1. Quelles sont les conséquences juridiques d’une exclusion d’un membre d’une association ? L’exclusion d’un membre d’une association peut avoir des conséquences juridiques significatives. Selon l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, « Les membres d’une association peuvent être exclus selon les modalités prévues par les statuts. » Cela […]
Qu’est-ce que le désistement d’appel selon le code de procédure civile ? Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ». Cela signifie que, en principe, une
Le désistement d’appel en 10 Questions / Réponses Read More »
Quels sont les effets des conventions légalement formées selon le Code civil ? Les conventions légalement formées ont des effets juridiques importants, comme le stipule l’article 1134 ancien du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur
1. Qu’est-ce que la clôture pour insuffisance d’actif dans une liquidation judiciaire ? La clôture pour insuffisance d’actif est une décision prise par le tribunal de commerce lorsque les actifs d’une entreprise en liquidation ne permettent pas de couvrir les dettes. Cette procédure est régie par l’article L. 641-13 du Code de commerce, qui stipule
Quels sont les effets des conventions légalement formées selon le Code civil ? Les conventions légalement formées ont des effets juridiques importants, comme le stipule l’article 1134 ancien du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur
Contexte de l’affaire Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, l’État français a lancé un appel d’offres pour la fourniture de masques de protection, en réservant ses commandes à des entreprises adaptées. Un accord-cadre a été signé le 11 mars 2021 avec un groupement momentané d’entreprises (GME) comprenant l’association APF FRANCE HANDICAP, désignée comme
Contexte de l’affaire Mme [B] [W], experte en restauration de peintures, a collaboré avec Mme [V] [I] sur deux projets de restauration situés à [Localité 5] et [Localité 6]. Les deux femmes faisaient partie d’un groupement solidaire de restaurateurs, représenté par Mme [V] [I] en tant que mandataire commun. Assignation de Mme [V] [I] Le
Contexte de la Convention Le 3 février 2009, le Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Ile de France (CROAIF) a signé une convention avec l’association Pôle de formation Environnement, Ville et Architecture (POLE EVA) pour la mise à disposition de locaux dans un ancien couvent, valable jusqu’au 31 décembre 2009. Cette convention a été prolongée
Résumé de cette affaire : Le District de la Côte d’Azur de football a organisé une assemblée générale élective le 2 juillet 2024, avec deux listes de candidats, l’une dirigée par M. [J] [S] et l’autre par M. [N] [L]. La commission de surveillance des opérations électorales a rejeté la liste de M. [N] [L]
Résumé de cette affaire : Le District de la Côte d’Azur de football a organisé une assemblée générale élective le 2 juillet 2024, avec deux listes de candidats, l’une dirigée par M. [J] [S] et l’autre par M. [N] [L]. La commission de surveillance des opérations électorales a rejeté la liste de M. [N] [L]
Introduction à l’Avis d’un Comité Régional L’avis d’un comité régional est un document essentiel dans le cadre de la prise de décision administrative et politique. Il est souvent requis pour éclairer les choix des autorités publiques sur des questions d’intérêt général. Cet article examine les fondements juridiques, les procédures et les implications de ces avis.
Le Comité Régional : Cadre Juridique et Fonctionnement Définition et Rôle des Comités Régionaux Le comité régional est une instance qui regroupe des acteurs locaux pour discuter et décider des politiques publiques à l’échelle régionale. Il est souvent impliqué dans des domaines tels que le développement économique, l’environnement, et la santé. Selon l’article L. 4211-1
Comités Régionaux : Cadre Juridique, Fonctionnement et Bonnes Pratiques Read More »
Le Comité Régional : Cadre Juridique et Fonctionnement Définition et Rôle des Comités Régionaux Les comités régionaux sont des instances de concertation et de décision qui interviennent dans divers domaines tels que le développement économique, l’environnement, la santé ou encore le sport. Leur rôle principal est de représenter les intérêts des acteurs locaux et de
Comités Régionaux : Cadre Juridique, Fonctionnement et Enjeux de Gouvernance Locale Read More »
1. Attention à bien respecter les procédures et règles d’usage des associations auxquelles vous êtes affilié, notamment en ce qui concerne les démarches d’appel et de réclamation.
2. Il est recommandé de fournir des éléments concrets et pertinents pour étayer vos prétentions, notamment en cas de demande d’indemnisation pour préjudice moral ou financier.
3. Veillez à vérifier les dispositions légales et réglementaires applicables à votre situation avant d’engager une action en justice, afin d’éviter tout risque d’abus de procédure ou de condamnation aux dépens.
Exclusion d’une association professionnelle : le règlement prime Read More »
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant dans les limites de la saisine,
Vu les arrêts du 16 février 2022,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Condamne le syndicat professionnel Syndicat des cidriers indépendants de France à payer à chacune des sociétés coopératives agricole Agrial et Les Celliers associés la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts outre 3 000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne le syndicat professionnel Syndicat des cidriers indépendants de France aux dépens d’appel avec droit de recouvrement au profit des avocats pouvant y prétendre, conformément à l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne le syndicat professionnel Syndicat des cidriers indépendants de France à payer à l’Union nationale interprofessionnelle cidricole la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Cotisations des coopératives agricoles interprofessionnelles Read More »
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [R] [N] de sa demande de dissolution de l’association BLUE FLY ;
Déboute Monsieur [R] [N] de sa demande de désignation d’un liquidateur ;
Condamne Monsieur [R] [N] aux dépens ;
Déboute Monsieur [R] [N] de ses autres demandes ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Fait et jugé à Paris le 18 mars 2024
Le Greffier La Présidente
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK
La dissolution judiciaire d’une association Read More »
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Infirme le jugement déféré en ce qu’il a déclaré prescrite la demande indemnitaire de M. [O] [M] dirigée contre M. [P] [J] et en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à statuer sur celle-ci,
Statuant à nouveau de ces chefs,
Déclare recevable l’action en responsabilité civile délictuelle exercée par M. [O] [M] à l’encontre de M. [P] [J],
Déboute M. [M] de ses demandes dirigées contre M. [P] [J],
Y ajoutant,
Condamne M. [O] [M] à payer à M. [P] [J] et à l’association Avenir et Patrimoine la somme de 2000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [O] [M] aux entiers dépens de la procédure,
Déboute M. [O] [M] de ses demandes formées à ces titres.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
Acharnement judiciaire d’une association : la faute détachable des fonctions Read More »
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne la société Top dem à payer 3 000 euros à la ‘Chambre syndicale des entreprises de déménagement ; garde-meubles et self-stockage de France’ en réparation de la contrefaçon de ses marques ;
Interdit à la société Tom dem de faire à nouveau usage de la marque ‘déménageur’ (identifiée au point 2) pour des services de transfert, déménagement, entreposage, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée après un délai de 10 jours suivant la signification du jugement ;
Rejette la demande en publication ;
Condamne la société Top dem aux dépens ainsi qu’à payer 2 500 euros à la ‘Chambre syndicale des entreprises de déménagement ; garde-meubles et self-stockage de France’ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à Paris le 26 Avril 2024
Le GreffierLa Présidente
Quentin CURABETIrène BENAC
Sortie d’un syndicat : attention à la contrefaçon de marque Read More »
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la société Contrôle Technique du Fium’ Orbu à payer à la société Coopérative A3S la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Contrôle Technique du Fium’ Orbu aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Retrait fautif d’une coopérative Read More »
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés :
Dit que M. [N] [I] n’a pas subi de harcèlement moral de la part de l’association [5] ;
Dit que le licenciement de M. [N] [I] est fondé sur une faute grave ;
Déboute M. [N] [I] de l’ensemble de ses demandes ;
Condamne M. [N] [I] aux entiers dépens de première instance ;
Déboute M. [N] [I] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ;
Y ajoutant :
Condamne M. [N] [I] aux entiers dépens d’appel ;
Déboute M. [N] [I] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel ;
Déboute l’association [5] de ses demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Création d’une activité concurrente par le salarié d’une association Read More »
