La caducité de l’acte de recours est régie par l’article R411-26 du Code de la propriété intellectuelle, stipulant que le recours doit être signifié dans un délai imparti. En l’absence de signification dans ce délai, l’acte est déclaré caduque. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les abus de procédure. La déclaration de caducité entraîne la perte de la possibilité de poursuivre l’instance et peut entraîner la condamnation aux dépens de l’appelante.