Banque

La responsabilité du banquier peut être engagée en raison d’un manquement à son obligation de vigilance, notamment pour prévenir les fraudes. Le professionnel doit mettre en œuvre des mesures de vigilance, surtout lors d’opérations financières inhabituelles. En cas de transferts vers des comptes étrangers, le banquier doit être attentif aux anomalies pouvant indiquer un risque…

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 400 du Code de procédure civile, qui stipulent que l’appelant peut se désister de son appel à tout moment, sous réserve que ce désistement soit fait sans réserve et qu’il soit accepté par l’intimé. L’article 384 précise que le désistement d’appel doit être notifié à…

Le règlement (UE) n° 1215/2012 établit des règles sur la compétence judiciaire. Selon l’article 4, paragraphe 1, les personnes domiciliées dans un État membre peuvent être attraites devant ses juridictions, quelle que soit leur nationalité. L’article 5, paragraphe 1, précise que l’assignation devant d’autres juridictions est soumise à des règles spécifiques. L’article 8 permet d’assigner…

La compétence des juridictions est régie par le Règlement (UE) n° 1215/2012, qui établit des règles sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale. Selon l’article 4, les personnes domiciliées dans un État membre doivent être attraites devant les juridictions de cet État, quelle que soit leur nationalité. L’article 8 stipule que, dans le…

Les règles de compétence judiciaire en matière civile et commerciale sont régies par le Règlement (UE) n° 1215/2012, dit ‘Bruxelles I Bis’. Selon l’article 4, paragraphe 1, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État, quelle que soit leur nationalité. L’article 8, paragraphe 1, permet d’atraire une personne…

La possibilité pour un créancier de rendre un prêt exigible par anticipation en cas de non-paiement d’une échéance est régie par les dispositions contractuelles. La clause d’exigibilité anticipée stipule que la banque peut rendre le prêt exigible quinze jours après une notification faite à l’emprunteur par lettre recommandée. La capitalisation des intérêts est également prévue,…

La résolution judiciaire d’un contrat peut être demandée en cas d’inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles. L’obligation essentielle d’un emprunteur est de payer les échéances à la date convenue. La déchéance du terme, entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues, doit être précédée d’une mise en demeure. Les stipulations contractuelles peuvent prévoir des intérêts de retard…

La prescription biennale de l’action en paiement est régie par l’article L. 218-2 du Code de la consommation, stipulant que les actions en paiement se prescrivent par deux ans à compter du jour où le créancier a connu les faits lui permettant d’exercer son droit. La société Crédit Logement a exercé son droit de subrogation…

L’article 1379 du Code civil stipule que « la copie fiable a la même force probante que l’original ». Cette disposition permet à la banque de prouver l’existence d’un engagement même sans les originaux, à condition que les copies soient jugées fiables. La cour a considéré que les photocopies des actes de cautionnement produites par la Société…

L’engagement de caution implique que la caution s’engage à payer la dette d’un débiteur principal en cas de défaillance. La novation, qui change le débiteur, nécessite le consentement exprès du créancier et du nouveau débiteur. Dans une procédure collective, les coobligés ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan de cession. La décharge de la…

L’article L.133-19 IV du Code monétaire et financier stipule que le payeur supporte les pertes d’opérations de paiement non autorisées en cas d’agissement frauduleux ou de négligence grave. La négligence grave implique un manquement aux obligations de vigilance. Mme [T] n’a pas vérifié l’authenticité d’un courrier électronique suspect, permettant au fraudeur d’accéder à ses données.…

L’engagement de caution implique que la caution exécute l’obligation d’un débiteur en cas de défaillance. La limite de cet engagement doit être clairement définie, Mme [F] [C] s’étant portée caution pour un montant maximum de 28 750 euros pour un prêt. La créance de la banque doit être déclarée dans le cadre de la liquidation…

La responsabilité du banquier est régie par les principes de droit commun, notamment ceux du Code civil, qui stipulent qu’il doit agir avec diligence et prudence. Le devoir de vigilance est renforcé face à des anomalies manifestes dans les opérations des clients. La banque n’est pas tenue d’intervenir dans les choix d’investissement tant qu’ils ne…

La créance d’une banque sur un client n’est exigible que si la banque prouve la clôture du compte. En l’absence de cette preuve, la créance ne peut être considérée comme fixée. La notification de la clôture doit respecter les stipulations contractuelles. La Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] n’a pas pu prouver la clôture,…

L’article L. 741-3 du code de la consommation stipule qu’en l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes du débiteur, à l’exception de certaines dettes spécifiques. Dans cette affaire, l’appelant a prouvé avoir obtenu une décision de rétablissement personnel, rendant sa dette envers la banque éteinte. La banque,…

L’article 462 du Code de procédure civile permet de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée. La rectification peut être demandée par simple requête d’une des parties ou par requête commune. Le juge statue après avoir entendu les parties, sauf si la demande est faite par…

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. L’article 911 précise que les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise. En l’absence de…

La demande de sursis à statuer est déclarée irrecevable en vertu de l’article 74 du code de procédure civile, qui stipule que les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond. La forclusion de l’action de la banque est examinée à la lumière de l’article 1103 du code civil, qui énonce que…

L’article L341-4 du Code de la consommation stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement si l’engagement de la caution est manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La disproportion doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, en tenant compte de divers facteurs. La banque a une obligation de…

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. L’article 9 du code de procédure civile précise que chaque partie doit prouver, conformément à la loi, les faits…