Associations

La relation contractuelle entre l’association Adict-Farandole et M. [I] [M] est qualifiée de contrat d’agence commerciale, régie par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. L’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf si cette cessation résulte de l’initiative de l’agent…

L’article 1109 du code civil stipule qu’il n’y a pas de consentement valable si celui-ci a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol. La charge de la preuve des manœuvres frauduleuses incombe à l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc, qui n’a pas réussi à établir l’existence…

L’article 1er de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 permet à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité et d’apurer son passif. La sauvegarde est ouverte à toute entreprise non en cessation des paiements, garantissant ainsi sa capacité à faire face à ses obligations financières. Le Code de commerce régit les procédures…

L’article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale impose aux employeurs de déclarer et de verser les cotisations dues. Cette obligation s’applique à toutes les rémunérations versées aux salariés. En cas de non-respect, l’URSSAF peut procéder à des redressements. L’article L. 242-1 précise que les cotisations sont dues sur l’ensemble des rémunérations, y compris…

Le licenciement pour faute grave est justifié lorsque le comportement du salarié est incompatible avec ses fonctions et porte atteinte à l’intégrité des personnes dont il a la charge. L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, impliquant de prendre des mesures pour assurer leur santé et sécurité. Le comportement du salarié, qui a…

La caducité de la déclaration d’appel est liée à l’obligation de signifier cette déclaration aux intimés non représentés par avocat. En cas de non-respect, la déclaration est caduque. De plus, après la clôture de l’instruction, les parties ne peuvent plus invoquer la caducité ou l’irrecevabilité de l’appel, sauf si la cause est survenue ou révélée…

La relation contractuelle entre un agent commercial et son mandant est régie par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. L’agent commercial, en tant que mandataire indépendant, négocie et conclut des contrats pour le compte de producteurs ou commerçants. La qualification d’agent commercial dépend des conditions d’exercice de l’activité. En l’espèce, M.…

L’article 1109 du Code civil stipule qu’il n’y a pas de consentement valable si celui-ci a été obtenu par erreur, violence ou dol. Le dol constitue une cause de nullité d’un contrat lorsque les manœuvres d’une partie sont telles que, sans celles-ci, l’autre partie n’aurait pas contracté. La charge de la preuve des manœuvres frauduleuses…

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Le juge des référés peut ordonner des mesures en cas d’urgence, à condition qu’elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L’article 835 précise que même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires peuvent être prescrites pour prévenir un dommage imminent. L’association « Collectif [Localité 6] en luttes » a la personnalité morale pour…

L’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale stipule que toutes les personnes, quel que soit leur statut, sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général. Cela inclut les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, ainsi que les salariés. La mise en demeure doit préciser la nature et le montant des sommes réclamées. La régularité…

L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale stipule que tout contrôle doit être précédé d’un avis de contrôle envoyé au moins quinze jours avant la première visite de l’agent. Cet avis, adressé au représentant légal, mentionne les droits de la personne contrôlée. En cas de contrôle, celle-ci peut se faire assister par un…

Toute action en recouvrement de cotisations sociales doit être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant. Cette mise en demeure informe le débiteur de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, en précisant le montant des cotisations réclamées et la période concernée. En…

Toute action en recouvrement de cotisations sociales doit être précédée d’une mise en demeure, envoyée par lettre recommandée. Cette mise en demeure doit indiquer la nature, la cause et l’étendue de l’obligation, ainsi que le montant des cotisations dues. En l’absence de précisions, elle peut être déclarée nulle. Concernant les cartes ‘Infinity’, l’URSSAF les considère…

Il résulte de la combinaison des articles L 244-2 et R 244-1 du Code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations sociales doit être précédée de l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur ou au travailleur indépendant. Cette mise en demeure…

Toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations sociales doit être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure invite le débiteur à régulariser sa situation dans un délai d’un mois, en précisant la nature, la cause et l’étendue de son obligation, ainsi que le montant…

L’article 1134 du Code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, engageant ainsi les parties à respecter leurs obligations. L’article 1147 précise que le débiteur doit réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf preuve d’une cause étrangère. L’article 1184 permet de demander la résolution…

Le désistement d’appel, sans réserve et accepté par les parties, produit un effet extinctif immédiat sur l’instance. L’acceptation du défendeur est nécessaire pour la perfection du désistement, sans quoi il ne peut être déclaré parfait. Un désistement partiel nécessite également l’acceptation des parties concernées pour avoir des effets juridiques. Chaque partie conserve la charge des…

Les cotisations de sécurité sociale sont dues sur toutes les sommes et avantages liés à un travail ou à une fonction élective, indépendamment de leur dénomination. La personne contrôlée doit prouver son exonération en fournissant des justificatifs lors des contrôles de l’URSSAF. La présence de salariés et un lien de subordination établissent une présomption de…