Baux commerciaux

L’article 524 du code de procédure civile permet la radiation d’une affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette radiation est envisageable sauf si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Dans le cas présent, la SCI Casanova 93 n’a pas justifié…

La demande de radiation de l’appel a été déclarée irrecevable, car l’intimée n’a pas justifié avoir présenté sa demande devant le premier président. En ce qui concerne la saisie conservatoire, les appelantes n’ont pas prouvé l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de leur créance, rendant la saisie inappropriée. La charge de la preuve incombe au…

L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 stipule que, jusqu’à deux mois après la cessation de l’impact d’une mesure de police administrative, les personnes morales de droit privé éligibles ne peuvent encourir d’actions pour retard ou non-paiement des loyers. Cette disposition vise à protéger les entreprises affectées par des mesures sanitaires,…

En matière de baux commerciaux, la détermination du loyer renouvelé est régie par les articles L. 145-33 et L. 145-36 du Code de commerce, stipulant que le loyer doit être fixé à la valeur locative. Pour les locaux construits pour une seule utilisation, le prix du bail peut être déterminé selon les usages de la…

L’article 1134 du Code civil stipule que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. L’article 1219 consacre le droit d’opposer l’exception d’inexécution, permettant à un débiteur de refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne. Les articles 1719 et suivants imposent au bailleur de délivrer des locaux conformes et…

La résiliation judiciaire d’un bail rural peut être prononcée en cas de défaut de paiement des fermages, après mise en demeure du preneur. Si celui-ci ne s’exécute pas dans un délai de trois mois, le bailleur peut engager une action en résiliation. La mise en demeure doit être effectuée dans un délai de cinq ans.…

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires doivent être prises à la majorité des voix pour autoriser des travaux affectant les parties communes. Des aménagements ont été réalisés sans cette autorisation, violant les règles de copropriété. De plus, les nuisances olfactives causées par l’évacuation…

Le bail commercial est régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, qui établissent les règles sur la cession du bail. L’article 8 stipule que le preneur ne peut céder son droit qu’à un successeur dans son fonds de commerce, avec signification au bailleur. L’absence de signification et d’acceptation par acte authentique…

Les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi, impliquant une obligation de loyauté. Dans un contrat de mandat, le mandataire ne doit pas agir à des fins personnelles au détriment du mandant. La SCI Cannelle a allégué que M. [X] avait perçu une commission sans en informer la SCI, mais il a été…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, conformément à l’article 1103 du Code civil. En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, l’article 1217 prévoit plusieurs sanctions, dont la résolution du contrat. La charge de la preuve de la défectuosité incombe à la partie qui invoque la garantie. La résolution…

L’article L. 145-17 du Code de commerce permet au bailleur de refuser le renouvellement d’un bail commercial sans indemnité d’éviction si l’immeuble est insalubre ou dangereux. Le bailleur doit justifier d’un motif grave et légitime. En l’espèce, le tribunal a constaté que l’immeuble ne pouvait plus être occupé sans danger, permettant ainsi le refus de…

L’absence d’un bail commercial écrit ne peut être constatée que si les parties n’ont pas établi de contrat formel. Un bail commercial doit être écrit pour être opposable aux tiers et bénéficier des protections spécifiques. En l’absence d’un tel document, la présomption d’un bail verbal peut s’appliquer, nécessitant des preuves tangibles des termes convenus. Les…

L’article 835 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires en référé pour prévenir un dommage imminent. Dans le cadre des servitudes, cette disposition est cruciale pour protéger les droits des parties. La jurisprudence exige que le trouble soit manifestement illicite, ce qui n’était pas le cas ici, car…

Le juge de l’exécution est compétent pour les difficultés relatives aux titres exécutoires, mais cette compétence est limitée aux contestations ne portant pas sur le fond du droit. En l’absence de mesures d’exécution forcée, il ne peut se prononcer sur une demande en paiement, qui relève du juge du fond. L’autorité de la chose jugée…

Le preneur d’un bail commercial doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur pour les travaux d’aménagement, sauf pour les cloisonnements. Il doit rendre les locaux en bon état lors de son départ, avec un état des lieux contradictoire pour relever les réparations. Les aménagements réalisés deviennent la propriété du bailleur à la sortie, sans indemnité. L’absence…

La capacité d’agir en justice d’une société est régie par l’article 1842 du Code civil, qui stipule que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Ainsi, le défaut de capacité d’ester en justice ne peut être invoqué que si la société n’est pas immatriculée. En l’espèce, la société Dfc [Adresse…

Le respect du principe de la contradiction est fondamental dans toute procédure judiciaire, garantissant que chaque partie a la possibilité de présenter ses arguments. Ce principe est inscrit dans l’article 16 du Code de procédure civile. Bien que les défendeurs n’aient pas comparu, leur assignation à personne plus de 15 jours avant l’audience a permis…

La créance doit être considérée comme liquide et exigible selon l’article L. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution. La société Cosmos n’a pas justifié l’exécution des décisions judiciaires antérieures, entraînant l’annulation des actes d’exécution. Le tribunal a annulé le commandement de payer et le procès-verbal de saisie-vente, constatant l’absence de créance valide. Cosmos a…

Le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Ce désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident. La société Redpac invest 1 a saisi le magistrat d’un incident d’instance, sans interjeter appel incident ni former l’une des demandes…

La SELARL Bruno Raulet, assignée en première instance en qualité de commissaire à l’exécution du plan, ne peut pas intervenir volontairement en appel sans avoir interjeté appel du jugement initial. L’article 1719 du code civil impose au bailleur de délivrer la chose louée en bon état. En cas de non-respect, il ne peut invoquer la…