BTP | Construction

1. Quelles sont les conditions pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ? Pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement, il faut se référer à l’article 514-3 du Code de procédure civile. Cet article stipule que : « En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de droit […]

1. Quelle est la responsabilité de l’assureur dommages-ouvrage en cas de désordres constatés après réception des travaux ? L’article L 242-1 du Code des assurances stipule que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale. Cela signifie que, dès qu’un désordre est constaté,

1. Quelle est la nature de la responsabilité des constructeurs en matière de désordres affectant un ouvrage ? La responsabilité des constructeurs est régie par l’article 1792 du Code civil, qui stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un

1. Quelle est la nature de l’obligation de M. [U] envers la société Eiffage ? L’obligation de M. [U] envers la société Eiffage découle d’un contrat de prestation de services, spécifiquement un contrat d’entreprise, tel que défini par les articles 1779 et suivants du Code civil. Selon l’article 1779 du Code civil, « par le contrat

Contexte de la construction La SCI Chrisylphane a obtenu un permis de construire le 08 octobre 2021 pour édifier une maison d’habitation sur des parcelles cadastrées. Mise en demeure de M. [H] [L] Le 23 octobre 2023, le conseil de la SCI a mis en demeure M. [H] [L], propriétaire des parcelles voisines, de permettre

Contexte de la construction En 2014, M. [C] [F] a décidé de construire une véranda en extension de sa maison située au [Adresse 7] à [Localité 5] (49). Il a confié la fourniture et la pose de la véranda à la société Veranda Rideau (Alu Rideau) et la réalisation des travaux de maçonnerie à la

Contexte de la construction M. et Mme [X] ont engagé la SARL Boss pour construire leur maison selon un devis daté du 5 mars 2010. La SARL Boss était couverte par une assurance auprès de la société Axa France Iard pour divers travaux de construction. Réception de l’ouvrage et réserves L’ouvrage a été réceptionné avec

Contexte de l’affaire Les époux [D] ont engagé la société PGMO comme maître d’œuvre et la société Construction Travaux Artisans (CTA) pour la construction de leur maison, selon un devis accepté le 28 février 2020. Les travaux ont commencé le 6 novembre 2020, avec des paiements effectués au fur et à mesure de l’avancement. Réserves

Assignation en référé Les parties ont été assignées en référé à plusieurs reprises entre juillet et août 2024, afin de désigner un expert pour examiner les désordres allégués suite à des travaux affectant un immeuble situé à une adresse précise. Intervention de LLOYD’S INSURANCE COMPANY La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY a formulé une demande d’intervention

Contexte de l’affaire La SCCV Parc de Moine a lancé la construction d’un ensemble immobilier à [Adresse 15], sous la maîtrise d’œuvre de la société Archidea, assurée par la MAF. Plusieurs entreprises ont également participé au chantier, chacune ayant des responsabilités spécifiques. Acquisition et réception de l’appartement M. [S] [L] a acheté un appartement de

Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige impliquant la SCI [Localité 9] et des désordres relatifs à un immeuble situé à [Adresse 11]. Un expert, Monsieur [M] [U], a été désigné pour évaluer des problèmes tels que les températures, les éclairages, les stores et les portes coupe-feu. Assignation en référé Une assignation en

Contexte du litige Par contrat du 10 septembre 2013, Madame [V] [M] et Monsieur [T] [M] ont engagé Monsieur [O] en tant que maître d’œuvre pour des travaux de rénovation de leur villa et de leur piscine à [Localité 5]. La réception des travaux a eu lieu le 25 mai 2015. Apparition des désordres En

Contexte des Travaux De 2007 à 2008, des travaux de ravalement de façade, d’étanchéité des terrasses et de la toiture ont été réalisés sur un immeuble en copropriété à [Adresse 10] à [Localité 1]. Ces travaux ont été confiés à M. [J] [B] en tant que maître d’œuvre, à la société EITB pour le ravalement,

Réhabilitation de l’ancien hôtel La SCCV [Adresse 31] a entrepris la réhabilitation d’un ancien hôtel, dénommé [30], situé à [Localité 27], pour le transformer en une résidence de cent logements. Dans le cadre de ce projet, une piscine a été intégrée dans le patio principal. La SCCV a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la

Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige impliquant la SCI [Localité 9] et des désordres relatifs à un immeuble situé à [Adresse 11]. Un expert, Monsieur [M] [U], a été désigné pour évaluer des problèmes tels que les températures, les éclairages, les stores et les portes coupe-feu. Procédure judiciaire Une assignation en référé