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Résiliation d’un contrat de location avec option d’achat : obligations et conséquences en cas de défaut de paiement
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Évaluation des Obligations Contractuelles et Conséquences de la Défaillance de l’Emprunteur
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Examen des obligations contractuelles et des conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit renouvelable
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Droits et recours d’un prêteur face à un emprunteur défaillant.
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Nullité des contrats de crédit et de travaux : responsabilité du prêteur et préjudice moral de l’emprunteur
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Examen des obligations contractuelles et des pratiques bancaires en matière de découvert
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Prêt en devise étrangère : Analyse des clauses abusives et de la transparence contractuelle
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Recours de la caution : obligations et droits en matière de remboursement de prêt immobilier
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Conflit relatif à l’exécution de contrats de prêt et à la recevabilité des demandes en matière de qualité et d’intérêt à agir.
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Désistement et acceptation : une résolution amiable entre institutions financières et opérateur télécom.
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Réciproque des obligations de cautionnement : enjeux de preuve et disproportion des engagements financiers
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L’ordonnance de clôture, rendue le 12 septembre 2024, marque la fin des débats. M. [F] [G] conteste le paiement d’une dette cautionnée par M. [A] [X], qui affirme avoir réglé la créance par compensation. La cour note que M. [X] ne prouve pas avoir payé la totalité de la créance, rejetant ainsi sa demande. Concernant…
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Réciproque des obligations de cautionnement : enjeux de preuve et disproportion des engagements financiers
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L’ordonnance de clôture, rendue le 12 septembre 2024, marque la fin des débats. M. [F] [G] conteste le paiement de M. [A] [X] envers Mme [N] [Y] [J], soulignant un jugement de 2015 qui condamne M. [G] à une somme non réglée. M. [A] [X] prétend avoir payé par compensation, mais la cour note qu’il…
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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement relatif à des intérêts contractuels et à la déchéance de droits bancaires.
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Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 130 FS-B du 1er mars 2023, relatif au pourvoi n° H 21-17.018. Cet arrêt avait jugé que l’arrêt attaqué violait plusieurs articles du code monétaire et financier, mais omettait de reproduire le chef de dispositif cassé. Pour remédier à cette situation, la Cour a rectifié l’arrêt…
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Validité de la mise en demeure et conséquences sur la déchéance du terme dans un contrat de crédit immobilier
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En janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a accordé deux prêts à M. [E] [V] et Mme [R] [B] pour l’achat d’un immeuble. En septembre 2023, la CIFD a mis en demeure les emprunteurs de régler 4.431 euros d’échéances impayées. En décembre, elle les a assignés en justice pour récupérer le…
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Validité de la mise en demeure et conséquences sur la déchéance du terme dans un contrat de crédit immobilier
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En janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a accordé deux prêts à M. [E] [V] et Mme [R] [B] pour l’achat d’un immeuble. En septembre 2023, la CIFD a mis en demeure les emprunteurs de régler 4.431 euros d’échéances impayées. En décembre, elle a assigné les coemprunteurs devant le tribunal d’Amiens.…
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Désistement d’instance et extinction des obligations
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La SA Crédit Logement a assigné M. [X] [E] et Mme [I] [S] devant le tribunal d’Amiens pour un recours en tant que caution. Dans ses conclusions, elle a demandé la condamnation solidaire des emprunteurs à verser 113.885,25 euros, avec des intérêts légaux, ainsi qu’un report d’exécution jusqu’au 5 janvier 2025. En réponse, M. [X]…
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Conditions de mainlevée des sûretés judiciaires
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Madame et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE pour le remboursement de prêts totalisant 350.000 euros. Le Tribunal judiciaire a ordonné le 13 avril 2023 l’imputation de 100.000 euros sur ces prêts et a condamné les défendeurs à verser des montants spécifiques. Les sûretés provisoires ont été converties en définitives,…
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Évaluation des Sûretés Judiciaires et de leur Mainlevée
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Le 13 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné l’imputation de 100.000 euros sur les prêts de Madame et Monsieur [V], condamnant la SARL HEXAGONE et Monsieur [O] [M] à verser des montants spécifiques. Les sûretés provisoires ont été converties en sûretés définitives en août 2023, réduisant la dette à 247.000 euros. Le…
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Responsabilité des acteurs financiers face aux chèques falsifiés
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La SCP LEX61 a été victime d’une fraude impliquant cinq chèques émis pour des cotisations à la CAVOM, totalisant 17 939 euros. Bien que ces chèques aient été débités de son compte, ils ont été encaissés par des tiers, suscitant des soupçons de falsification. La SCP a déposé plainte et a assigné la Caisse des…
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Obligations et recours en matière de cautionnement
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La BNP Paribas a accordé un prêt immobilier de 81 700 euros à [X] [S] [J] [Y] le 24 février 2016, avec un taux d’intérêt de 2,65% par an. En raison d’échéances impayées, la déchéance du terme a été prononcée le 18 avril 2023. La société Crédit Logement, caution du prêt, a réglé 63 533,30…
