Brevets / Inventions

L’appréciation du caractère inventif d’un Brevet implique de déterminer si eu égard à l’état de la technique l’homme du métier, au vu du problème que l’invention prétend résoudre, serait parvenu à la solution technique revendiquée par le brevet en utilisant ses connaissances professionnelles et en effectuant de simples opérations. L’activité inventive se définit au regard…

La divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte (Com., 24 septembre 2013, n° 12-19.790). Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective, la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit ou un service constitue un…

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, la juridiction a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de la société Signify North America Corporation (action en contrefaçon de brevet).

Aux termes de l’article 4 du Règlement CE 469/2009 ‘ Dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par le certificat s’étend au seul produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché du médicament correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que médicament, qui a été…

En matière de brevets, pensez à demander la protection du secret des affaires. En vertu de l’article L.153-1-4° du code du commerce, lorsque dans une instance civile, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d’une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a…

L’article L.611-6 du code de la propriété intellectuelle dispose notamment que “Le droit au titre de propriété intellectuelle mentionné à l’article L.611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause.” et l’article L.611-8 du même code que : “Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou…

Le dépôt d’une demande de brevet faite en violation d’un accord de confidentialité engage la responsabilité du déposant dès qu’elle emporte divulgation publique d’informations qui devaient rester confidentielles. L’article 1192 du code civil dispose que “On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.” et l’article 1119 que “Les conditions générales…

En matière de Brevets, l’absence d’activité inventive demeure un moyen sérieux de remise en cause de la validité apparente du titre, de nature à faire obstacle aux mesures sollicitées en référé aussi bien sur le fondement de la contrefaçon de brevet que sur celui de la concurrence déloyale. Pour rappel, parmi les conditions à la…

La société ARCAL, fabricant de clôtures et titulaire du brevet français FR 3 070 109 B1, a demandé une saisie-contrefaçon contre la société AVEL DIFFUSION, qui commercialise des lames d’occultation, et la société GEPLAST, spécialisée dans les produits en plastique. Une ordonnance de saisie a été délivrée le 7 décembre 2022, et la saisie a…

En matière de contrefaçon de brevets, quel que soit son sens, un arrêt à intervenir de la Cour d’appel statuant sur un recours en annulation formé devant l’INPI par le défendeur qui invoque un défaut de nouveauté et un défaut d’activité inventive des revendications, a nécessairement une incidence sur la solution du litige de l’action…

Attention à bien préciser si une lettre d’intention conclue pour une durée déterminée peut être rompue de façon anticipée et pour quelles causes. En l’espèce, c’est en considération du projet de création de la société Dual-T-Biologics par les signataires que le CEA a signé la lettre d’intention. C’est par conséquent à juste titre que l’essaimage…

Si une clause attributive de juridiction trouve application s’agissant de la licence de brevet au regard de la compétence nationale du tribunal de Paris en matière de brevet, elle ne peut s’appliquer qu’au regard des dispositions précédentes auxquelles elle ne déroge pas expressément. Elle ne déroge pas ainsi à la disposition contractuelle par laquelle les…

Aux termes des articles 377 et 378 du même code, « en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle » et « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à…

Pour estimer la valorisation d’une invention il est préférable de passer par une expertise. Le montant de la rémunération complémentaire du salarié inventeur doit être évalué en tenant compte des critères tirés de la contribution personnelle de l’inventeur, des difficultés de mise au point de l’invention et de son intérêt économique. Le salarié d’un laboratoire…

La contrefaçon par équivalence de moyens est caractérisée lorsque des moyens différents remplissent la même fonction que ceux du brevet pour parvenir à un résultat identique ou substantiellement identique à condition que le moyen n’exerce pas une fonction connue (Com., 27 juin 2018, pourvoi n°16-20.644). La fonction est entendue comme l’action de produire, dans l’application…

L’article 52 de la convention sur le brevet européen (ci-après CBE) dispose que les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. L’article 138, 1, a) de la CBE dispose que le brevet européen est…