Baux commerciaux

Monsieur [E] [C] a conclu un contrat de bail avec Madame [R] [J] le 1er mai 2022 pour un appartement meublé, avec un loyer mensuel de 850 euros. Le 9 janvier 2024, il a signifié un congé pour reprise à effet au 30 avril 2024, suivi d’un commandement de payer pour un arriéré locatif de…

La SCI des Julottes a signé un bail avec Mme [V] le 28 octobre 2010, initialement fixé à 2000 euros par mois. En raison de travaux d’aménagement, le loyer a été ajusté à 1600 euros puis 1800 euros jusqu’en octobre 2012. Le 8 décembre 2016, Mme [V] a été placée en redressement judiciaire. La SCI…

Le 26 septembre 2005, un bail commercial a été renouvelé entre plusieurs bailleurs et la SARL SODIVET, pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 26 837,38 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 31 janvier 2019, entraînant la résiliation du bail au 1er mars…

La société ACJR, propriétaire d’un local commercial, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux impayés. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes antérieures à 2016, constatant que le syndicat n’avait pas respecté les délais légaux. Certaines charges ont été jugées justifiées, tandis que d’autres ont été rejetées.…

Monsieur [A] [H] et son épouse, madame [L] [C], ont engagé la SARL DAILYMOVE pour un déménagement, mais ont rencontré des retards et des problèmes de livraison. Après plusieurs réclamations, ils ont déposé une plainte pour abus de confiance. En raison de la liquidation judiciaire de la SARL DAILYMOVE, ils ont déclaré une créance de…

La S.A. MERCIALYS a signé un bail commercial avec Monsieur [P] [M] le 3 octobre 2017, pour une durée de 10 ans. En raison de loyers impayés, la société a cité MONTHIEU RETAIL devant le juge des référés le 23 septembre 2024, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. MONTHIEU RETAIL a contesté ces demandes,…

Mme [H], propriétaire d’un local commercial loué à Edostar Kura, a été assignée en justice par le syndicat de copropriété pour l’installation d’une terrasse sans autorisation. Après une médiation infructueuse, le tribunal a constaté que ces actions constituaient un trouble illicite. Bien que Mme [H] ait nié avoir donné son accord, elle est tenue responsable…

Le 1er septembre 2006, M. [M] [I] a loué des locaux à M. [B] [D] pour 9 ans, avec un loyer annuel de 30 000 euros. Le 31 juillet 2008, M. [D] a cédé son bail à M. [V] [R] pour 55 000 euros. Le 24 juin 2021, Mme [H] [C], héritière de M. [I],…

Le 27 juillet 2023, la SAS LUCIEN JACS a signé un bail commercial avec Madame [P] [N] pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 6 960 euros HT. Cependant, le 22 novembre 2024, la SAS a assigné Madame [P] [N] en justice pour non-paiement des loyers. Le juge a constaté la…

En 2002, un bail commercial de neuf ans a été consenti par [Localité 4] Habitat – OPH à la SARL Boulangerie Daubenton pour des locaux à [Localité 5]. En 2018, ce bail a été cédé à la SAS Parismonge, qui a ensuite rencontré des difficultés de paiement. En octobre 2021, un arriéré locatif de 26…

La SCI CNK a signé un bail commercial avec Gourmet Burger le 12 mai 2023 pour un local à Arcueil. Après un incendie causé par une friteuse, Gourmet Burger a demandé des injonctions pour des travaux de 3 487 euros et la suspension des loyers. En réponse, la SCI CNK a contesté ces demandes, évoquant…

Le 30 juillet 1993, la S.A. SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE GESTION a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. [Adresse 5]-SOUVENIRS. Ce bail, renouvelé en 2002, a conduit à des procédures judiciaires en raison d’impayés. En mai 2018, le juge a ordonné l’expulsion de la locataire, qui a ensuite déclaré son état de cessation des paiements,…

Madame [B] [Y], propriétaire d’un immeuble à [Adresse 3], a loué des locaux commerciaux à Monsieur et Madame [U] [C] depuis 1988. Après son décès, ses filles ont hérité de la propriété. En octobre 2020, Monsieur [U] a cédé son fonds de commerce à la société NITESCENCE CAPILLAIRES. Suite à des impayés de loyer, les…

La SCI [Adresse 7] a signé un bail commercial avec la SAS Filam le 19 décembre 2007 pour un local de 572 m², d’une durée de dix ans. En août 2012, la société Filam a été remplacée par Liberté [Adresse 7]. En juillet 2017, un redressement judiciaire a été ouvert, avec une créance de 577…

La Communauté de Communes du Pays de [Localité 9] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Melun concernant l’indemnité d’expropriation de parcelles à Marolles sur Seine, fixée à 341 946,88 euros. Après des échanges de conclusions, un désistement a été notifié le 18 décembre 2024, accepté par l’EARL [S] et les autres parties.…

Le 14 décembre 2023, la SAS FLAVIA a signé un bail commercial de neuf ans avec la SARL L’AUTONNOBILE, pour un loyer annuel de 6 000,00 euros. Le 4 décembre 2024, FLAVIA a assigné L’AUTONNOBILE en justice pour résiliation du bail et expulsion, en raison de loyers impayés. Malgré une citation régulière, L’AUTONNOBILE ne s’est…

La S.C.I. FRANKLIN-ROUSSEAU a engagé une procédure contre la S.A.R.L. SPI [Localité 3] IMMO pour défaut de paiement d’un loyer de 31 416,00 € annuel, suite à un bail commercial signé en novembre 2017. Après un commandement de payer délivré le 4 juillet 2024 et l’absence de réponse de la défenderesse, le tribunal a constaté…

Monsieur [U] [W] a conclu un bail commercial avec la SAS Mia Bella le 3 juillet 2023, fixant un loyer mensuel de 700 €. En décembre 2023, le locataire a quitté les lieux sans résiliation et a cessé de payer. Après une mise en demeure, Monsieur [W] a assigné la SAS devant le juge des…

En avril 2004, l’indivision [U] a signé un bail mixte avec la société [8], qui a rencontré des retards de paiement, entraînant des assignations en justice pour résiliation. Plusieurs jugements ont suivi, dont un en 2017 confirmant la résiliation du bail. En 2017, la société [8] a demandé un redressement judiciaire, mais a ensuite assigné…

Le 1er septembre 2006, M. [M] [I] a loué des locaux à M. [B] [D] pour 9 ans, avec un loyer annuel de 30 000 euros. Le 31 juillet 2008, M. [D] a cédé son bail à M. [V] [R] pour 55 000 euros. Le 24 juin 2021, Mme [H] [C], héritière de M. [I],…