Baux commerciaux

Jugement du Tribunal Judiciaire d’Avignon Par jugement contradictoire du 5 décembre 2023, le tribunal judiciaire d’Avignon a déclaré Mme [S] irrecevable à soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SARL Manuella. Il a jugé parfaite la vente d’un local commercial entre la SARL Manuella et Mesdames [S] et […]

Contexte de l’affaire La société Pavillon crevette exploitait un restaurant dans un immeuble à [Localité 9] sous un bail commercial avec Mme [A] [G] et Mme [B] [G]. En mars 2017, des infiltrations d’eau ont été constatées dans les caves d’un immeuble voisin, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à assigner la société

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 08/02/2019, Madame [K] [G] [W] a donné à bail un appartement à Madame [M] [S], incluant une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à

Renouvellement du bail commercial Par acte du 2 août 2017, la SCI du [Adresse 1] a consenti à la société Le [Localité 6] [Localité 5] un renouvellement de bail commercial pour une durée de neuf années, à compter du 1er juillet 2017, avec un loyer annuel de 180.000 euros, hors taxes et charges. Le bail

Constitution du bail commercial M. et Mme [B] ont conclu un bail commercial avec la société OMC 77 le 7 août 2018, portant sur des locaux situés à [Adresse 1], [Localité 7], pour un loyer annuel de 200.000 euros, payable trimestriellement. Commandement pour inéxécution des obligations locatives Le 15 janvier 2020, les bailleurs ont délivré

Renouvellement du bail commercial Par acte sous seing privé du 12 janvier 2023, M. [K] [E] a renouvelé le bail commercial avec la Sarl ARH pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4] (77), avec un loyer annuel de 45 600 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance. Commandement de

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 25 octobre 2011, Monsieur [Z] [P] et Madame [Z] [I] née [T] ont donné à bail un appartement à Monsieur [B] [W], incluant une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 24 novembre 2011, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [J] [W] et M. [O] [C] pour des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], avec un loyer mensuel de 566,98 euros. Résiliation et impayés M. [O] [C] a informé le bailleur

Contexte du Bail Monsieur [L] [C] a conclu un bail avec Madame [F] [I] pour des locaux meublés situés à [Adresse 3], [Localité 6], par un acte sous seings privés daté du 15 avril 2022. Dans le cadre de cette location, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour la locataire,

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 05 septembre 2018, la SA RIVP a conclu un bail avec Monsieur [M] [H] et Madame [M] [C] pour un appartement situé à [Adresse 2]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 08 février 2023, la SCI DU DRAGON a conclu un bail avec Madame [W] [T] pour un logement situé à [Adresse 2]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Madame [W] [M] a également accepté d’être

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 18 décembre 2013, la SA RIVP a conclu un bail avec Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [Z] pour un appartement situé à [Adresse 2]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En

Contexte de l’affaire La société Atol audition a interjeté appel le 22 avril 2024 d’une ordonnance de référé rendue le 4 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny. Ce litige concerne l’exécution du bail commercial entre Atol audition et la bailleresse, la société Immobilière Carrefour. Procédure de redressement judiciaire Le

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 07/08/2012, la SCI du PATRIMOINE [Localité 8] a conclu un bail avec Monsieur [I] [Z] et Madame [N] [S] pour un appartement situé à [Adresse 3] [Localité 5]. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 19 août 2022, la SA IN’LI a conclu un bail avec Monsieur [U] [F] pour un logement situé à [Adresse 1]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En raison de loyers impayés,

Accord de Location entre COOPERATION ET FAMILLE et SFR La société COOPERATION ET FAMILLE a conclu un accord avec la société SFR le 31 mars 2009, permettant à SFR de louer des emplacements en terrasse pour des installations de télécommunication à partir du 12 novembre 2009, pour une durée de 12 ans. Le loyer annuel

Jugement du Tribunal Judiciaire de Nice Par jugement en date du 14 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevables les conclusions notifiées par [C] [L] et le décompte locatif, relatifs aux loyers et charges échus au 1er janvier 2023. Il a également statué que l’avenant du 15 mars 2018 n’a pas entraîné

Contexte du Bail La SA SOMCO a conclu un contrat de bail avec M. [O] [N] le 20 décembre 1994, pour un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4]. Le loyer initial était de 1469.25 francs, et a été révisé à 368.88€ avec une provision sur charges de 98.16€. Impayés et Commandement de Payer

Contexte de l’Affaire La SAS DAN CUP a assigné la SCI LA FRICHE en référé le 17 mai 2024, demandant la désignation d’un expert judiciaire et la communication de rapports de contrôle concernant des portes sectionnelles et rideaux. Cette demande a été formulée dans le cadre d’un bail commercial, avec des délais précis pour la

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 14 juin 2010, la SA ELOGIE SIEMP a donné à bail à Monsieur [J] [G] un appartement situé à [Adresse 1]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En raison de l’absence de