BTP / Construction

L’article L 600-8 du code de l’urbanisme stipule que toute transaction liée à un recours contre un permis de construire doit être enregistrée dans un délai d’un mois. En cas de non-enregistrement, la contrepartie est réputée sans cause, entraînant la répétition des sommes versées. Le tribunal a jugé que le défaut d’enregistrement rendait l’accord caduc,…

L’action en responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance du préjudice. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant procès pour préserver les preuves. Les opérations d’expertise judiciaire sont opposables, garantissant l’équité entre les parties. La prescription ne commence qu’à la connaissance du préjudice, déterminant…

La responsabilité décennale des constructeurs impose une garantie de solidité et d’absence de vices cachés dans les ouvrages. Les maîtres d’ouvrage peuvent engager cette responsabilité pendant dix ans après la réception des travaux. L’indemnisation des préjudices matériels repose sur l’article 1240, permettant la réparation des désordres. Les franchises d’assurance ne sont pas opposables aux maîtres…

La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer les désordres affectant l’ouvrage pendant un an après la réception des travaux. En cas de mise en demeure, il doit intervenir pour remédier aux problèmes constatés. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une indemnisation pour le maître d’ouvrage. Les frais irrépétibles, quant à eux,…

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Mme [Z] a tenté de faire valoir l’existence d’un contrat d’architecte avec M. [X], mais n’a pas réussi à établir son acceptation. Le tribunal a constaté que le contrat n’était pas signé, remettant en question l’existence d’un accord. En l’absence…

L’article 909 du code de procédure civile stipule qu’un intimé dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses propres conclusions au greffe, sous peine d’irrecevabilité. Ce délai est impératif et doit être respecté pour garantir le bon déroulement de la procédure. Les conclusions déposées hors…

L’article 1567 du Code de procédure civile stipule que l’accord des parties peut être soumis à l’homologation du juge pour devenir exécutoire. Cette homologation est nécessaire pour donner force obligatoire à la transaction. Selon l’article 384, l’instance s’éteint par la transaction, le désistement d’action ou le décès d’une partie, et doit être constatée par une…

La responsabilité contractuelle des cocontractants est régie par les articles 1103 et 1240 du Code civil, stipulant que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. En matière de marchés publics, l’article 31.4 précise les délais de notification des décomptes définitifs. La responsabilité des entreprises sur un chantier est encadrée par l’article 1147, imposant une…

La société CI2C a été condamnée à verser des dommages-intérêts à la société Garage Richart en raison de malfaçons et de retards dans l’exécution des travaux. Les pénalités de retard, fixées par le CCAP, ont été évaluées en fonction du retard imputable à CI2C. Le tribunal a également confirmé que les intérêts moratoires courent de…

La suspension de l’exécution d’un contrat de travaux peut être justifiée par l’exception d’inexécution. En cas de non-exécution par l’une des parties, l’autre peut choisir de forcer l’exécution ou de demander la résolution du contrat. Cette règle est applicable lorsque le maître d’ouvrage ne respecte pas ses obligations de paiement, permettant ainsi à l’entrepreneur de…

Aux termes de l’article 1710 du Code civil, le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à réaliser un ouvrage pour l’autre, moyennant un prix convenu. La société Distri fenêtres a droit à la rémunération pour les prestations exécutées, même en cas de malfaçons, tant que celles-ci ne privent pas le…

L’article 1799-1 du code civil impose au maître de l’ouvrage de garantir le paiement des sommes dues à l’entrepreneur lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret. En l’absence de cette garantie, l’entrepreneur peut suspendre l’exécution des travaux après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Le maître de l’ouvrage est débiteur…

La créance d’un fournisseur pour des travaux réalisés est fondée sur les articles 1103 et suivants du Code civil, qui régissent les obligations contractuelles. En matière de facturation, l’article L.441-3 du Code de commerce impose que les factures mentionnent le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. L’article…

La responsabilité décennale des constructeurs est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, stipulant que tout constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage pendant dix ans à compter de la réception des travaux. La réception, acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage, peut être explicite ou tacite.…

Les contrats doivent être exécutés de bonne foi, imposant aux parties de respecter leurs engagements dans un esprit de loyauté. En cas d’urgence, le juge peut ordonner des mesures en référé, notamment lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La responsabilité de la SARL Menuiserie Rose pour les désordres n’est pas incontestable, créant une contestation sérieuse.…

L’action en responsabilité délictuelle est soumise à un délai de prescription quinquennal, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le point de départ est fixé à la date de la manifestation du dommage, constaté lors du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.…

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur est engagée en cas de manquement à ses obligations en matière de construction. Tout constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’astreinte sanctionne l’inexécution d’une obligation de faire, son montant étant déterminé par le comportement de la partie condamnée. Les…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, établissant ainsi la force obligatoire des engagements. En cas d’inexécution, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts, sauf preuve d’un cas de force majeure. La charge de la preuve incombe à celui qui allègue un fait, et les…

Le gérant d’une société de construction qui ne souscrit pas d’assurance décennale engage sa responsabilité personnelle en raison d’une faute intentionnelle. Cette obligation est fondée sur l’article L 241-1 du code des assurances, qui impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée de souscrire une assurance. De plus, l’article 1240 du code…

La responsabilité des constructeurs en matière de désordres affectant un ouvrage est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, établissant un régime de responsabilité décennale. Cette responsabilité s’applique aux désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître…