Agriculture

La contestation de la validité d’un congé pour reprise dans un bail à ferme doit respecter un délai de quatre mois suivant la notification. En cas de non-respect, le preneur est réputé forclos. Le congé doit également respecter des conditions spécifiques, notamment l’introduction d’une clause de reprise au moment du renouvellement du bail. La substitution…

Le 14 novembre 2018, M. [K] a vendu au GAEC Champ du Puits 21 génisses Aubrac, dont 20 spécifiées comme gestantes. Un vétérinaire, le Dr [J], a conclu que toutes étaient gestantes. Cinq se sont révélées non gestantes, entraînant une action en justice du GAEC pour obtenir une réduction du prix et des dommages-intérêts. Le…

L’EARL [Adresse 9] a tenté de revendiquer des biens après l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article L. 624-9, entraînant une contestation de la recevabilité de sa demande. La SELAS Egide, en tant que liquidateur judiciaire, a soutenu que le délai d’exercice de l’action en revendication avait expiré et que la demande n’avait…

L’article L 722-5 du Code rural et de la pêche maritime définit les conditions d’assujettissement des dirigeants d’exploitation agricole, stipulant qu’il faut remplir l’une des conditions d’activité minimale. Ces conditions incluent la superficie minimale d’exploitation, le temps de travail requis ou le revenu professionnel minimum. L’arrêté ministériel du 13 juillet 2015 fixe la surface minimale…

Un associé peut se retirer d’un groupement pour un motif grave, tel qu’une mésentente chronique. En cas de désaccord, un expert peut évaluer les parts à restituer, et le remboursement intégral des parts est requis pour perdre la qualité d’associé. L’engagement de caution reste en vigueur même après la perte de cette qualité. Les associés…

La vérification d’écriture doit être effectuée sur la base de l’original de l’écrit contesté, conformément aux articles 287 à 290 du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que la preuve par écrit doit être apportée par l’original, sauf exceptions prévues par la loi. Dans le cas présent, la contestation de M. [H] concernant la…

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, sous réserve de respecter les lois. Les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres, permettant l’utilisation de divers documents et témoignages. La prescription acquisitive nécessite une possession continue et paisible pendant trente ans. Le legs universel permet à un…

Les associés d’une société sont tenus de répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. Les créanciers ne peuvent poursuivre un associé qu’après avoir vainement poursuivi la personne morale. La clôture de la liquidation judiciaire dispense le créancier d’établir l’insuffisance du patrimoine social. La déclaration de créance dans une…

L’article 545 du Code de procédure civile stipule que les décisions relatives aux mesures d’instruction ne peuvent faire l’objet d’un appel qu’en même temps que le jugement sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi. La décision contestée, bien qu’ordonnant une mesure d’instruction, a été prise après constatation de l’absence de conciliation,…

L’article L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole est régie par le statut du fermage et du métayage. La jurisprudence précise que le simple entretien de parcelles ne constitue pas une contrepartie onéreuse. En l’espèce, le contrat du…

La responsabilité civile d’un mandataire à titre onéreux est engagée en cas de faute dans l’exécution de son mandat. La charge de la preuve de la faute incombe à l’association Caraïbes melonniers, qui doit démontrer que l’association Agrigua a manqué à ses obligations contractuelles. La garantie d’assurance est régie par des articles du Code des…

La vérification d’écriture, en matière de contestation de signature, est régie par les articles 287 à 290 du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que la vérification doit être effectuée sur l’original du document contesté. L’article 287 établit que « la preuve par écrit est libre », tout en précisant que la vérification d’écriture…

L’article 74 du code de procédure civile stipule que les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, la commune de [Localité 4] a soulevé l’exception d’incompétence après avoir développé une fin de non-recevoir, ce qui la rend irrecevable. Le juge administratif est seul compétent pour apprécier…

Un associé peut se retirer d’un groupement agricole pour un motif grave et légitime, tel qu’une mésentente chronique. En cas de désaccord, un expert peut évaluer les parts sociales à restituer, et le remboursement intégral est requis pour perdre la qualité d’associé. La perte de cette qualité n’éteint pas l’engagement de caution, qui reste en…

L’article L 722-5 du Code rural et de la pêche maritime établit les conditions minimales pour qu’un dirigeant soit considéré comme chef d’exploitation. La superficie minimale d’assujettissement est fixée à 12,5 hectares, et pour les équidés, la détention d’au moins 5 animaux est requise. La charge de la preuve incombe à la partie contestant le…

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La cession de bail rural est interdite sans l’agrément du bailleur, sauf pour le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité participant à l’exploitation, ou les descendants majeurs ou émancipés. L’agrément doit être clair, sinon la cession est nulle. En cas de cession prohibée, le bailleur peut demander la résiliation du bail, après mise…

La résiliation d’un bail rural peut être prononcée en cas de cession prohibée, conformément à l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime. La cession d’un bail doit respecter les conditions d’agrément du bailleur ou obtenir l’autorisation du tribunal paritaire. En l’espèce, la cession entre M. [X] [D] et Mme [P] [D] n’a…

L’absence de comparution de l’appelant, M. [O], malgré une convocation régulière, entraîne l’irrecevabilité de l’appel en vertu de l’article 946 du code de procédure civile. Cette règle souligne l’importance de la présence des parties lors des audiences, garantissant le respect du contradictoire. En application de l’article 468, la cour peut confirmer le jugement de première…

L’appel formé par la société La Colinière est recevable à l’égard de M. [D] en raison de l’indivisibilité des demandes, bien que ce dernier n’ait pas interjeté appel. La responsabilité de La Colinière a été engagée pour défaut de délivrance conforme, les plants livrés ne correspondant pas aux spécifications. L’expertise a révélé des défauts, mais…