Baux commerciaux

Contexte de l’affaire Monsieur [E] [H] a mis à disposition de la société OUJDA un local commercial par le biais d’un bail renouvelé le 12 avril 2012, avec un loyer annuel de 5412 € payable mensuellement. Le 8 décembre 2020, la société OUJDA a cédé ce bail à la société IMAGIN HAIR COIFFURE. Commandement de […]

Contexte de l’Expropriation Le 23 avril 2024, le Département des ALPES-MARITIMES a déposé un mémoire de saisine au tribunal judiciaire de Nice pour demander la fixation de l’indemnité de dépossession liée à l’expropriation de parcelles appartenant à Mme [N] [X]. Ces parcelles, d’une superficie totale de 17 m², sont situées à [Adresse 9], dans la

Contexte de l’appel d’offres Le 3 juin 2024, la Société d’Equipement du Département de la Réunion (SEDRE) a lancé un appel d’offres pour la construction de 40 logements locatifs très sociaux (LLTS) sur la commune de [Adresse 3]. Le marché comprend 10 lots, et la société Maître Carré a soumis une offre pour le lot

Contexte de l’affaire Le litige concerne un bail résilié entre [I] [J] et [V] [G] d’une part, et NEOLIA d’autre part, avec une ordonnance de référé du 8 février 2024 qui a ordonné l’expulsion des occupants et a fixé des indemnités à payer à NEOLIA. Décisions judiciaires Le juge a constaté la résiliation du bail,

Contexte du Bail Commercial Le 10 novembre 2010, Monsieur [Y] [O] et Madame [V] [E] ont conclu un bail commercial avec la société Central Hotel Shi, désormais représentée par la société Sainte-Thérèse, pour des locaux à [Adresse 1], [Localité 5]. Ce bail, destiné à des activités hôtelières et de restauration, a été établi pour une

Contexte du Bail Par acte sous signature privée en date du 20 novembre 1993, Monsieur [P] [O] a donné à bail à Monsieur [N] [B] des locaux à [Adresse 1] à [Localité 7] pour une activité artisanale. Le bail a été tacitement reconduit, avec un loyer actuel de 513,01 euros par mois. En 2001, Monsieur

FAITS Par acte notarié en date du 3 avril 2023, Monsieur [K] [F] a donné à bail commercial à Monsieur [R] [I] et Madame [C] [O], associés uniques de la SARL LJG [Localité 5], un local commercial pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 36.000 € payable en 12 termes de

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 25 novembre 2011, Monsieur [T] [V] a consenti un bail d’habitation à Madame [I] [U] pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 1000 € et une provision pour charges de 100 €. Commandement de payer Le 30 mars

Contexte du litige La S.C.I SCALIERO a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L SHIRT CONCEPT le 30 mars 2016 pour des locaux commerciaux. Monsieur [R] [B] et Madame [M] [F] se sont portés cautions solidaires pour la durée du contrat, avec un plafond de 35 640 euros. Commandement de payer Le 2 mai 2024,

Contexte du litige La société civile immobilière [Adresse 2] a conclu un bail commercial le 7 juillet 2004 avec la société WEST HOTEL, aujourd’hui MAIN TENDUE HABITAT (MTHS), pour des locaux à [Localité 3] destinés à une activité d’hôtel-bar-restaurant. Ce bail a été renouvelé en mars 2014 jusqu’à fin 2022. En juillet 2022, MTHS a

Contexte du Bail Commercial La S.C.I. SCI DAVID a conclu un bail commercial avec Madame [C] [L] [P] le 9 janvier 2017, portant sur des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 6]. Le bail, d’une durée de 9 ans, a débuté le 1er février 2017 et devait se terminer le 31 janvier 2026. Le

Contexte du Bail Commercial La SCI CURACAO a conclu un bail commercial avec la société BM2A, prenant effet le 1er avril 2022, pour des locaux situés à une adresse précise. Le loyer annuel était fixé à 48.000 euros, payable trimestriellement, hors charges et taxes. Impayés et Commandement de Payer Des loyers sont restés impayés, conduisant

Contexte du Bail Commercial La S.C.I. SCI CLICHY BRANTÔME a conclu un bail commercial avec Madame [F] [X] épouse [J] le 24 août 2007, pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel initial de 24.000 euros. Ce bail concernait des locaux destinés à une activité de vente et de réparation d’articles divers. Cessions

Désistement de la société SCI LA POULE DOREE La société SCI LA POULE DOREE a adressé un mémoire de désistement d’instance et d’action à la société L’ILE FLEURIE, par lettre recommandée avec avis de réception, signée le 19 octobre 2024. Absence de défense Il a été constaté qu’il n’y avait pas de constitution en défense

Contexte du Bail Commercial La S.C.I. SCI CLICHY BRANTÔME a conclu un bail commercial avec Madame [F] [X] épouse [J] le 24 août 2007, portant sur des locaux à usage de vente d’articles divers, pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel initial de 24.000 euros. Ce bail a été renouvelé tacitement à

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 05 février 1997, la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] a conclu un bail avec Monsieur [P] [J] pour un appartement situé à [Adresse 4] [Localité 2]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 1er novembre 2014, Monsieur [G] [W] a donné à bail à Monsieur [V] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] pour une durée de 3 ans renouvelable. Congé pour vente Par acte de commissaire de justice en date du 6 avril 2023, Monsieur [G]

Contexte du Bail Commercial Le 1er mars 2021, un contrat de bail commercial a été signé entre Madame [Z] [D] [Y] et Monsieur [M] [N] [H] ainsi que Madame [O] [G], portant sur des locaux situés au [Adresse 1] pour une durée de 9 ans. Commandement de Payer Le 14 mars 2024, Madame [Z] [D]

Contexte de l’Affaire La SARL LES IRIS a assigné en référé la SAS DEM TERRE devant le tribunal judiciaire d’Évry par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2024. Cette action est fondée sur plusieurs articles du code civil et du code de commerce, visant à obtenir le paiement d’arriérés de loyers

Contexte de l’Affaire La commune de Juvisy-sur-Orge a assigné la société Ozcan Primeur devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes pour occupation illégale d’un local. L’action vise à obtenir l’expulsion immédiate de la société ainsi que des occupants, en raison d’un trouble manifestement illicite. Demandes de la Commune La commune demande la constatation de l’occupation illégale, l’expulsion