobre 2014, un mur de soutènement s’est effondré, entraînant une déclaration de sinistre. Suite à…