Le 30 septembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt partiel concernant le pourvoi n° 19-17.461, opposant Mme W… T… à M. U… N…. La demanderesse contestait la décision de la cour d’appel de Montpellier, qui avait déclaré irrecevable une pièce écrite en anglais, sans avoir préalablement invité Mme T… à fournir une traduction. La Cour a souligné que le juge doit garantir un procès équitable, conformément à l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. L’absence de traduction ne peut justifier l’irrecevabilité d’une pièce sans une demande préalable du juge.