Banque

En vertu de l’article 1857 du Code civil, les associés d’une SARL ou d’une SCI répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. Les créanciers peuvent se retourner contre les associés en cas d’insolvabilité de la société. Selon l’article 1858, les créanciers doivent d’abord poursuivre la société avant d’agir…

Selon l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction peut compléter son jugement en cas d’omission de statuer sur un chef de demande, dans un délai d’un an après que la décision est devenue définitive. Le juge statue après avoir entendu les parties, et la décision est notifiée comme le jugement. Par ailleurs, l’article…

La Banca Investis, cessionnaire de créance, a un intérêt à agir pour faire rejeter la demande de mainlevée de l’hypothèque formulée par la SCI Galtier. L’article 1304 alinéa 1 ancien du code civil prévoit que l’action en nullité ou en rescision d’une convention dure cinq ans. La mainlevée d’une hypothèque peut être demandée tant que…

Le prêteur doit communiquer à l’emprunteur le taux de période et sa durée lors de la conclusion d’un crédit, selon les articles L. 313-4 et R. 313-1 du code de la consommation. En cas de non-respect, le prêteur peut subir une déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, proportionnelle à la gravité du manquement. La…

Les opérations de paiement effectuées par un titulaire de compte bancaire doivent être autorisées par ce dernier, conformément aux articles L 133-6 et L 133-7 du Code monétaire et financier. En cas d’opérations non autorisées, la banque est tenue de rembourser le montant des opérations. L’article L 133-19 précise que le titulaire du compte peut…

L’article L. 133-18 du code monétaire et financier stipule qu’en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur, le prestataire de services de paiement doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur. Selon l’article L. 314-1, les opérations de paiement liées…

L’article 815-17 du code civil stipule que les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, mais peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur. Les coïndivisaires peuvent arrêter l’action en partage en acquittant l’obligation au nom du débiteur. L’article 1341-1 du code civil permet au créancier d’exercer les…

Le désistement d’appel peut être effectué à tout moment avant que la cour n’ait statué, mais il doit être accepté par les parties intimées pour être valide. Il doit être formé par écrit et notifié aux parties adverses. L’acceptation de ce désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel, chaque partie conservant les dépens exposés. De plus,…

La créance d’une banque sur un emprunteur repose sur l’existence d’un contrat de prêt et sur la preuve de la dette. La S.A. BNP Paribas a produit des éléments tels que les tableaux d’amortissement et les relevés de compte pour justifier ses demandes de paiement. Le juge a déclaré la déchéance du terme acquise, permettant…

L’autorité de chose jugée, selon l’article 480 du code de procédure civile, s’applique dès le prononcé d’un jugement qui tranche une contestation. L’article 1355 du code civil impose une triple identité pour qu’une demande soit irrecevable : identité d’objet, de cause et de parties. En matière de prescription, l’article 2224 du code civil fixe un…

La responsabilité du banquier peut être engagée en raison d’un manquement à son obligation de vigilance, notamment pour prévenir les fraudes. Le professionnel doit mettre en œuvre des mesures de vigilance, surtout lors d’opérations financières inhabituelles. En cas de transferts vers des comptes étrangers, le banquier doit être attentif aux anomalies pouvant indiquer un risque…

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 400 du Code de procédure civile, qui stipulent que l’appelant peut se désister de son appel à tout moment, sous réserve que ce désistement soit fait sans réserve et qu’il soit accepté par l’intimé. L’article 384 précise que le désistement d’appel doit être notifié à…

Le règlement (UE) n° 1215/2012 établit des règles sur la compétence judiciaire. Selon l’article 4, paragraphe 1, les personnes domiciliées dans un État membre peuvent être attraites devant ses juridictions, quelle que soit leur nationalité. L’article 5, paragraphe 1, précise que l’assignation devant d’autres juridictions est soumise à des règles spécifiques. L’article 8 permet d’assigner…

La compétence des juridictions est régie par le Règlement (UE) n° 1215/2012, qui établit des règles sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale. Selon l’article 4, les personnes domiciliées dans un État membre doivent être attraites devant les juridictions de cet État, quelle que soit leur nationalité. L’article 8 stipule que, dans le…

Les règles de compétence judiciaire en matière civile et commerciale sont régies par le Règlement (UE) n° 1215/2012, dit ‘Bruxelles I Bis’. Selon l’article 4, paragraphe 1, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État, quelle que soit leur nationalité. L’article 8, paragraphe 1, permet d’atraire une personne…

La possibilité pour un créancier de rendre un prêt exigible par anticipation en cas de non-paiement d’une échéance est régie par les dispositions contractuelles. La clause d’exigibilité anticipée stipule que la banque peut rendre le prêt exigible quinze jours après une notification faite à l’emprunteur par lettre recommandée. La capitalisation des intérêts est également prévue,…

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion, sauf si le patrimoine de cette caution lui permet de faire face à son obligation. La proportionnalité doit être appréciée au moment de l’engagement,…

Les tribunaux de commerce connaissent des contestations entre commerçants et artisans, ainsi que des actes de commerce. M. [X] a soulevé l’incompétence du tribunal de commerce de Paris, arguant qu’il exerçait une activité civile. La société BNP Paribas n’a pas respecté le délai de préavis de 60 jours pour la clôture de compte, engageant sa…

L’article 2305 du Code civil stipule que la caution peut exercer un recours personnel contre le débiteur principal pour demander le remboursement des sommes versées au créancier. Selon l’article 2308, alinéa 2, la caution ne peut pas opposer les exceptions que le débiteur aurait pu soulever, sauf exceptions d’ordre public. La déchéance du terme, prévue…

Le prestataire de services de paiement doit respecter un devoir de non immixtion dans les affaires de son client, sauf en cas d’anomalies. L’article L. 133-4 impose une obligation de vigilance lorsque des opérations sont inhabituelles, nécessitant d’informer le client des anomalies. La jurisprudence souligne que le caractère inhabituel doit être évalué selon l’historique du…