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La résiliation d’un contrat de location avec option d’achat peut être prononcée en cas de défaillance dans le paiement des loyers. L’article 1231-1 du Code civil précise que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, permettant à la partie créancière de demander des dommages-intérêts. L’exécution provisoire d’un jugement est régie…

Le contrat de location avec option d’achat d’un véhicule est assimilé à une opération de crédit. En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger la restitution du bien et le paiement des loyers dus, ainsi qu’une indemnité calculée selon un barème. Les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans suivant…

La société Diac a conclu un contrat de location avec option d’achat avec M. [F] pour un véhicule, stipulant des loyers mensuels et un prix de vente final. Suite à des impayés, Diac a résilié le contrat et a demandé la restitution du véhicule ainsi que le paiement des sommes dues. La déchéance du droit…

L’article 1217 du Code civil stipule que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation. En vertu de l’article 1353, il incombe à celui qui doit garantir le fonctionnement d’une automobile de prouver qu’il s’est acquitté de cette obligation. Le tribunal a constaté que les…

La résolution d’une vente pour vices cachés est régie par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés, rendant la chose impropre à son usage. L’article 1603 impose au vendeur de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues. L’inexactitude du kilométrage affiché constitue un manquement à…

Le vendeur professionnel est tenu de garantir les défauts de conformité existants au moment de la délivrance du bien. La garantie légale de conformité est applicable si le défaut est prouvé comme existant lors de la vente. Les appelants n’ont pas apporté de preuves suffisantes pour démontrer que les désordres étaient présents lors de la…

La résolution de la vente d’un bien en raison de vices cachés est régie par les articles 1641 à 1644 du Code civil. Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les défauts cachés qui rendent la chose impropre à son usage. L’acheteur peut choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix,…

La responsabilité contractuelle est régie par les articles 1231 et suivants du Code civil, stipulant que le débiteur doit réparer le préjudice causé par l’inexécution de ses obligations. En matière de location, l’article 1716 précise que le locataire doit payer le loyer convenu. Tout retard dans le paiement entraîne l’exigibilité d’un intérêt moratoire fixé à…

L’article 1641 du Code civil stipule que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée. Selon l’article 1644, l’acheteur peut choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et obtenir une…

La responsabilité du vendeur pour vice caché est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés qui rendent la chose vendue impropre à son usage. Pour engager cette responsabilité, il faut prouver l’existence d’un vice caché, son antériorité à la vente, et qu’il n’était…

L’article 1641 du Code civil stipule que le vendeur doit garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue, rendant celle-ci impropre à son usage. L’article 1643 précise que le vendeur est responsable des vices cachés, même sans connaissance, sauf stipulation contraire. L’article 1644 permet à l’acheteur de choisir entre rendre la chose ou…

Le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue conformément aux spécifications convenues. En cas de manquement, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou sa mise en possession. L’obligation de délivrer inclut les accessoires nécessaires à l’utilisation de la chose vendue. Le défaut de conformité allégué, tel qu’un kilométrage erroné, constitue un manquement…

L’article 1641 du Code civil impose au vendeur une obligation de garantie pour les défauts cachés de la chose vendue, rendant celle-ci impropre à son usage. Pour bénéficier de cette garantie, l’acquéreur doit prouver l’existence, la gravité et l’antériorité du vice. La jurisprudence précise que le juge ne peut se fonder uniquement sur une expertise…

L’article 1641 du Code civil stipule que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. La jurisprudence a établi que la garantie du vendeur initial peut être engagée si les vices cachés existaient lors de la première vente.…

L’article 524 du code de procédure civile stipule que la radiation du rôle peut être décidée si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou effectué la consignation. En l’espèce, la SARL [Localité 6] Auto 37 n’a pas prouvé son impossibilité d’exécuter le jugement, ni que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. L’exécution provisoire…

L’article 1231-1 du Code civil stipule que le débiteur est tenu de payer des dommages et intérêts en cas d’inexécution de son obligation, sauf s’il prouve que l’exécution a été empêchée par un cas de force majeure. Le garagiste est responsable des dommages causés par son intervention sur un véhicule, en vertu de l’obligation de…

M. [M] a interjeté appel d’une ordonnance de référé exécutoire par provision. Mme [U] a demandé la radiation de l’appel en raison de l’absence de justification d’exécution de la décision. L’absence de désignation d’un conseiller de la mise en état dans le cadre d’une procédure à bref délai a conduit à un rejet des prétentions…

La charge de la preuve du dommage incombe à Mme [M], qui doit établir que la casse du moteur est survenue au garage lors du redémarrage du véhicule. L’absence de preuve objective quant à l’état du moteur avant son arrivée au garage empêche d’imputer la responsabilité à la SARL [O]. Le garagiste est tenu à…

Le tribunal a considéré que le vice de corrosion affectant le châssis du camping-car était préexistant à la vente et non apparent dans son ampleur, rendant le véhicule impropre à sa destination. L’expert a confirmé que les désordres étaient existants au moment de la vente et que M. [F], bien qu’étant contrôleur technique, n’avait pas…

L’article L.218-2 du code de la consommation stipule que l’action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans. Cependant, cette disposition ne s’applique pas aux prêts professionnels. Dans le cas présent, le contrat de crédit-bail, conclu pour un usage professionnel, exclut l’application de cet article. La durée de…