Associations

L’Agence du service civique, créée par l’Arrêté du 21 février 2025, a pour mission de définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique. Elle gère les agréments et le soutien financier pour l’accueil des volontaires, tout en promouvant le service civique auprès des jeunes et des organismes d’accueil. L’agence facilite la mise…

Le Décret n° 2025-196 du 27 février 2025 accorde à l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime des privilèges et immunités en France. Ces dispositions, issues de l’ordonnance du 13 avril 2022, incluent l’inviolabilité des locaux, l’immunité de juridiction, et des exonérations fiscales. Les privilèges sont temporaires, en attendant un accord international définitif.…

La demande d’habilitation nationale à l’aide alimentaire doit être soumise avant le 24 mars 2025, conformément à l’Arrêté du 17 février 2025. Les personnes morales de droit privé souhaitant obtenir cette habilitation doivent respecter les exigences de l’arrêté du 28 août 2019. Le dossier de demande doit inclure l’identification de l’organisme, des documents financiers, des…

Le Décret n° 2025-178, promulgué le 24 février 2025, établit un cadre réglementaire pour l’ordonnance n° 2022-533, visant à définir les privilèges et immunités accordés aux organisations internationales. Ce décret précise les modalités d’application, garantissant une compréhension claire des conditions d’octroi de ces avantages. Parmi les bénéficiaires, la Chambre de commerce internationale se voit accorder…

Le 11 février 2025, un arrêté a modifié le modèle de devis pour les services funéraires, recommandé aux familles de vérifier les assurances obsèques via l’AGIRA. Une fois le devis accepté, un bon de commande doit être signé pour garantir le respect des délais réglementaires. Les soins de conservation et le cercueil hermétique peuvent être…

L’association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) a été créée pour gérer un fonds de garantie destiné aux agents de voyages. En 2011, une agence de voyages a adhéré à l’APST, bénéficiant d’une garantie financière. En 2012, une caution solidaire a été souscrite par deux personnes pour garantir un montant de 235 000 euros. Suite…

L’association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) a été créée pour gérer un fonds de garantie destiné à ses membres. La société exploitant une agence de voyages a adhéré à l’APST, bénéficiant d’une garantie financière. Un dirigeant d’entreprise a souscrit un acte de cautionnement solidaire pour garantir les obligations de l’APST envers la société. Suite…

Désistement de l’Association L’ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTER-ADMINISTRATIF DE [Localité 2] (AURIAS) a décidé de se désister de l’instance et de l’action en cours. Extinction de l’Instance Suite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement du tribunal. Frais et Honoraires Il a été stipulé que chaque partie conservera la charge…

MALAKOFF HUMANIS, en tant que créancier responsable de la collecte des cotisations de retraite, a assigné une association en tant que débiteur devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 19 mai 2022. Cette action vise à obtenir le paiement de cotisations impayées s’élevant à 203 375,50 €, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au…

Les associations de défense des droits, représentant les intérêts des victimes de l’esclavage, ont engagé une procédure judiciaire contre l’Agent judiciaire de l’État et la collectivité territoriale de Martinique. Leur objectif était d’obtenir une expertise pour localiser les charniers, exhumer les ossements, retrouver les descendants des victimes et évaluer le coût d’une ouverture au public…

Dans cette affaire, une association à but non lucratif, désignée comme l’Association FAMILLES-SERVICES, a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Cergy Pontoise. Ce jugement, daté du 27 septembre 2024, oppose l’association à un individu, désigné comme un intimé, condamné à recevoir diverses sommes d’argent. L’intimé a demandé la radiation du…

Dans cette affaire, une association à but non lucratif, désignée comme l’Association FAMILLES-SERVICES, a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Cergy Pontoise. Ce jugement, daté du 27 septembre 2024, opposait l’association à un individu, désigné comme un intimé, condamné à recevoir diverses sommes d’argent. L’intimé a demandé la radiation du…

Dans cette affaire, une association représentant des personnes atteintes d’infirmités motrices cérébrales a engagé une procédure judiciaire contre une partie intimée. L’association, désignée comme la partie appelante, a contesté un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes du Mans. L’appel a été interjeté par l’association le 24 mars 2022, mais le 4 décembre 2024, elle…

Le 16 janvier 2018, un acheteur a conclu un contrat de séjour avec une association pour un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. En raison de factures impayées, l’association a assigné l’acheteur en paiement devant le tribunal judiciaire. Dans son assignation, l’association demande au tribunal de condamner l’acheteur à lui verser une somme, ainsi qu’à…

Dans cette affaire, un créancier, une compagnie de gestion de retraite, a assigné un débiteur, une association, devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour réclamer le paiement de cotisations de retraite impayées, totalisant 203 375,50 euros, ainsi que 1 500 euros de frais de justice. Le créancier a démontré que l’association avait été mise en…

Le 18 novembre 2024, l’organisme de recouvrement a procédé à une saisie attribution auprès d’une institution bancaire pour un montant de 2 376,99 €, au détriment d’une association à but non lucratif. Par acte du 18 décembre 2024, la débitrice, représentée par l’association, a assigné l’organisme saisissant afin de faire constater la caducité de la…

L’affaire concerne une décision prise par le comité social et économique central d’une association, désignée ici comme l’Association calvadosienne pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte (l’ACSEA). Lors d’une réunion tenue le 6 avril 2022, le comité a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. Le 19 avril 2022, l’association a saisi le…

L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique a accordé un microcrédit à un emprunteur pour financer son activité professionnelle. En mars 2022, l’Association a constaté un défaut de paiement et a mis en demeure l’emprunteur de régler le capital restant dû. La caution solidaire a également été sollicitée. Le tribunal judiciaire a ordonné à l’emprunteur…

L’association syndicale libre des propriétaires de l'[Adresse 3] a engagé une procédure judiciaire contre une société de restauration, désignée comme le vendeur, le 22 décembre 2023. Elle demande l’expulsion immédiate du vendeur et de tout occupant, en raison de l’installation non autorisée d’une terrasse sur son terrain. Le tribunal a statué en faveur de l’association,…

L’association, reconnue d’utilité publique, gère plusieurs foyers en France, dont un foyer accueillant des adolescents sous l’aide sociale à l’enfance. En 2013, elle a demandé une exonération du versement de transport pour ses employés, mais cette demande a été rejetée. Après un jugement favorable en 2015, le syndicat a été condamné à verser 2 000…