Brevets / Inventions

Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il doit être formé par écrit et peut être total ou partiel. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, empêchant la cour de statuer sur le litige. La notification des décisions de justice doit se faire par lettre recommandée…

La contrefaçon de brevets est constituée par toute reproduction, utilisation ou mise en circulation d’un produit protégé sans l’autorisation du titulaire. Le titulaire a le droit exclusif d’exploiter son invention, et toute atteinte à ce droit peut donner lieu à des actions en justice pour obtenir réparation. Les actes de concurrence déloyale, encadrés par le…

La contrefaçon de brevet est caractérisée lorsque l’objet contrefaisant reproduit les caractéristiques techniques de l’invention. Les sociétés Coffrelite et Coffrelite Production Logistique ont été reconnues coupables de contrefaçon des revendications 7, 9 et 10 du brevet n° 0958029. La cour a interdit ces sociétés de fabriquer et vendre des produits contrefaisants, sous astreinte, et a…

La nullité des revendications d’un brevet peut être prononcée pour absence de nouveauté, défaut d’activité inventive ou insuffisance de description. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. Les revendications doivent être claires et suffisamment décrites pour permettre leur mise en œuvre. La contrefaçon est définie par…

La nullité d’un brevet peut être prononcée pour défaut de nouveauté, selon l’article L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt. Pour qu’une…

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge d’accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans le cadre des contrats de licence, l’article 6.3 impose à la société [D] et Cie le paiement d’un minimum annuel de redevances. Les minima garantis ne sont pas dus si la…

La nullité d’un brevet peut être prononcée pour défaut de nouveauté, selon l’article L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt. Pour qu’une…

La contestation de la validité d’un brevet par un concurrent peut constituer un acte de dénigrement commercial, engageant la responsabilité civile de son auteur. La jurisprudence précise que la divulgation d’une information susceptible de jeter le discrédit sur un produit est constitutive de dénigrement, même si l’information est exacte. Les sociétés appelantes ont publié des…

Le certificat complémentaire de protection (CCP) est délivré si, à la date de la demande, le produit est protégé par un brevet en vigueur, a obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) valide, n’a pas déjà fait l’objet d’un certificat, et l’AMM mentionnée est la première pour le produit en tant que médicament.…

La brevetabilité d’une invention est déterminée par sa nouveauté, qui exige qu’elle ne soit pas comprise dans l’état de la technique accessible au public avant le dépôt de la demande. Pour être considérée comme nouvelle, l’invention doit être entièrement décrite dans une seule antériorité. De plus, elle doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne…

Les conditions de brevetabilité stipulent qu’une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Les présentations d’informations ne sont pas considérées comme des inventions, et toute demande se limitant à cela sera rejetée. Il est essentiel d’évaluer si les moyens exposés apportent une solution technique à un problème technique. La…

La nullité d’un brevet peut être prononcée pour défaut de nouveauté, selon l’article L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt. Pour qu’une…

La contestation de la validité d’un brevet par un concurrent peut constituer un acte de dénigrement commercial, engageant la responsabilité civile de son auteur. La jurisprudence précise que la divulgation d’une information susceptible de jeter le discrédit sur un produit est constitutive de dénigrement, même si l’information est exacte. Les sociétés appelantes ont publié des…

Le certificat complémentaire de protection (CCP) est délivré si, à la date de la demande, le produit est protégé par un brevet en vigueur, a obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) valide, n’a pas déjà fait l’objet d’un certificat, et l’AMM mentionnée est la première pour le produit en tant que médicament.…

La nullité d’un brevet peut être prononcée lorsque son objet n’est pas brevetable. Selon l’article L. 611-10, une invention est considérée comme brevetable si elle est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle. Les revendications 1, 2, 8 et 9 du brevet français n° 2 871 804 ont été déclarées nulles, car…

La nullité d’un brevet peut être prononcée lorsque celui-ci ne satisfait pas aux conditions de brevetabilité, notamment en raison de l’absence d’invention, de nouveauté ou d’application industrielle. Le tribunal a annulé la partie française du brevet EP 2 493 466, indiquant qu’il ne remplissait pas ces critères. En conséquence, le droit d’interdiction du titulaire ne…

Une proposition de résolution européenne vise à stimuler la recherche et l’innovation dans le domaine des ARN extracellulaires. Cette initiative s’inscrit dans un contexte où la souveraineté alimentaire et sanitaire de l’Union européenne dépend de l’innovation et de la modernisation de l’agriculture. La recherche fondamentale, bien que nécessitant du temps, est essentielle pour générer des…

La protection des inventions par le biais du brevet est régie par le Code de la propriété intellectuelle. Un brevet peut être délivré pour une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. La nouveauté est définie par l’article L611-1, stipulant qu’une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans…

La société Jade Distribution, en tant que licenciée d’un brevet, doit justifier de sa qualité de licenciée pour agir en contrefaçon. Le tribunal a jugé que Jade Distribution était recevable à agir en contrefaçon, ayant produit un acte confirmatif de licence, bien que celui-ci ait été établi postérieurement à l’assignation. Concernant la validité du brevet…

En vertu du principe de la liberté d’entreprendre, à valeur constitutionnelle (Cons. const., 16 ;janvier 1982, décision n° 81-132 DC), il est constant qu’une clause de non-concurrence, pour être valide, doit être limitée dans le temps et dans l’espace, les limites ainsi fixées devant être justifiées et proportionnées au regard de l’objet du contrat par…