Agriculture

L’Arrêté du 21 février 2025 encadre les autorisations de plantation viticole pour la campagne 2025, fixant une superficie disponible de 7 894 hectares, soit 1 % de la superficie totale plantée au 31 juillet 2024. Les demandes doivent respecter des critères d’éligibilité, notamment en matière de détournement de notoriété des appellations d’origine protégées (AOP) et…

L’Arrêté du 24 février 2025 vise à renouveler la suspension de l’introduction et de la commercialisation de fruits et légumes frais en France, en provenance de pays tiers, traités avec du thiaclopride. Conformément à l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002, cette interdiction est mise en place pour protéger la santé publique face aux risques…

Le Décret n° 2025-162, en vigueur depuis le 20 février 2025, régule la désignation et la présentation des cidres et poirés. La dénomination « cidre » est réservée aux boissons issues de la fermentation de moûts de pomme, tandis que « poiré » concerne celles à base de poire. Des mentions facultatives, telles que «…

La Loi n° 2025-136, promulguée le 15 février 2025, a réformé la gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole. Ces modifications visent à moderniser les structures pour mieux répondre aux défis du secteur. Parmi les changements notables, l’article L. 254-1-2 du code rural permet à un membre d’un organe de direction de…

La SICA LAIT, reconnue officiellement comme organisation de producteurs par un arrêté du 11 février 2025, se positionne comme un acteur clé dans le secteur laitier à La Réunion. Avec son siège à Tampon, elle se concentre sur la production de lait de vache, garantissant qualité et traçabilité. Cette reconnaissance permet aux producteurs de collaborer…

Le Décret n° 2025-124, promulgué le 11 février 2025, vise à faciliter le développement de l’assurance agricole en simplifiant les démarches pour les exploitants. Les modifications apportées au code rural et de la pêche maritime incluent la révision de l’article D. 361-43-7, qui remplace l’obligation de transmettre un formulaire par une évaluation basée sur la…

Le Décret n° 2025-120, promulgué le 10 février 2025, vise à renforcer l’assurance contre les risques agricoles, avec une application prévue pour 2024. Il introduit des mesures pour protéger les exploitants face aux aléas climatiques. Parmi les dispositions, la simplification des demandes d’indemnisation pour les pertes de récolte est notable, permettant aux agriculteurs de désigner…

Le 20 mai 2014, un contrat de crédit-bail a été signé entre une société de financement et une entreprise de location pour le financement de matériel agricole. Un dirigeant d’entreprise s’est porté caution. En février 2020, la société de financement a assigné l’entreprise de location pour obtenir le paiement des loyers impayés. En mars 2023,…

En été 2020, un groupement agricole a réalisé des travaux sur un chemin d’exploitation, entraînant des inondations dans le hangar d’une propriétaire d’exploitation agricole. Après une demande de restauration restée sans réponse, celle-ci a sollicité une expertise amiable, puis une expertise en référé. En juillet 2024, la propriétaire a assigné le groupement devant le Tribunal…

Par acte authentique du 14 avril 2000, une usufruitière et un nu propriétaire ont établi un bail rural. Ce bail a été consenti pour moitié indivise à un preneur et à son épouse, et pour l’autre moitié à un autre preneur. Suite au décès de l’usufruitière, le nu propriétaire a récupéré la pleine propriété des…

L’affaire oppose une société agricole, désignée comme l’appelante, à une société par actions simplifiée unipersonnelle, ainsi qu’à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et une société civile professionnelle, qui sont les intimées. Le tribunal a rendu une ordonnance d’interruption d’instance, enjoignant à l’appelante de régulariser la procédure en faisant intervenir un mandataire ad hoc…

Les faits de l’affaire se déroulent autour d’un bail rural à long terme accordé par des bailleurs à des copreneurs, qui ont ensuite mis les parcelles agricoles à la disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée. En décembre 2018, l’un des copreneurs a demandé que le bail se poursuive uniquement à son nom, ce qui…

La société civile d’exploitation agricole (SCEA) DES CAVALIERS, propriétaire de deux parcelles, a engagé une procédure judiciaire contre la SCEA DES COTEAUX, suite à des dommages causés par un arbre tombé sur sa propriété. Après une tentative de conciliation infructueuse, la SCEA DES CAVALIERS a demandé au tribunal de condamner la SCEA DES COTEAUX à…

La société civile d’exploitation agricole (SCEA) DES CAVALIERS est propriétaire de deux parcelles, tandis que la SCEA DES COTEAUX possède une parcelle voisine. Des tensions entre les gérants de ces sociétés ont conduit à un précédent contentieux. Après l’enlèvement d’un arbre, la SCEA DES CAVALIERS a signalé des dommages à sa clôture. Suite à l’échec…

Le 10 mars 2015, un exploitant agricole a acquis un engin télescopique auprès d’une société de vente de matériel agricole. À partir de septembre 2016, l’exploitant a signalé des pannes, entraînant la délivrance de quinze factures de réparation. Ne parvenant plus à régler ces factures, la société de vente a obtenu une ordonnance d’injonction de…

Dans cette affaire, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Évreux a jugé la vente de parcelles de terre entre une société d’exploitation agricole et des propriétaires comme étant parfaite. Les propriétaires ont formé appel de cette décision, contestant le jugement. Par la suite, la société et son mandataire liquidateur ont assigné les propriétaires en référé,…

Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Montluçon a rendu un jugement le 17 novembre 2023, rectifiant une décision antérieure. La société demandeuse, désignée comme une SA, a été reconnue comme ayant droit à une condamnation au principal. Le litige concerne un porc contaminé par un antibiotique interdit. L’éleveur, reconnu comme responsable de la…

Le 10 mars 2015, un exploitant agricole a acquis un engin télescopique auprès d’une société de vente de matériel agricole. À partir de septembre 2016, l’exploitant a signalé des pannes, entraînant quinze factures de réparation. Ne parvenant plus à régler ces factures, la société de vente a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre l’exploitant,…

La présente affaire concerne un litige entre une société agricole, désignée comme l’acheteur, et plusieurs sociétés fournisseurs et de financement. En date du 27 février 2014, l’acheteur a conclu un bon de commande avec une société de gestion pour l’acquisition d’un photocopieur et d’une imprimante, financés par 60 mensualités. Le matériel a été livré le…

La présente affaire concerne un litige entre une société agricole, désignée comme l’EARL, et plusieurs sociétés de services, dont une société de location de matériel et une société de maintenance. En février 2014, l’EARL a conclu un contrat avec la société de maintenance pour l’acquisition d’un photocopieur et d’une imprimante, avec un engagement de paiement…