Baux commerciaux

La S.A.R.L. IMMO AGOSTINO a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. WOK AND SUSHI en 2011. En 2019, le bail a été cédé à la S.A.R.L. PA.RI.RA, qui a ensuite accumulé des impayés. Un commandement de payer a été délivré le 1er juillet 2024 pour un arriéré de 17 492,00 €. Suite à une…

La société ACJR, propriétaire d’un local commercial, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux impayés. Lors de l’audience, le syndicat a réclamé des sommes importantes, incluant des frais de contentieux. La SCI ACJR a contesté ces demandes, arguant de l’irrecevabilité des créances antérieures à une date précise.…

Madame [U] [S] épouse [O] et Monsieur [X] [O] ont signé un bail commercial avec Monsieur [I] [M] le 17 décembre 2016. Après des paiements réguliers, Monsieur [M] a cessé de s’acquitter de ses loyers depuis avril 2020. Un commandement de payer a été délivré en novembre 2022, suivi d’une ordonnance de référé en juin…

Mme [H], propriétaire d’un local commercial loué à Edostar Kura, a été assignée en justice par le syndicat de copropriété pour l’installation d’une terrasse sans autorisation. Après une médiation infructueuse, le tribunal a constaté que ces actions constituaient un trouble illicite. Bien que Mme [H] ait nié avoir donné son accord, elle est tenue responsable…

La SCCV ECOFFICE a signé un bail commercial avec la SAS RANDSTAD en février 2014. En mars 2024, la SCI NIM LAMOTTE GILLARD a acquis un bien immobilier, incluant des locaux loués à la SAS RANDSTAD. En décembre 2024, la SCI a assigné la SARL ROLLPRO pour obtenir des dommages et intérêts, arguant que le…

La S.C.I. SIMA a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM le 8 décembre 2023, mais a constaté un défaut de paiement. Un commandement de payer a été émis le 19 septembre 2024, sans résultat. En conséquence, la S.C.I. a assigné la S.A.R.L. le 22 novembre 2024 pour résilier le bail…

La SCI STEGUINOISY a conclu un bail commercial avec la S.A.S GROUPE JLV, mais des loyers impayés ont conduit à une saisie-conservatoire de 19.031,06 euros. En réponse, la S.A.S GROUPE JLV a demandé la mainlevée de cette saisie, contestant la validité du bail. Le juge a jugé la créance fondée, notant que la société occupait…

La Communauté des Communes du Pays de Montereau a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Melun concernant l’expropriation de parcelles à [Localité 15]. Le tribunal avait fixé plusieurs indemnités, totalisant plus de 1 million d’euros. Après des échanges de conclusions, la Communauté a demandé, le 18 décembre 2024, à se désister de l’instance.…

En vertu d’un contrat signé le 11 juillet 2019, la société Locam a accordé à M. [G] une licence d’exploitation d’un site internet pour quatre ans, avec un loyer mensuel de 360 euros. Suite à des loyers impayés, Locam a mis en demeure M. [G] le 11 août 2020, sans réponse de sa part, entraînant…

Par acte sous seing privé du 13 décembre 2015, M. [F] [S] a conclu un bail avec Mme [W] [J] pour un local à [Localité 6], destiné à une activité de restauration rapide. À l’échéance du bail, celui-ci a été tacitement reconduit. Le 13 septembre 2022, M. [S] a mis en demeure Mme [J] pour…

La Communauté de Communes du Pays de Montereau a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Melun le 17 janvier 2024. Après plusieurs échanges de conclusions, un mémoire de désistement a été déposé le 18 décembre 2024, demandant l’extinction de l’instance. Les intimés, Mme [V] [N] épouse [E] et M. [O] [E], ont accepté…

Le 28 octobre 2010, la SCI des Julottes a conclu un bail avec Mme [I] [V] pour une propriété à [Adresse 7], avec un fermage mensuel initial de 2000 euros, ajusté à 1600 euros puis 1800 euros. Le 8 décembre 2016, Mme [V] a été placée en redressement judiciaire. La SCI a déclaré une créance…

M. [W], propriétaire d’un local commercial loué à Edostar Kura, se retrouve en litige avec le syndicat des copropriétaires concernant l’installation d’une terrasse et l’occupation d’une galerie d’accès. Après une mise en demeure infructueuse, le syndicat a assigné M. [W] et Edostar Hana devant le tribunal. Lors de l’audience du 2 janvier 2025, le syndicat…

Monsieur [E] [C] a conclu un contrat de bail avec Madame [R] [J] le 1er mai 2022 pour un appartement meublé, avec un loyer mensuel de 850 euros. Le 9 janvier 2024, il a signifié un congé pour reprise à effet au 30 avril 2024, suivi d’un commandement de payer pour un arriéré locatif de…

La SCI des Julottes a signé un bail avec Mme [V] le 28 octobre 2010, initialement fixé à 2000 euros par mois. En raison de travaux d’aménagement, le loyer a été ajusté à 1600 euros puis 1800 euros jusqu’en octobre 2012. Le 8 décembre 2016, Mme [V] a été placée en redressement judiciaire. La SCI…

Le 26 septembre 2005, un bail commercial a été renouvelé entre plusieurs bailleurs et la SARL SODIVET, pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 26 837,38 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 31 janvier 2019, entraînant la résiliation du bail au 1er mars…

La société ACJR, propriétaire d’un local commercial, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux impayés. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes antérieures à 2016, constatant que le syndicat n’avait pas respecté les délais légaux. Certaines charges ont été jugées justifiées, tandis que d’autres ont été rejetées.…

Monsieur [A] [H] et son épouse, madame [L] [C], ont engagé la SARL DAILYMOVE pour un déménagement, mais ont rencontré des retards et des problèmes de livraison. Après plusieurs réclamations, ils ont déposé une plainte pour abus de confiance. En raison de la liquidation judiciaire de la SARL DAILYMOVE, ils ont déclaré une créance de…

La S.A. MERCIALYS a signé un bail commercial avec Monsieur [P] [M] le 3 octobre 2017, pour une durée de 10 ans. En raison de loyers impayés, la société a cité MONTHIEU RETAIL devant le juge des référés le 23 septembre 2024, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. MONTHIEU RETAIL a contesté ces demandes,…

Mme [H], propriétaire d’un local commercial loué à Edostar Kura, a été assignée en justice par le syndicat de copropriété pour l’installation d’une terrasse sans autorisation. Après une médiation infructueuse, le tribunal a constaté que ces actions constituaient un trouble illicite. Bien que Mme [H] ait nié avoir donné son accord, elle est tenue responsable…