L’Essentiel : La caducité des licences de marque survient lorsque le plan de cession d’une société est définitivement jugé. Dans ce cas, tous les contrats de licence deviennent caduques, et toute exploitation ultérieure expose l’ancien licencié à des poursuites pour contrefaçon. Par exemple, les contrats de licence de l’Etablissement [G] ont été déclarés caducs à partir du 8 décembre 2016, ce qui signifie qu’il n’était plus autorisé à commercialiser des produits sous la marque NEW MAN à compter de cette date. Cette situation souligne l’importance de respecter les décisions judiciaires concernant les droits de propriété intellectuelle.

Le plan de cession d’une société, définitivement jugé, emporte caducité des contrats de licence de marque. Toute exploitation postérieure expose l’ancien licencié à une condamnation pour contrefaçon de marque.

Les contrats de licence dont bénéficiait la société Etablissement [G] ayant été considérés caducs à compter du 8 décembre 2016, celle-ci n’était plus autorisée à compter de cette date à commercialiser des produits de la marque NEW MAN.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’impact du plan de cession d’une société sur les contrats de licence de marque ?

Le plan de cession d’une société, une procédure judiciaire qui permet de transférer les actifs d’une entreprise en difficulté, a des conséquences significatives sur les contrats de licence de marque. En effet, une fois que le plan de cession est définitivement jugé, tous les contrats de licence de marque associés deviennent caducs. Cela signifie que l’ancien licencié n’est plus autorisé à exploiter la marque concernée. Cette caducité expose l’ancien licencié à des risques juridiques, notamment des poursuites pour contrefaçon de marque s’il continue à utiliser la marque après la date de caducité.

À partir de quelle date les contrats de licence de la société Etablissement [G] sont-ils devenus caducs ?

Les contrats de licence dont bénéficiait la société Etablissement [G] ont été jugés caducs à compter du 8 décembre 2016. Cela signifie qu’à partir de cette date, la société n’avait plus le droit de commercialiser des produits sous la marque NEW MAN. Cette décision a des implications importantes pour la société, car elle ne peut plus tirer profit de la marque et doit cesser toute exploitation liée à celle-ci.

Quelles sont les conséquences pour un ancien licencié qui continue d’exploiter une marque après la caducité de son contrat ?

Un ancien licencié qui continue d’exploiter une marque après la caducité de son contrat s’expose à des poursuites pour contrefaçon de marque. La contrefaçon de marque est une infraction qui peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Les sanctions civiles peuvent inclure des dommages-intérêts, des injonctions pour cesser l’utilisation de la marque, et d’autres mesures correctives. Les sanctions pénales, bien que moins fréquentes, peuvent également être appliquées dans des cas graves de contrefaçon.

Où peut-on trouver des informations supplémentaires sur cette affaire ?

Des informations supplémentaires sur cette affaire peuvent être consultées dans le document PDF disponible à l’adresse suivante : [Cour d’appel n°2212176](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/2024/05/cour-dappel_n°2212176_26_04_2024.pdf). Ce document contient des détails juridiques et des analyses concernant le jugement et ses implications pour les parties concernées. Il est recommandé de lire ce document pour une compréhension approfondie des enjeux juridiques liés à la caducité des contrats de licence de marque.