Baux commerciaux

L’article L.145-33 du code de commerce stipule que le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative, déterminée en tenant compte des caractéristiques du local, de sa destination, des obligations des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix pratiqués dans le voisinage. L’article R.145-11 précise que le prix des…

L’article L.145-10 du Code de commerce impose au bailleur de notifier son refus de renouvellement au locataire dans un délai de trois mois. En l’absence de réponse, le bailleur est réputé avoir accepté le renouvellement. Dans ce cas, le silence de Mme [LD] a conduit à la présomption d’acceptation du renouvellement du bail de la…

La décision de la Cour d’appel de Nîmes accorde des délais de paiement au locataire en difficulté, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire. L’article L.145-41 du Code de commerce permet au juge d’accorder ces délais lorsque le locataire justifie de difficultés financières. La clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué, permettant au locataire…

Le bailleur doit délivrer un bien en bon état et garantir la jouissance paisible du bien loué. Les grosses réparations incombent au bailleur, tandis que les réparations locatives sont à la charge du preneur. Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse discuter des preuves présentées. L’astreinte est une sanction pécuniaire pour contraindre à…

Aux termes de l’article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de motifs tels que deux défauts de paiement de fermage ou des agissements du preneur compromettant la bonne exploitation du fonds. La résiliation de plein droit d’un bail rural…

L’article L. 622-22 du code de commerce stipule que les instances en cours sont interrompues jusqu’à la déclaration de créance par le créancier. Cette interruption s’applique en liquidation et redressement judiciaires, et les instances reprennent de plein droit après la déclaration. Conformément à l’article L. 622-21 I 1°, le jugement d’ouverture interdit toute action en…

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que, dans le cadre d’un appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision lorsque deux conditions sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives, ce…

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile. L’article 400 stipule que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L’article 401 précise que le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé…

Le désistement de l’appel est régi par l’article 400 du Code de procédure civile, permettant à une partie de renoncer à son appel. L’article 403 précise que ce désistement emporte acquiescement au jugement, rendant ce dernier définitif. Selon l’article 399, le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.…

L’article 2044 du Code civil dispose que « les parties peuvent mettre fin à leur différend par un accord transactionnel ». L’homologation d’un protocole transactionnel par la cour confère à cet accord une force exécutoire, permettant ainsi aux parties de bénéficier des effets juridiques de leur accord. Le dessaisissement de la Cour par l’effet de l’accord entraîne…

La propriété des parts sociales d’une SCI est régie par le Code civil, notamment l’article 1201 sur la contre-lettre, qui n’a d’effet qu’entre les parties et ne peut être opposée aux tiers. Pour qu’une contre-lettre soit reconnue, il faut prouver son existence par écrit, conformément à l’article 1359. En matière de simulation, l’article 1360 précise…

L’article 175 du code de procédure civile stipule que la nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions régissant la nullité des actes de procédure. Selon l’article 114, aucun acte ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la…

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable si la partie requérante n’a pas formulé d’observations en première instance et ne justifie pas d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation. Les conséquences invoquées doivent être manifestement excessives et non connues lors de la première instance. En l’espèce, la société Crêpe Autrement n’a pas démontré que…

En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation. L’article 122 définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable, pour défaut de…

L’article 524 du code de procédure civile permet la radiation d’une affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette radiation est envisageable sauf si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Dans le cas présent, la SCI Casanova 93 n’a pas justifié…

La demande de radiation de l’appel a été déclarée irrecevable, car l’intimée n’a pas justifié avoir présenté sa demande devant le premier président. En ce qui concerne la saisie conservatoire, les appelantes n’ont pas prouvé l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de leur créance, rendant la saisie inappropriée. La charge de la preuve incombe au…

L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 stipule que, jusqu’à deux mois après la cessation de l’impact d’une mesure de police administrative, les personnes morales de droit privé éligibles ne peuvent encourir d’actions pour retard ou non-paiement des loyers. Cette disposition vise à protéger les entreprises affectées par des mesures sanitaires,…

En matière de baux commerciaux, la détermination du loyer renouvelé est régie par les articles L. 145-33 et L. 145-36 du Code de commerce, stipulant que le loyer doit être fixé à la valeur locative. Pour les locaux construits pour une seule utilisation, le prix du bail peut être déterminé selon les usages de la…

L’article 1134 du Code civil stipule que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. L’article 1219 consacre le droit d’opposer l’exception d’inexécution, permettant à un débiteur de refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne. Les articles 1719 et suivants imposent au bailleur de délivrer des locaux conformes et…

Le désistement d’instance, régi par les articles 384 et 399 du Code de procédure civile, permet aux parties de se désister de leur action, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement doit être constaté par le juge, qui prononce l’extinction et le dessaisissement de la juridiction. L’article 399 précise que le désistement emporte extinction de l’instance,…