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Établissement de preuves préalables à une évaluation des responsabilités en matière de sinistre immobilier
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L’affaire concerne un incendie survenu le 25 juin 2024 dans un immeuble à [Localité 16]. Les parties impliquées ont demandé la désignation d’un expert pour évaluer les circonstances de l’incident. Le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner cette expertise, désignant Monsieur [R] [A] pour examiner les lieux et évaluer les dommages. L’expert devra…
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Recevabilité et extension des opérations d’expertise : enjeux d’assurance et de responsabilité dans un contexte de désordres immobiliers.
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M. [K] [S] [M] a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire reconnaître l’opposabilité d’une expertise ordonnée en juin 2021. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, il a confirmé l’inclusion de ses assureurs, GAN et ACM, dans la procédure. Ces derniers ont contesté la demande, affirmant que les désordres avaient…
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Interprétation des clauses contractuelles en matière d’assurance décès et responsabilité médicale
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Monsieur [B] [S] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de GROUPAMA VIE depuis 1978, prévoyant un doublement du capital en cas de décès accidentel. Décédé en 2013, un capital de 6.275 euros a été versé à sa veuve, Madame [D]. Cette dernière a ensuite assigné GROUPAMA GAN VIE pour obtenir le capital dû pour…
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Subrogation et responsabilité : enjeux d’indemnisation en matière d’assurance
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Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire pris en charge par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’Assurance Mutuelle des Motards a assigné la SA Prudence Créole pour un montant de…
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Indemnisation des dommages : enjeux de la déclaration et de la preuve en matière d’assurance habitation.
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Mme [G] [Z] a souscrit une assurance habitation auprès de la SA ALLIANZ IARD le 30 juin 2017, incluant des garanties pour tempêtes. Le 25 mai 2018, elle a déclaré un sinistre suite à une tempête. Un expert a évalué les dommages à 12.470,16 €, mais l’assureur a seulement couvert les frais de toiture, refusant…
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Évaluation des préjudices et expertise comptable : enjeux d’indemnisation et de preuve.
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Le 13 août 2017, M. [M] [L] a été victime d’un accident de la circulation à moto, causé par M. [S] [A], conducteur d’un véhicule DACIA. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés le 27 mai 2019, révélant des préjudices divers. En avril 2024, M. [M] [L]…
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Responsabilité parentale et preuve de la causalité dans les accidents d’enfants mineurs
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation, impliquant [T] [C], 9 ans, et [B] [G], 8 ans. [T] [C] a été hospitalisé avec un traumatisme crânien et un taux de déficit fonctionnel permanent de 23 %. Malgré une demande d’indemnisation, la MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION a refusé de prendre…
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Indemnisation des dommages : enjeux de la déclaration et de la preuve en matière d’assurance habitation.
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Mme [G] [Z] a souscrit une assurance habitation auprès de la SA ALLIANZ IARD le 30 juin 2017. Le 25 mai 2018, elle a déclaré un sinistre Tempête, entraînant des dégradations évaluées à 12.470,16 €. L’assureur a indemnisé la toiture, mais a refusé les autres demandes. En février 2020, Mme [Z] a assigné ALLIANZ, et…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité contractuelle dans le cadre de travaux mal exécutés.
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Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] ont assigné en référé la SAS M’GREEN et la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS le 6 septembre 2024, suite à des problèmes avec un poêle à granulés installé en été 2022. Des écoulements d’eau brune ont endommagé leur parquet, et malgré un remplacement du poêle…
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Origine de l’incendie : enjeux d’indemnisation et responsabilité des assureurs
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Le 26 juillet 2015, un incendie a ravagé le parking d’un immeuble à [Localité 12], causant des dommages importants à deux véhicules. Une enquête a révélé l’absence d’accélérants, mais a laissé ouverte l’hypothèse d’une intervention humaine. En mars 2018, AXA France a demandé une indemnisation de 83.217,51 € à la MATMUT, qui a refusé, entraînant…
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Désistement et effets sur les obligations financières en matière de garantie.
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La Compagnie européenne des garanties et cautions a interjeté appel le 22 mars 2024 contre une ordonnance du tribunal de Vienne, qui avait refusé l’inscription d’une hypothèque judiciaire contre Mme [V]. Le 4 juin, le procureur général a requis l’infirmation de cette décision pour permettre le remboursement des sommes versées. Le 11 juillet, le tribunal…
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Conflit d’interprétation sur la procédure de règlement amiable et la subrogation en matière d’assurance.
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La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et MMA IARD suite à un incendie survenu le 21 mai 2020, prétendument causé par un vélo électrique. Elle réclame 164 133,05 € pour divers dommages, ainsi que 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les défenderesses contestent…
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Responsabilité parentale et preuve de la causalité dans les accidents d’enfants mineurs
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation, impliquant [T] [C], 9 ans, et [B] [G], 8 ans. [T] a subi un traumatisme crânien et a été hospitalisé. Un médecin a évalué son état, concluant à une gêne temporaire suivie d’une gêne partielle, avec un taux de déficit fonctionnel permanent…
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Responsabilité et validité des actes de procédure dans un contexte d’expertise technique complexe
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La société CPES Mas d’en Ramis, assurée par Gothaer, a confié à Q Energy France la construction d’une centrale photovoltaïque. En juin 2023, Res Services a découvert que 3 911 modules étaient endommagés, attribuant les fissures à des projections de cailloux lors d’opérations d’entretien. Gothaer a alors assigné plusieurs parties, dont Q Energy et First…
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Problématique de la garantie d’assurance face à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré et à l’application des clauses contractuelles.
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Madame [R] [Z], propriétaire d’un véhicule Mercedes, a subi des dégradations et un vol le 1er août 2021. Après avoir déclaré le sinistre à la SA MATMUT, son assureur a refusé d’appliquer la garantie, entraînant une assignation en justice. Madame [R] [Z] a demandé des indemnités pour les dommages, y compris des frais de gardiennage…
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Expertise et garanties d’assurance : enjeux de la preuve précontentieuse
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs…
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Établissement des preuves et rôle des tiers dans les mesures d’instruction préventives
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L’affaire en référé, initiée par la Société PACIFICA le 16 septembre 2024, vise à établir des mesures d’instruction avant le procès. Monsieur [U] [L] a été désigné expert par ordonnance du 27 octobre 2022, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Suite aux débats, le tribunal a prorogé le délai d’expertise jusqu’au 26…
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Établissement de preuves préalables à un éventuel conflit de voisinage.
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
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Subrogation et responsabilité : enjeux d’indemnisation en matière d’assurance
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Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire pris en charge par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’Assurance Mutuelle des Motards a assigné la SA Prudence Créole pour récupérer 33 796,06…
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Interrogations sur l’application des garanties d’assurance en cas d’incapacité et de perte d’autonomie
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Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur et madame [K] pour l’acquisition de leur domicile. En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant une hospitalisation et une déclaration de sinistre à AXA FRANCE VIE. Après une expertise judiciaire, elle a assigné…
