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L’intégration régionale des régions ultrapériphériques
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L’intégration régionale des régions ultrapériphériques (RUP) au sein de l’Union européenne est essentielle pour surmonter leur isolement. En effet, les échanges commerciaux des RUP, comme La Réunion et Mayotte, sont largement dominés par la métropole, limitant leur développement. Une intégration renforcée pourrait offrir des solutions face aux défis économiques, notamment en réduisant le coût de…
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Financiarisation des crèches privées lucratives
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La financiarisation des crèches privées à but lucratif en France suscite de vives inquiétudes. L’ouverture du secteur aux acteurs privés, initiée dans les années 2000, a entraîné une concurrence accrue, souvent au détriment de la qualité des services. Des entreprises comme People and Baby ont été pointées du doigt pour des pratiques de gestion axées…
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Publication des comptes des partis et groupements politiques
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La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) assure la transparence financière des partis politiques en France. Chaque année, elle publie un rapport sur les comptes déposés, conformément à la loi n° 88-227. Pour l’exercice 2023, 594 formations politiques devaient soumettre des comptes certifiés, dont 27 éligibles à l’aide publique. Les…
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JO : l’Etat accorde sa garantie
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L’Arrêté du 30 décembre 2024 a marqué une étape cruciale pour le financement des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. La garantie de l’État, accordée à un emprunt de trente-et-un millions d’euros, témoigne de l’engagement du gouvernement français à soutenir cet événement international. Cette initiative vise à assurer la liquidité nécessaire pour l’organisation des…
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Les récentes responsabilités du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
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Le Décret n° 2025-28 du 8 janvier 2025 redéfinit les attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, élargissant son rôle aux dimensions économiques et de développement international. Ce ministre est désormais chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique de développement international, en collaboration avec le ministre de l’économie, pour défendre…
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Les récentes responsabilités du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
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Le Décret n° 2025-32 du 8 janvier 2025 redéfinit les attributions du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, clarifiant ses responsabilités dans la gouvernance des activités sportives en France. Le ministre est chargé de promouvoir l’accès aux activités physiques pour tous, en particulier à l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques…
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Entreprise d’insertion par le travail autonome (EITI)
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Les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes éloignées du marché du travail. Leur mission est de soutenir des individus en difficulté sociale et professionnelle, en les aidant à créer et développer leur activité indépendante. L’objectif principal est d’atteindre une autonomie professionnelle et financière. Pour être reconnues…
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Réglementation des services funéraires
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La réglementation funéraire en France, régie par le Décret n° 2025-53, vise à encadrer la gestion des décès et des rites funéraires. Ce décret facilite l’accès des officiers de police judiciaire aux certificats de décès dématérialisés, améliorant ainsi les enquêtes judiciaires. Il transfère également les attributions du préfet de police au maire de Paris, centralisant…
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Les récentes responsabilités du ministre des armées
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Le Décret n° 2025-23 du 8 janvier 2025 a redéfini les attributions du ministre des armées en France, intégrant des enjeux sociaux et humanitaires, notamment en ce qui concerne les rapatriés. Ce changement souligne l’importance de la dimension humaine dans les politiques de défense, reconnaissant que la protection des citoyens dépasse les considérations militaires. Le…
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Décret n° 2025-58 du 22 janvier 2025 sur la Légion d’honneur, la Médaille militaire et l’ordre national du Mérite
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Le décret n° 2025-58, promulgué le 22 janvier 2025, modernise la gestion des distinctions honorifiques en France, telles que la Légion d’honneur et la Médaille militaire. Il introduit une procédure d’initiative citoyenne permettant à tout Français majeur de proposer des nominations, renforçant ainsi la transparence et l’accessibilité du processus. De plus, le décret précise les…
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Déclarations préremplies RSA : tout ce qu’il faut savoir
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Les déclarations préremplies de ressources pour le RSA et la prime d’activité marquent une avancée significative dans l’attribution des aides sociales en France. L’arrêté du 6 janvier 2025 établit la composition des comités de pilotage et d’évaluation, garantissant une mise en œuvre efficace. L’objectif principal de cette expérimentation est de simplifier le processus d’attribution, réduire…
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Référentiel des Bonnes Pratiques Professionnelles pour les Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM)
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La décision n° 2024.0156/DC/DAQSS-DIR du 13 juin 2024, adoptée par la Haute Autorité de santé (HAS), actualise le référentiel des Bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM). Cette initiative, issue de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, vise à établir un cadre normatif garantissant la qualité…
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Reconnaissance d’une association comme établissement d’utilité publique : JORF n°0284 du 1 décembre 2024
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Désistement d’une demande de radiation de pourvoi en matière commerciale
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La société Comptoir de la Machine à Traire a décidé de se désister de sa requête en radiation pour le pourvoi J 23-22.801. Cet acte a été constaté à Paris, le 28 novembre 2024, et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety. Pour accéder à ce…
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Désistement et extinction de l’instance : Conséquences d’une absence de comparution et de diligence dans le cadre d’une procédure d’expropriation.
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La Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) a interjeté appel le 8 novembre 2022 contre un jugement de la juridiction de l’expropriation. Cependant, le 3 février 2023, elle a informé la cour de son désistement. Malgré plusieurs renvois demandés par M. [C] [V], ce dernier n’a pas comparu aux audiences ni constitué avocat. La…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige socio-éducatif
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Association pour la promotion des activités socio-éducatives de [Localité 4], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. L’Association est également condamnée aux…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige associatif
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de l’association Alfa 3A, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a donc été rejeté, et l’association a été condamnée aux dépens. De plus, sa…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige associatif
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de l’association Alfa 3A, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a donc été rejeté, et l’association a été condamnée aux dépens. De plus, sa…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige socio-éducatif
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Association pour la promotion des activités socio-éducatives de [Localité 4], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. L’Association est également condamnée aux…
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Liquidation judiciaire et cessation des paiements : enjeux de la recevabilité et de l’état financier des débiteurs.
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Le 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’Association des Musulmans de Mantes Sud (AMMS) à verser 24 820 euros à la société AJS Bat. En liquidation judiciaire depuis 2018, AJS Bat a assigné l’AMMS pour l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le 23 avril 2024, le tribunal a ouvert cette procédure, fixant…
