Agriculture

1. Qu’est-ce que la péremption d’instance en droit français ? La péremption d’instance est une notion juridique qui désigne l’extinction d’une instance judiciaire en raison de l’inaction des parties pendant un certain délai. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Cette […]

Quelle est la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Bordeaux dans le cadre d’un contrat d’adhésion ? La compétence territoriale du tribunal judiciaire de Bordeaux est régie par plusieurs articles du code de procédure civile. Selon l’article 42 alinéa 1, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

1. Qu’est-ce qu’un bail à métayage et comment se distingue-t-il d’un bail à ferme ? Le bail à métayage est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) confie à un exploitant (le métayer) l’exploitation de ses terres en échange d’une part de la production. Ce type de bail est régi par le Code rural

1. Qu’est-ce que le droit de préemption en matière de baux ruraux ? Le droit de préemption est un droit accordé au preneur d’un bail rural, lui permettant d’acquérir en priorité les terres qu’il exploite lorsque le bailleur souhaite les vendre. Ce droit est régi par les articles L. 412-1 et suivants du Code rural

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ? Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et 395 du Code de procédure civile. L’article 394 stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Contexte de l’affaire Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2024, Monsieur [Y] [F] a engagé une procédure contre Madame [S] [W] [E] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes. Il réclame le paiement de plusieurs sommes, totalisant 15.000 euros pour des fonds indûment collectés, ainsi que d’autres montants pour des frais

Contexte des sociétés impliquées La société RACINE SUD AGRO PERRET est une société par actions simplifiée appartenant au Groupe PERRET, spécialisée dans l’achat et la vente demi-gros de produits agricoles, ainsi que dans le conseil en vente libre-service agricole. De son côté, la SCEA OLIVIER PASCAL est une société civile d’exploitation agricole dont l’activité principale

Résumé de cette affaire : Le domaine « Le Tracot », un vignoble en Beaujolais, a été l’objet d’un projet de cession impliquant MM. [T] [O] et [X] [L]. Deux compromis ont été signés le 31 mars 2021 : l’un pour la cession du fonds de commerce de la SARL Domaine [V] à la SAS

Résumé de cette affaire : Monsieur [A] [D] a donné à bail emphytéotique une parcelle de terre à Monsieur [V] [K] pour une durée de vingt ans, avec un loyer annuel de 6 000 francs. En 2003, Monsieur [V] [K] a transféré le bail à l’EARL E [Adresse 7]. À l’expiration du bail emphytéotique en

Résumé de cette affaire : M. [F] [R] a signé un bail rural avec M. [M] [W] le 1er mars 2015 pour des parcelles de terres, d’une superficie totale de 11 hectares, pour une durée de neuf ans. En mars 2022, M. [F] [R] a proposé à M. [M] [W] d’acheter ces parcelles. En novembre

Résumé de cette affaire : M. [R] [X] et Mme [N] [U] ont conclu deux baux ruraux avec M. [I] [W] en 1998 et 2000, portant sur des parcelles de vignes. Les baux ont été renouvelés par tacite reconduction, avec des modalités de paiement du fermage fixées par arrêté préfectoral. En mars 2020, un avenant

Résumé de cette affaire : Le 16 août 2022, une contrainte de 702 euros pour cotisations sociales dues par Mme [U]-[X] a été délivrée par la [6]. En réponse, Mme [U]-[X] a formé opposition le 25 août 2022 devant le tribunal judiciaire de Rouen. Le 14 novembre 2023, le tribunal a déclaré l’opposition recevable, confirmé

Résumé de cette affaire : La société par actions simplifiée (SAS) Réseau Ouest est locataire d’une parcelle de terre où elle possède un pylône et du matériel de radio diffusion. Un accord verbal a été établi entre le propriétaire de la parcelle, Monsieur [G], et Monsieur [J] [U], défendeur, pour que ce dernier fasse paître

Résumé de cette affaire : M. [F] [R] a signé un bail rural avec M. [M] [W] le 1er mars 2015 pour des parcelles de terres, d’une superficie totale de 11 hectares, pour une durée de neuf ans. En mars 2022, M. [F] [R] a proposé à M. [M] [W] d’acheter ces parcelles. En novembre

Résumé de cette affaire : M. [R] [X] et Mme [N] [U] ont conclu deux baux ruraux avec M. [I] [W] en 1998 et 2000, portant sur des parcelles de vignes. Les baux ont été renouvelés par tacite reconduction, avec des modalités de paiement du fermage fixées par arrêté préfectoral. En mars 2020, un avenant