Le 30 septembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt partiel concernant le pourvoi n° 19-17.461, opposant Mme W… T… à M. U… N…. La demanderesse contestait la décision de la cour d’appel de Montpellier, qui avait déclaré irrecevable une pièce écrite en anglais, sans avoir préalablement invité Mme T… à fournir une traduction. La Cour a souligné que le juge doit garantir un procès équitable, conformément à l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. L’absence de traduction ne peut justifier l’irrecevabilité d’une pièce sans une demande préalable du juge.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 septembre 2020 ?

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 septembre 2020 concerne un pourvoi formé par Mme W… T… contre une décision de la cour d’appel de Montpellier. Ce litige est lié à la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant leur enfant, Y…, issu de l’union entre Mme T… et M. N….

Le divorce a été prononcé et une convention a été homologuée, fixant la résidence de l’enfant en alternance chez les deux parents. Mme T… a saisi le juge aux affaires familiales pour demander une modification de cette situation.

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation soulevés par la demanderesse, notamment en ce qui concerne l’irrecevabilité d’une pièce écrite en langue étrangère, ce qui a conduit à une cassation partielle de la décision précédente.

Quels étaient les moyens de cassation invoqués par Mme T… ?

Mme T… a invoqué plusieurs moyens de cassation dans son pourvoi. Le premier moyen concernait l’irrecevabilité d’une pièce qu’elle avait produite, rédigée en langue anglaise. Elle soutenait que le juge n’était pas tenu d’écarter cette pièce sans avoir d’abord invité la partie à fournir une traduction en français.

Elle a également fait valoir que l’absence de traduction ne pouvait justifier l’irrecevabilité que si cette traduction était nécessaire à l’intelligibilité du document.

De plus, elle a argué que le juge devait respecter le droit d’accès à un juge, et que le coût d’une traduction ne devait pas constituer un obstacle disproportionné à ce droit.

Enfin, elle a souligné que la cour d’appel avait méconnu les exigences du contradictoire en écartant la pièce sans avoir sollicité les observations des parties.

Quelles ont été les conclusions de la Cour de cassation concernant ces moyens ?

La Cour de cassation a conclu à la cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel. Elle a reconnu que la cour d’appel avait effectivement méconnu les exigences du procès équitable en écartant la pièce n° 1 sans avoir préalablement invité Mme T… à produire une traduction.

La Cour a également souligné que le droit d’une partie de soumettre des documents au juge est fondamental et que l’absence de traduction ne peut justifier l’irrecevabilité d’une pièce que si le juge a demandé cette traduction au préalable.

En conséquence, la décision de la cour d’appel a été annulée sur ce point, affirmant ainsi l’importance du respect des droits des parties dans le cadre d’un procès équitable.

Quel impact a eu cet arrêt sur le droit à un procès équitable ?

Cet arrêt de la Cour de cassation a un impact significatif sur le droit à un procès équitable en réaffirmant l’importance de la loyauté des débats et du respect des droits des parties.

Il souligne que le juge doit veiller à ce que toutes les pièces présentées soient prises en compte, à condition que leur compréhension soit accessible.

L’arrêt rappelle également que le coût d’une traduction ne doit pas constituer un obstacle à l’accès à la justice, et que les juges doivent agir de manière proactive en demandant des traductions lorsque cela est nécessaire.

Ainsi, cette décision contribue à renforcer les garanties procédurales et à assurer que les droits des parties sont protégés dans le cadre des procédures judiciaires.